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Références
NOR : TRAT2135938A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/16/TRAT2135938A/jo/texte
Source : JORF n°0294 du 18 décembre 2021, texte n° 131
En-tĂȘte
Le ministre délégué auprÚs de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-11-1, R. 3121-23 et R. 3121-28 ;
Vu le décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis,
ArrĂȘte :
Article 1
Le conducteur de taxi peut moduler son rayon de visibilitĂ© prĂ©vu Ă l’article R. 3121-28 du code des transports dans les limites de 150 mĂštres minimum et de 500 mĂštres maximum.
Article 2
Le dĂ©lai prĂ©vu au 11e alinĂ©a de l’article R. 3121-23 du code des transports est fixĂ© Ă 30 secondes Ă compter de la rĂ©ception de la course par le conducteur de taxi.
Article 3
Le directeur des services de transport est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 16 décembre 2021.
Jean-Baptiste Djebbari