🟩 DĂ©cret n° 2021-1732 du 21 dĂ©cembre 2021 relatif aux modalitĂ©s d’information sur la quantitĂ© de donnĂ©es consommĂ©es dans le cadre de la fourniture d’accĂšs au rĂ©seau et son Ă©quivalent en Ă©missions de gaz Ă  effet de serre

Références

NOR : TRED2125039D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/21/TRED2125039D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/21/2021-1732/jo/texte
Source : JORF n°0298 du 23 décembre 2021, texte n° 11

Informations

Publics concernĂ©s : opĂ©rateurs de communications Ă©lectroniques fournissant un service d’accĂšs Ă  des rĂ©seaux fixes et mobiles.

Objet : modalitĂ©s d’information sur la quantitĂ© de donnĂ©es consommĂ©es dans le cadre de la fourniture d’accĂšs au rĂ©seau et son Ă©quivalent en Ă©missions de gaz Ă  effet de serre, tel que prĂ©vu Ă  l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 13 de la loi n° 2020-105 du 10 fĂ©vrier 2020 relative Ă  la lutte contre le gaspillage et Ă  l’Ă©conomie circulaire (loi AGEC).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Notice : le prĂ©sent dĂ©cret fixe les modalitĂ©s d’information sur la quantitĂ© de donnĂ©es consommĂ©es dans le cadre de la fourniture d’accĂšs au rĂ©seau et son Ă©quivalent en Ă©missions de gaz Ă  effet de serre.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret pourra ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique,
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique, notamment son article 6 dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 13 de la loi n° 2020-105 du 10 fĂ©vrier 2020 relative Ă  la lutte contre le gaspillage et Ă  l’Ă©conomie circulaire,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’obligation d’information relative Ă  la quantitĂ© de donnĂ©es consommĂ©e dans le cadre de la fourniture d’accĂšs Ă  un rĂ©seau, et son Ă©quivalent en Ă©missions de gaz Ă  effet de serre, s’applique Ă  l’ensemble des personnes visĂ©es au premier alinĂ©a de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique.

Article 2

L’information relative Ă  la quantitĂ© de donnĂ©es consommĂ©e porte sur le volume de donnĂ©es consommĂ©es par l’abonnĂ©, entendu comme le volume rĂ©el de donnĂ©es consommĂ©es effectivement relevĂ© par l’opĂ©rateur.
Jusqu’au 1er janvier 2024, pour les rĂ©seaux fixes, dans l’hypothĂšse oĂč le volume rĂ©el de donnĂ©es consommĂ©es ne peut ĂȘtre relevĂ© par l’opĂ©rateur, le volume de donnĂ©es communiquĂ© Ă  l’abonnĂ© correspond Ă  un volume de donnĂ©es reconstituĂ©, fondĂ© sur une estimation par l’opĂ©rateur suivant la mĂ©thodologie mise Ă  disposition par l’Agence de l’environnement et de la maĂźtrise de l’Ă©nergie (ADEME). Dans ce cas, l’information prĂ©sentĂ©e Ă  l’abonnĂ© le mentionne sous la forme « donnĂ©es estimĂ©es ».

Article 3

L’information relative aux Ă©missions de gaz Ă  effet de serre porte sur l’Ă©quivalent de la consommation de donnĂ©es en Ă©missions de gaz Ă  effet de serre, suivant la mĂ©thodologie mise Ă  disposition par l’ADEME.

Article 4

Les informations visĂ©es aux articles 2 et 3 sont prĂ©sentĂ©es Ă  l’abonnĂ© sous la forme d’une mention indiquant :
– le type d’abonnement : internet fixe ou internet mobile ;
– le volume de donnĂ©es consommĂ©es : en gigaoctets (Go), arrondi Ă  l’unitĂ©, et, le cas Ă©chĂ©ant, accompagnĂ© de la mention « donnĂ©es estimĂ©es » ;
– l’Ă©quivalent en Ă©mission de gaz Ă  effet de serre : en grammes Ă©quivalent CO2 (g Ă©qCO2), arrondi Ă  l’unitĂ© ;
– la synthĂšse des modalitĂ©s de calcul utilisĂ©es.

Ces informations peuvent ĂȘtre accompagnĂ©es d’une reprĂ©sentation graphique.

Article 5

Les informations mentionnĂ©es aux articles 2 et3 sont mises Ă  disposition de l’abonnĂ© sur son espace personnel en ligne.
Elles peuvent Ă©galement figurer sur les documents de facturation.

Article 6

Ces informations sont mises à jour à une fréquence mensuelle. Elles portent sur les données consommées durant le mois écoulé.

Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Article 8

La ministre de la transition Ă©cologique est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 21 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili