🟦 DĂ©cret du 20 dĂ©cembre 2021 crĂ©ant une voie temporaire d’accès au corps des professeurs des universitĂ©s et aux corps assimilĂ©s

Références

NOR : ESRH2132015D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/20/ESRH2132015D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/20/2021-1722/jo/texte
Source : JORF n°0297 du 22 décembre 2021, texte n° 34

Informations

Publics concernĂ©s : personnels appartenant aux corps de maĂ®tres de confĂ©rences rĂ©gis par le dĂ©cret du 6 juin 1984 et personnels enseignants-chercheurs assimilĂ©s au sens de l’arrĂŞtĂ© du 15 juin 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilĂ©s aux professeurs des universitĂ©s et aux maĂ®tres de confĂ©rences pour la dĂ©signation des membres du Conseil national des universitĂ©s.

Objet : crĂ©ation d’une voie de promotion interne temporaire pour l’accès des maĂ®tres de confĂ©rences dans le corps des professeurs des universitĂ©s et pour l’accès des autres corps d’enseignants-chercheurs assimilĂ©s aux maĂ®tres de confĂ©rences aux autres corps d’enseignants-chercheurs assimilĂ©s aux professeurs des universitĂ©s.

EntrĂ©e en vigueur : le dĂ©cret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les promotions internes ouvertes conformĂ©ment aux dispositions des articles 2 et 3 du prĂ©sent dĂ©cret au titre de l’annĂ©e 2021 pourront ĂŞtre prononcĂ©es en 2022.

Notice : afin de favoriser la promotion interne, le dĂ©cret crĂ©e une voie de promotion interne temporaire du corps des maĂ®tres de confĂ©rences vers le corps des professeurs des universitĂ©s et des corps d’enseignants-chercheurs assimilĂ©s aux maĂ®tres de confĂ©rences vers les corps d’enseignants-chercheurs assimilĂ©s aux professeurs des universitĂ©s pendant une pĂ©riode de cinq annĂ©es, de 2021 Ă  2025.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supĂ©rieur, de la recherche et de l’innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiĂ©e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiĂ©e portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique de l’Etat, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints ;
Vu le dĂ©cret n° 89-709 du 28 septembre 1989 modifiĂ© portant statut du corps des directeurs d’Ă©tudes de l’Ecole des hautes Ă©tudes en sciences sociales et du corps des maĂ®tres de confĂ©rences de l’Ecole des hautes Ă©tudes en sciences sociales ;
Vu le dĂ©cret n° 89-710 du 28 septembre 1989 modifiĂ© portant statut particulier du corps des directeurs d’Ă©tudes et du corps des maĂ®tres de confĂ©rences de l’Ecole pratique des hautes Ă©tudes, de l’Ecole nationale des chartes et de l’Ecole française d’ExtrĂŞme-Orient ;
Vu le dĂ©cret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifiĂ© portant statut du corps des professeurs du MusĂ©um national d’histoire naturelle et du corps des maĂ®tres de confĂ©rences du MusĂ©um national d’histoire naturelle ;
Vu le dĂ©cret n° 2009-462 du 23 avril 2009 modifiĂ© relatif aux règles de classement des personnes nommĂ©es dans les corps d’enseignants-chercheurs des Ă©tablissements publics d’enseignement supĂ©rieur et de recherche relevant du ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifiĂ© relatif aux lignes directrices de gestion et Ă  l’Ă©volution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l’avis du comitĂ© technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 11 juin 2021 ;
Vu l’avis du comitĂ© technique ministĂ©riel de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche en date du 21 juin 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Il est crĂ©Ă©, au titre des annĂ©es 2021 Ă  2025, une voie temporaire d’accès par promotion interne au corps des professeurs des universitĂ©s au bĂ©nĂ©fice des maĂ®tres de confĂ©rences rĂ©gis par le dĂ©cret du 6 juin 1984 susvisĂ©.
Dans les conditions fixĂ©es par le prĂ©sent dĂ©cret, cette voie temporaire bĂ©nĂ©ficie Ă©galement aux astronomes adjoints et physiciens adjoints rĂ©gis par le dĂ©cret du 12 mars 1986 susvisĂ© pour la promotion dans le corps des astronomes et des physiciens, aux maĂ®tres de confĂ©rences de l’Ecole des hautes Ă©tudes en sciences sociales rĂ©gis par le dĂ©cret du 28 septembre 1989 susvisĂ© pour la promotion dans le corps des directeurs d’Ă©tudes de l’Ecole des hautes Ă©tudes en sciences sociales, aux maĂ®tres de confĂ©rences de l’Ecole pratique des hautes Ă©tudes, de l’Ecole nationale des chartes et de l’Ecole française d’ExtrĂŞme-Orient rĂ©gis par le dĂ©cret du 28 septembre 1989 susvisĂ© pour la promotion dans le corps des directeurs d’Ă©tudes de l’Ecole pratique des hautes Ă©tudes, de l’Ecole nationale des chartes et de l’Ecole française d’ExtrĂŞme-Orient et aux maĂ®tres de confĂ©rences du MusĂ©um national d’histoire naturelle rĂ©gis par le dĂ©cret du 2 novembre 1992 susvisĂ© pour la promotion dans le corps des professeurs du MusĂ©um national d’histoire naturelle.

Article 2

Peuvent se prĂ©senter Ă  cette voie temporaire d’accès par promotion interne, auprès du chef de leur Ă©tablissement d’affectation, les membres du corps des maĂ®tres de confĂ©rences et des corps assimilĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article 1er qui soit sont titulaires du premier grade et ont plus de dix ans de services effectifs dans ce grade, soit sont titulaires du deuxième grade. Les candidats doivent ĂŞtre titulaires de l’habilitation Ă  diriger des recherches.
Les conditions pour se prĂ©senter Ă  cette voie sont apprĂ©ciĂ©es au 1er janvier de l’annĂ©e au titre de laquelle est Ă©tablie la liste des candidats dont la nomination est proposĂ©e.
Les agents en position de dĂ©tachement qui remplissent les conditions mentionnĂ©es au prĂ©sent article peuvent Ă©galement se prĂ©senter Ă  cette voie temporaire de promotion auprès de leur Ă©tablissement d’origine.

Article 3

La voie temporaire d’accès par promotion interne est ouverte pour un nombre maximum de quatre cents promotions au titre d’une mĂŞme annĂ©e au niveau national.
Le nombre de promotions internes pouvant ĂŞtre ouvertes annuellement dans chaque Ă©tablissement public d’enseignement supĂ©rieur, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 2, est dĂ©fini par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur.
Ce nombre est dĂ©terminĂ© en tenant compte des diffĂ©rences de ratio entre, d’une part, les collèges des membres du corps de professeurs des universitĂ©s et des corps assimilĂ©s et, d’autre part, les collèges des membres du corps des maĂ®tres de confĂ©rences et des corps assimilĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article 1er au sein des sections du Conseil national des universitĂ©s, des sections universitaires du Conseil national des universitĂ©s pour les disciplines de santĂ© et des sections du Conseil national des astronomes et physiciens. Ce nombre tient compte Ă©galement de la rĂ©partition des effectifs au sein des Ă©tablissements et se rĂ©partit, au plan national, entre une proportion de trois-quarts de nominations de membres du corps des maĂ®tres de confĂ©rences et des corps assimilĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article 1er titulaires du deuxième grade et une proportion d’un quart de nominations de membres du corps des maĂ®tres de confĂ©rences et des corps assimilĂ©s mentionnĂ©s au mĂŞme article titulaires du premier grade pour une promotion dans les corps de professeurs des universitĂ©s et les corps assimilĂ©s.
Un dernier exercice de promotion peut ĂŞtre organisĂ© au titre de l’annĂ©e 2026 si le nombre total de promotions prononcĂ©es au titre du premier alinĂ©a pour les annĂ©es 2021 Ă  2025 est infĂ©rieur Ă  deux mille. Le nombre de promotions pouvant alors ĂŞtre ouvert, au niveau national, est Ă©gal au nombre de promotions Ă  prononcer pour atteindre le nombre total de deux mille.

Article 4

La promotion des agents remplissant les conditions prĂ©vues Ă  l’article 2 dans les corps de professeurs des universitĂ©s et les corps assimilĂ©s a lieu au choix selon les modalitĂ©s fixĂ©es par le prĂ©sent article.

I. – Chaque annĂ©e, le conseil d’administration de chaque Ă©tablissement rĂ©partit par discipline, sur proposition du prĂ©sident et dans le respect des prioritĂ©s nationales, les possibilitĂ©s des promotions arrĂŞtĂ©es conformĂ©ment aux dispositions de l’article 3.
Les candidats dĂ©posent leur candidature auprès du chef de l’Ă©tablissement, accompagnĂ©e d’une lettre de motivation et du rapport d’activitĂ© mentionnĂ© Ă  l’article 7-1 du dĂ©cret du 6 juin 1984 susvisĂ©, selon un calendrier et des modalitĂ©s dĂ©finis par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur.
Pour chaque candidat, le conseil acadĂ©mique ou, dans les Ă©tablissements non dotĂ©s d’un conseil acadĂ©mique, le conseil d’administration en formation restreinte dĂ©signe deux rapporteurs membres du corps des professeurs des universitĂ©s ou d’un corps assimilĂ© dont l’un au moins est choisi parmi les spĂ©cialistes de la discipline du candidat. Les noms de ces rapporteurs sont rendus publics.
Au vu de leur rapport, le conseil acadĂ©mique dĂ©libère en formation restreinte sur l’ensemble des activitĂ©s des candidats pour apprĂ©cier, d’une part, leur aptitude professionnelle et, d’autre part, les acquis de leur expĂ©rience professionnelle en distinguant, dans chaque cas, leur investissement pĂ©dagogique, la qualitĂ© de leur activitĂ© scientifique et leur investissement dans des tâches d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral. Sur chacun de ces critères, l’avis est soit très favorable, soit favorable, soit rĂ©servĂ©.
Les avis du conseil acadĂ©mique en formation restreinte et les rapports d’activitĂ© prĂ©citĂ©s sont ensuite adressĂ©s par le prĂ©sident de l’Ă©tablissement Ă  la section compĂ©tente du Conseil national des universitĂ©s, ou de la section compĂ©tente du Conseil national des universitĂ©s pour les disciplines de santĂ© ou de la section compĂ©tente du Conseil national des astronomes et physiciens. Lorsqu’un enseignant-chercheur assimilĂ© au corps des maĂ®tres de confĂ©rences ne relève pas d’une section, il choisit une section de rattachement.

II. – Après avoir entendu deux rapporteurs membres du corps des professeurs des universitĂ©s ou d’un corps assimilĂ© dĂ©signĂ©s par le bureau de la section compĂ©tente, le collège compĂ©tent pour le corps des professeurs des universitĂ©s ou des corps assimilĂ©s rend un avis sur le dossier du candidat. Cet avis porte, d’une part, sur l’aptitude professionnelle et d’autre part, sur les acquis de son expĂ©rience professionnelle en distinguant, dans chaque cas, son investissement pĂ©dagogique, la qualitĂ© de son activitĂ© scientifique et son investissement dans des tâches d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral. Sur chacun de ces critères, l’avis est soit très favorable, soit favorable, soit rĂ©servĂ©. En l’absence d’avis dans un dĂ©lai fixĂ© par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur, celui-ci est rĂ©putĂ© rendu.
Les avis consultatifs des instances mentionnĂ©es aux I et II du prĂ©sent article sont recueillis selon des modalitĂ©s et un dispositif de cotation fixĂ©s par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur.

III. – Les dossiers ainsi complĂ©tĂ©s par l’avis du collège compĂ©tent sont adressĂ©s au chef de l’Ă©tablissement d’affectation de l’agent.
Dans la limite de quatre candidats par emploi ouvert dans la discipline concernĂ©e Ă  cette voie d’accès par promotion interne, les candidats ayant reçu les avis les plus favorables par les instances consultatives mentionnĂ©es au troisième alinĂ©a du I et au II du prĂ©sent article sont entendus par un comitĂ© d’audition. Celui-ci est composĂ© du chef de l’Ă©tablissement ou de son reprĂ©sentant et de trois membres du corps des professeurs des universitĂ©s ou d’un corps assimilĂ©, dĂ©signĂ©s par le chef de l’Ă©tablissement ou par son reprĂ©sentant, dont deux au moins choisis parmi les spĂ©cialistes de la discipline concernĂ©e.
En cas d’ex aequo entre plus de quatre candidats, le chef de l’Ă©tablissement en retient quatre pour l’audition en se fondant sur les critères fixĂ©s par les lignes directrices de gestion relatives aux orientations gĂ©nĂ©rales en matière de promotion et de valorisation des parcours Ă©dictĂ©es par le ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur et par l’autoritĂ© compĂ©tente de l’Ă©tablissement d’affectation. Si ces critères ne permettent pas d’arrĂŞter la liste des candidats Ă  auditionner, le chef de l’Ă©tablissement fait usage de son pouvoir d’apprĂ©ciation en vertu des dispositions de l’article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisĂ©e.
L’audition a pour objet d’Ă©clairer la dĂ©cision du chef de l’Ă©tablissement sur la motivation du candidat et sur son aptitude Ă  exercer les missions et responsabilitĂ©s dĂ©volues aux membres du corps des professeurs des universitĂ©s ou des corps assimilĂ©s.

IV. – A l’issue des auditions le chef de l’Ă©tablissement Ă©tablit la liste des candidats dont la nomination est proposĂ©e. Sans renoncer Ă  son pouvoir d’apprĂ©ciation, il tient compte des trois avis consultatifs Ă©mis en application du quatrième alinĂ©a du I, du II et du III, respectivement, par le conseil acadĂ©mique, par la section compĂ©tente et par le comitĂ© d’audition ainsi que des lignes directrices de gestion relatives aux orientations gĂ©nĂ©rales en matière de promotion et de valorisation des parcours Ă©dictĂ©es par le ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur et par les autoritĂ©s compĂ©tentes de l’Ă©tablissement d’affectation.
Les motifs pour lesquels leur candidature n’a pas Ă©tĂ© retenue sont communiquĂ©s aux candidats qui en font la demande.
Les laurĂ©ats sont ensuite nommĂ©s dans l’un des corps mentionnĂ©s Ă  l’article 1er par dĂ©cret du PrĂ©sident de la RĂ©publique.
La nomination prend effet au 1er septembre de l’annĂ©e au titre de laquelle elle est prononcĂ©e.

V. – Cette procĂ©dure de promotion met en Ĺ“uvre les principes et critères Ă©dictĂ©s par les lignes directrices de gestion en application de l’article 12 du dĂ©cret du 29 novembre 2019 susvisĂ©, notamment en matière d’Ă©galitĂ© entre les femmes et les hommes, en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes dans les disciplines concernĂ©es. Un bilan du suivi de cet objectif est communiquĂ© annuellement au conseil d’administration.

Article 5

A leur nomination en qualitĂ© de membre du corps de professeurs des universitĂ©s ou d’un corps assimilĂ©, par dĂ©rogation au dĂ©cret du 23 avril 2009 susvisĂ©, les intĂ©ressĂ©s sont classĂ©s selon les modalitĂ©s suivantes :

SITUATION DANS LE CORPS DE MAĂŽTRES
DE CONFÉRENCES ET CORPS ASSIMILÉS
SITUATION DANS LE CORPS
DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS
ET CORPS ASSIMILÉS
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
DE LA DURÉE DE L’ÉCHELON
Maîtres de conférences
et enseignants-chercheurs
assimilés du premier grade
Professeurs des universités et
enseignants-chercheurs
assimilés du premier grade
9e échelon 5e échelon Ancienneté acquise dans la limite de six mois
8e échelon 5e échelon Sans ancienneté
7e échelon 4e échelon Sans ancienneté
6e échelon 3e échelon Sans ancienneté
5e échelon 2e échelon Sans ancienneté
Maîtres de conférences et
enseignants-chercheurs
assimilés du deuxième grade
Professeurs des universités
et enseignants-chercheurs
assimilés du premier grade
Echelon exceptionnel 7e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise, majorée de sept mois
4e Ă©chelon 5e Ă©chelon 1/12 de l’anciennetĂ© acquise, majorĂ© de six mois
3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise dans la limite de six mois
2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise dans la limite de six mois
1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de six mois

Article 6

Les promotions internes ouvertes conformĂ©ment aux dispositions des articles 2 et 3 du prĂ©sent dĂ©cret au titre de l’annĂ©e 2021 peuvent ĂŞtre prononcĂ©es en 2022.

Article 7

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre de l’enseignement supĂ©rieur, de la recherche et de l’innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 20 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur, de la recherche et de l’innovation,
Frédérique Vidal

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt