Au sommaire :
Références
NOR : SPOV2135142D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/SPOV2135142D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/2021-1690/jo/texte
Source : JORF n°0294 du 18 décembre 2021, texte n° 135
Informations
Publics concernés : fédérations sportives délégataires, Comité national olympique et sportif français, Comité paralympique et sportif français.
Objet : prolongation des délégations des disciplines sportives accordées aux fédérations sportives d’été jusqu’au 31 mars 2022.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet l’adaptation de certaines dispositions réglementaires relatives à la délégation des disciplines sportives afin de concilier au mieux les impératifs calendaires liés au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo en 2021, à la modification de la composition des instances dirigeantes du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français et aux nouvelles obligations législatives (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021) prévoyant désormais un contrat de délégation conclu entre l’Etat et les fédérations.
Références : le texte et les dispositions réglementaires telles que modifiées par ce décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et R. 131-28 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 2020-896 du 22 juillet 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo à 2021 ;
Vu l’avis du Conseil national olympique et sportif français en date du 30 novembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le premier alinéa de l’article 2 du décret du 22 juillet 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délégations délivrées en application des dispositions de l’article L. 131-14 du code du sport en cours pour les disciplines qui ne sont ni inscrites au programme des jeux Olympiques ou Paralympiques d’hiver ni pratiquées principalement en hiver sont prorogées jusqu’au 31 mars 2022. »
Article 2
Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 16 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Roxana Maracineanu
Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer