🟩 DĂ©cret du 16 dĂ©cembre 2021 relatif au registre de disponibilitĂ© des taxis

Références

NOR : TRAT2118104D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/TRAT2118104D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/2021-1688/jo/texte
Source : JORF n°0294 du 18 décembre 2021, texte n° 129

Informations

Publics concernés : professionnels et usagers du secteur du transport public particulier de personnes ; moteurs de recherche ; centrales de réservation ; autorités organisatrices de la mobilité ; administrations.

Objet : modification des modalités de fonctionnement du registre de disponibilité des taxis et des conditions de refus des courses.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret modifie les dispositions du code des transports relatives au registre de disponibilitĂ© des taxis. Il prĂ©cise les modalitĂ©s de transmission des donnĂ©es de localisation et de disponibilitĂ© des taxis, ainsi que de connexion au registre de disponibilitĂ© des taxis, rendues obligatoires par l’article 25 IV de la loi n° 2019-1428 du 24 dĂ©cembre 2019 d’orientation des mobilitĂ©s modifiant l’article L. 3121-11-1 du code des transports.

RĂ©fĂ©rences : les textes modifiĂ©s par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 3121-11-1 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 21 octobre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le titre II du livre Ier de la troisiÚme partie réglementaire du code des transports est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.

Article 2

L’article R. 3121-23 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3121-23. – Le conducteur d’un taxi en service et disponible sur la voie ouverte Ă  la circulation publique dans le ressort de son autorisation de stationnement prend en charge sur cette mĂȘme voie tout client qui le sollicite, y compris lorsque la course est sollicitĂ©e par l’intermĂ©diaire du registre de disponibilitĂ© des taxis mentionnĂ© Ă  l’article L. 3121-11-1.
« Il peut toutefois refuser une course dans les cas suivants :
« 1° Lorsque la course est Ă  destination d’un lieu situĂ© en dehors du ressort de son autorisation ou de tout autre pĂ©rimĂštre prĂ©alablement dĂ©fini par l’autoritĂ© qui lui a dĂ©livrĂ© son autorisation de stationnement ;
« 2° Lorsque la réalisation de la course est incompatible avec la réglementation relative aux temps de travail et de repos applicable au conducteur ;
« 3° Lorsque la rĂ©alisation de la course est incompatible avec une rĂ©servation prĂ©alable justifiĂ©e dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 3120-2 ;
« 4° Lorsque, au moment de la rĂ©ception de la demande de course par l’intermĂ©diaire du registre de disponibilitĂ© des taxis, une demande de course est formulĂ©e simultanĂ©ment au conducteur sur la voie ouverte Ă  la circulation publique ;
« 5° Lorsque, au moment de la rĂ©ception de la demande de course reçue par l’intermĂ©diaire du registre de disponibilitĂ© des taxis, le conducteur est positionnĂ© dans une file d’attente en station, sans prĂ©judice de dispositions rĂ©glementaires spĂ©cifiques plus exigeantes qu’aurait adoptĂ©es l’autoritĂ© locale compĂ©tente en matiĂšre de stationnement ;
« 6° Lorsque, durant l’approche du lieu de prise en charge d’une demande de course reçue par l’intermĂ©diaire du registre de disponibilitĂ© des taxis, le conducteur constate que le lieu de prise en charge n’est pas accessible physiquement ou dans un dĂ©lai raisonnable, que le client est absent, ou que le conducteur est sollicitĂ© pour une prise en charge par un autre client prĂ©sent sur une voie ouverte Ă  la circulation publique du parcours d’approche ;
« 7° Lorsque le vĂ©hicule est susceptible d’ĂȘtre sali ou dĂ©tĂ©riorĂ© en raison des personnes, objets ou animaux Ă  transporter ;
« 8° Lorsque l’hygiĂšne ou la sĂ©curitĂ© ne pourrait ĂȘtre assurĂ©e durant la course en raison des personnes, objets ou animaux Ă  transporter ou des conditions dans lesquelles, Ă  la demande du client, la course devrait ĂȘtre rĂ©alisĂ©e.
« Lorsque le conducteur refuse une course sollicitĂ©e par l’intermĂ©diaire du registre de disponibilitĂ© des taxis pour un des motifs visĂ©s aux 1° Ă  8°, il communique cette information au gestionnaire du registre de disponibilitĂ© des taxis. L’absence de rĂ©ponse dans le dĂ©lai fixĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© des transports est regardĂ©e comme un refus de course et doit rĂ©pondre Ă  l’un des cas dĂ©finis aux 2° Ă  5° du prĂ©sent article.
« L’autoritĂ© compĂ©tente pour dĂ©livrer les autorisations de stationnement peut prĂ©ciser les modalitĂ©s d’application des 7° et 8° du prĂ©sent article dans le ressort gĂ©ographique de l’autorisation de stationnement.
« Un conducteur de taxi peut également refuser une course sollicitée par une demande de réservation préalable. »

Article 3

A la section 5 :

I. – Dans le titre, le mot : « national » est supprimĂ©.

II. – A l’article R. 3121-24, le mot : « national » est supprimĂ©.

Article 4

AprĂšs l’article R. 3121-24, il est insĂ©rĂ© un article R. 3121-25 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. R. 3121-25. – Au sens de la prĂ©sente section, on entend par :
« 1° “Applicatif chauffeur” : un prestataire de gĂ©olocalisation et de suivi de la disponibilitĂ© des taxis, qui assure la transmission de ces informations en temps rĂ©el au gestionnaire du registre de disponibilitĂ© des taxis ainsi que la distribution de demandes de courses aux conducteurs reçues par l’intermĂ©diaire du registre de disponibilitĂ© des taxis ;
« 2° “Applicatif client” : un prestataire de service permettant Ă  ses clients de visualiser numĂ©riquement l’offre de taxis disponibles dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 3121-28, ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, de commander une course. »

Article 5

L’article R. 3121-25 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3121-26. – Les informations d’identification des taxis mentionnĂ©es au premier alinĂ©a de l’article L. 3121-11-1 sont celles relatives Ă  l’autorisation de stationnement exploitĂ©e, au conducteur et au certificat d’immatriculation du vĂ©hicule. Ces informations sont transmises par l’exploitant mentionnĂ© Ă  l’article L. 3121-1 au gestionnaire du registre de disponibilitĂ© des taxis par l’intermĂ©diaire d’un applicatif chauffeur.
« Le registre de disponibilitĂ© des taxis recense, outre les informations mentionnĂ©es Ă  l’article L. 3121-11-1, les informations mentionnĂ©es Ă  l’article R. 3121-5 qui lui sont transmises par les autoritĂ©s Ă©numĂ©rĂ©es Ă  l’article R. 3121-4, assorties, le cas Ă©chĂ©ant, des caractĂ©ristiques prĂ©vues Ă  l’article R. 3121-12.
« Les autoritĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article R. 3121-4 transmettent Ă©galement au gestionnaire du registre de disponibilitĂ© des taxis les informations relatives Ă  la localisation et au nombre de places des stations de taxi disponibles sur leur territoire.
« Ces informations sont actualisées sans délai par les autorités compétentes. »

Article 6

Le premier alinĂ©a de l’article R. 3121-26, qui devient l’article R. 3121-27, est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Lorsqu’il est en service et disponible sur sa zone de prise en charge et qu’il ne peut justifier d’une rĂ©servation prĂ©alable dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 3120-2, un conducteur de taxi communique au gestionnaire du registre de disponibilitĂ© des taxis, en temps rĂ©el, les informations relatives Ă  sa localisation et Ă  sa disponibilitĂ© par l’intermĂ©diaire d’un applicatif chauffeur de son choix. »

Article 7

L’article R. 3121-27 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3121-28. – Le gestionnaire du registre de disponibilitĂ© des taxis permet Ă  des applicatifs clients d’interroger Ă  distance, sur demande de leurs clients, les donnĂ©es mentionnĂ©es Ă  l’article R. 3121-27. Le registre de disponibilitĂ© des taxis transmet, sur interrogation d’un applicatif client, la localisation des taxis en service, disponibles au sein de leur zone de prise en charge et situĂ©s dans un rayon gĂ©ographique dĂ©terminĂ© par chaque conducteur dans les limites d’un plancher et d’un plafond fixĂ©s par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© des transports.
« L’applicatif client affiche, Ă  la demande du client, les taxis disponibles autour de sa position. La position du client est dĂ©terminĂ©e par les coordonnĂ©es gĂ©ographiques de localisation de l’outil numĂ©rique utilisĂ© pour la commande. »

Article 8

L’article R. 3121-28 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3121-29. – L’accĂšs d’un applicatif chauffeur ou d’un applicatif client au registre de disponibilitĂ© des taxis s’effectue dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 3121-30.
« La liste des applicatifs chauffeurs et des applicatifs clients ayant accÚs au registre est rendue publique par le gestionnaire du registre sur un site internet consacré à ce registre. »

Article 9

L’article R. 3121-29 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3121-30. – L’applicatif client affiche en permanence l’offre des taxis disponibles au sein du registre de disponibilitĂ© des taxis, de maniĂšre loyale et claire. Dans le cas oĂč l’applicatif client propose d’autres offres de transport, l’offre issue du registre de disponibilitĂ© des taxis est prĂ©sentĂ©e de façon distincte de ces autres offres et lisible pour le client. Les recherches de taxis formulĂ©es par l’intermĂ©diaire du registre de disponibilitĂ© des taxis ne sont pas orientĂ©es vers les autres offres de l’applicatif client, sauf demande explicite du client.
« L’adresse de destination du client lorsqu’elle est renseignĂ©e, n’est transmise ni au registre de disponibilitĂ© des taxis ni Ă  l’applicatif chauffeur.
« L’applicatif chauffeur veille Ă  la rĂ©gularitĂ© et Ă  la cohĂ©rence des informations visĂ©es au premier alinĂ©a de l’article R. 3121-26, transmises au registre de disponibilitĂ© des taxis.
« Le gestionnaire du registre de disponibilitĂ© des taxis mentionnĂ© Ă  l’article R. 3121-24 peut imposer aux utilisateurs du registre le respect des prescriptions techniques qu’il fixe afin de prĂ©server le bon fonctionnement de celui-ci.
« Il dĂ©finit, en outre, les modalitĂ©s techniques d’accĂšs au registre et prend toute mesure visant Ă  Ă©viter un usage du registre Ă  d’autres fins que celles prĂ©vues Ă  l’article R. 3121-24 ou non conformes aux dispositions de la prĂ©sente section. Ces mesures peuvent notamment consister en des suspensions et des dĂ©connexions de l’accĂšs au registre de disponibilitĂ© des taxis. »

Article 10

L’article R. 3121-30 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3121-31. – Est prohibĂ©e toute sĂ©lection opĂ©rĂ©e par un applicatif client, pour d’autres motifs que leur proximitĂ© avec la position du client demandeur, entre les vĂ©hicules de taxis disponibles recensĂ©s par le registre de disponibilitĂ© des taxis, sauf pour rĂ©pondre Ă  une demande de ce client portant sur les caractĂ©ristiques des vĂ©hicules ou les services dont les taxis disposent. »

Article 11

L’article R. 3121-32 est ainsi modifiĂ© :

1° Les mots : « de la plate-forme mentionnĂ©e Ă  l’article R. 3121-28 » sont remplacĂ©s par les mots : « du registre de disponibilitĂ© des taxis » ;

2° Au II, aprÚs les mots : « sont facturés aux clients », sont insérés les mots : « au sein du véhicule, une fois la course achevée ».

Article 12

L’article R. 3121-33 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3121-33. – Pour les besoins de l’Ă©valuation du fonctionnement et du dĂ©ploiement du registre de disponibilitĂ© des taxis ainsi que de la qualitĂ© du service rendu ou pour contrĂŽler le respect des conditions de refus de prise en charge dĂ©finies Ă  l’article R. 3121-23, le gestionnaire du registre est autorisĂ© Ă  conserver :
« 1° Pendant un an Ă  compter de la date de la derniĂšre connexion du conducteur au registre de disponibilitĂ© des taxis, les informations relatives au conducteur, Ă  l’autorisation de stationnement et au vĂ©hicule utilisĂ© mentionnĂ©es Ă  l’article R. 3121-26 ;
« 2° Pendant un an Ă  compter de leur rĂ©ception, les informations relatives aux demandes de course permettant de distinguer les courses qui sont satisfaites, le cas Ă©chĂ©ant la nature de l’interruption de la demande ou le dĂ©lai de transmission du refus de course par le taxi tel que mentionnĂ© au neuviĂšme alinĂ©a de l’article R. 3121-23 ;
« 3° Pendant deux mois Ă  compter de leur rĂ©ception, les informations relatives Ă  la gĂ©olocalisation en temps rĂ©el des taxis ainsi qu’Ă  la position gĂ©ographique des clients au moment de la demande de course.
« Pour les besoins du suivi du contrĂŽle de l’obligation prĂ©vue Ă  l’article R. 3121-27, le gestionnaire du registre est autorisĂ© Ă  conserver pendant un mois les donnĂ©es recueillies dans le cadre de la recherche d’une infraction par un agent en charge du contrĂŽle, relatives Ă  l’identification du conducteur et Ă  l’Ă©tat de connexion au registre de celui-ci, lors de la consultation du registre. »

Article 13

I. – AprĂšs l’article R. 3124-3 du code des transports, il est crĂ©Ă© un article R. 3124-3-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. R. 3124-3-1. – I. – Est puni de l’amende prĂ©vue pour les contraventions de la troisiĂšme classe le fait d’exercer l’activitĂ© de taxi sans respecter l’obligation prĂ©vue au premier alinĂ©a de l’article R. 3121-27.
« II. – Les dispositions du I du prĂ©sent article entrent en vigueur Ă  compter du 1er janvier 2024.
« III. – Entre le 1er juillet 2022 et le 31 dĂ©cembre 2023, exercer l’activitĂ© de taxi sans respecter l’obligation prĂ©vue au premier alinĂ©a de l’article R. 3121-27 est puni de l’amende prĂ©vue pour les contraventions de la troisiĂšme classe lorsque le conducteur a fait l’objet d’un avertissement prĂ©alable donnĂ©, Ă  l’occasion de la commission de la mĂȘme infraction, au moins un mois auparavant. »

Article 14

La ministre de la transition Ă©cologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ© des transports, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 16 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprÚs de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti