🟩 DĂ©cret du 16 dĂ©cembre 2021 modifiant le dĂ©cret dĂ©rogeant Ă  certaines dispositions du code du sport (partie rĂ©glementaire) pour faire face aux consĂ©quences de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo Ă  2021

Références

NOR : SPOV2135142D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/SPOV2135142D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/2021-1690/jo/texte
Source : JORF n°0294 du 18 décembre 2021, texte n° 135

Informations

Publics concernés : fédérations sportives délégataires, Comité national olympique et sportif français, Comité paralympique et sportif français.

Objet : prolongation des dĂ©lĂ©gations des disciplines sportives accordĂ©es aux fĂ©dĂ©rations sportives d’Ă©tĂ© jusqu’au 31 mars 2022.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret permet l’adaptation de certaines dispositions rĂ©glementaires relatives Ă  la dĂ©lĂ©gation des disciplines sportives afin de concilier au mieux les impĂ©ratifs calendaires liĂ©s au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo en 2021, Ă  la modification de la composition des instances dirigeantes du ComitĂ© national olympique et sportif français et du ComitĂ© paralympique et sportif français et aux nouvelles obligations lĂ©gislatives (loi n° 2021-1109 du 24 aoĂ»t 2021) prĂ©voyant dĂ©sormais un contrat de dĂ©lĂ©gation conclu entre l’Etat et les fĂ©dĂ©rations.

RĂ©fĂ©rences : le texte et les dispositions rĂ©glementaires telles que modifiĂ©es par ce dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et R. 131-28 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 63 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-896 du 22 juillet 2020 dĂ©rogeant Ă  certaines dispositions du code du sport (partie rĂ©glementaire) pour faire face aux consĂ©quences de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo Ă  2021 ;
Vu l’avis du Conseil national olympique et sportif français en date du 30 novembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le premier alinĂ©a de l’article 2 du dĂ©cret du 22 juillet 2020 susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Les dĂ©lĂ©gations dĂ©livrĂ©es en application des dispositions de l’article L. 131-14 du code du sport en cours pour les disciplines qui ne sont ni inscrites au programme des jeux Olympiques ou Paralympiques d’hiver ni pratiquĂ©es principalement en hiver sont prorogĂ©es jusqu’au 31 mars 2022. »

Article 2

Le ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargĂ©e des sports, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 16 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargĂ©e des sports,
Roxana Maracineanu

Le ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer