Au sommaire :
Références
NOR : PRMI2138240A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/20/PRMI2138240A/jo/texte
Source : JORF n°0298 du 23 décembre 2021, texte n° 7
Cahier des charges : Appel Ă projets Spatial – DĂ©veloppement de mini et micro-lanceurs
En-tĂȘte
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le dĂ©cret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifiĂ© relatif au secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral pour l’investissement ;
Vu le dĂ©cret du 3 janvier 2018 portant nomination du secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral pour l’investissement ;
Vu le dĂ©cret du 25 juin 2021 portant dĂ©lĂ©gation de signature (secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral pour l’investissement) ;
Vu la convention du 2 juin 2021 entre l’Etat, l’Agence nationale de la recherche, l’ADEME, l’EPIC Bpifrance et la sociĂ©tĂ© anonyme Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies ») ;
Vu la dĂ©cision du comitĂ© exĂ©cutif (Ă©lectronique) du comitĂ© interministĂ©riel de l’innovation du 16 dĂ©cembre 2021,
ArrĂȘte :
Article 1
Le cahier des charges de l’appel Ă projets « Spatial : DĂ©veloppement de mini et micro-lanceurs » du Plan France 2030, relatif Ă l’action « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies », est approuvĂ© (1).
Article 2
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 20 décembre 2021.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrĂ©taire gĂ©nĂ©rale adjointe pour l’investissement,
G. Leveau
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de Bpifrance, du Centre national d’Ă©tudes spatiales et du secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral pour l’investissement : https://www.gouvernement.fr/les-appels-a-projets-en-cours.