🟩 DĂ©cret du 16 dĂ©cembre 2021 modifiant le dĂ©cret relatif aux systĂšmes d’information mentionnĂ©s Ă  l’article 11 de la loi prorogeant l’Ă©tat d’urgence sanitaire et complĂ©tant ses dispositions et le dĂ©cret autorisant la crĂ©ation d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19

Références

NOR : SSAZ2134480D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/SSAZ2134480D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/2021-1670/jo/texte
Source : JORF n°0293 du 17 décembre 2021, texte n° 26

Informations

Publics concernĂ©s : personnes testĂ©es au virus de la covid-19, personnes vaccinĂ©es contre la covid-19, professionnels et Ă©tablissements de santĂ©, agences rĂ©gionales de santĂ© et organismes d’assurance maladie.

Objet : modification des modalitĂ©s relatives au systĂšme d’information national de dĂ©pistage du virus de la covid-19 (SI-DEP) et au traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre relatif aux vaccinations contre la covid-19 (Vaccin Covid).

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret modifie certaines modalitĂ©s relatives au systĂšme d’information national de dĂ©pistage du virus de la covid-19 (SI-DEP) et au traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre relatif aux vaccinations contre la covid-19 (Vaccin Covid). Il prĂ©cise que les traitements de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ©s « SI-DEP » et « Vaccin Covid » ont Ă©galement pour finalitĂ©s de gĂ©nĂ©rer et d’envoyer aux personnes concernĂ©es un justificatif d’absence de contamination par la covid-19, un certificat de rĂ©tablissement ou un justificatif de statut vaccinal. Il prĂ©cise qu’en cas de recours Ă  un dispositif automatique pour renseigner les rĂ©sultats des examens de dĂ©pistage virologique ou sĂ©rologique dans le traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel SI-DEP, les professionnels concernĂ©s doivent s’assurer qu’il figure sur la liste arrĂȘtĂ©e par le ministre chargĂ© de la santĂ©. Il permet la transmission de donnĂ©es recueillies par le systĂšme d’information national de dĂ©pistage « SI-DEP » Ă  la Caisse nationale de l’assurance maladie en vue de leur versement dans le dossier mĂ©dical partagĂ©. Il prĂ©cise que les professionnels de santĂ© et les personnes placĂ©es sous leur responsabilitĂ© sont rendus destinataires de donnĂ©es recueillies par le traitement de donnĂ©es « Vaccin Covid » afin de leur permettre d’identifier les personnes qui ont Ă©tĂ© vaccinĂ©es et sont Ă©ligibles Ă  un rappel de vaccination, de les inviter Ă  se faire de nouveau vacciner et de leur dĂ©livrer un justificatif de statut vaccinal. Il prĂ©voit les modalitĂ©s nĂ©cessaires pour permettre aux employeurs des personnes exerçant leur activitĂ© dans le secteur de la santĂ© et mĂ©dico-social et soumises Ă  l’obligation vaccinale prĂ©vus au 1° du I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 aoĂ»t 2021 relative Ă  la gestion de la crise sanitaire d’accĂ©der au statut vaccinal de ces personnes. Il ajoute Ă  la liste des donnĂ©es traitĂ©es dans Vaccin Covid la vaccination contre la grippe concomitante Ă  la vaccination contre la covid-19. Il prĂ©cise enfin les durĂ©es de conservation des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel enregistrĂ©es dans le traitement Vaccin Covid.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et les dispositions qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 modifiĂ©e prorogeant l’Ă©tat d’urgence sanitaire et complĂ©tant ses dispositions, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire, notamment ses articles 12 et 13 ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, notamment ses articles 4 et 8 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-551 du 12 mai 2020 modifiĂ© relatif aux systĂšmes d’information mentionnĂ©s Ă  l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’Ă©tat d’urgence sanitaire et complĂ©tant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2020-650 modifié du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid », notamment son article 1er ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1690 du 25 dĂ©cembre 2020 modifiĂ© autorisant la crĂ©ation d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 23 novembre 2021 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la MutualitĂ© sociale agricole en date du 24 novembre 2021 ;
Vu les dĂ©libĂ©rations de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date des 2 et 9 dĂ©cembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le décret du 12 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° L’article 8 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Il a Ă©galement pour finalitĂ©s de gĂ©nĂ©rer et d’envoyer aux personnes concernĂ©es un justificatif d’absence de contamination par la covid-19 ou un certificat de rĂ©tablissement pouvant ĂȘtre prĂ©sentĂ© pour satisfaire aux obligations mentionnĂ©es au II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative Ă  la gestion de la sortie de crise sanitaire et aux articles 12 et 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 aoĂ»t 2021 relative Ă  la gestion de la crise sanitaire. » ;

2° A l’article 9 :
a) Au 4°, aprÚs les mots : « numéro RPPS », sont insérés les mots : « ou numéro ADELI » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un QR-code ne comportant aucune information permettant d’identifier la personne concernĂ©e est gĂ©nĂ©rĂ© alĂ©atoirement et apposĂ© sur le rĂ©sultat positif d’un examen de dĂ©pistage virologique au virus de la covid-19. Il est envoyĂ© Ă  la personne ayant effectuĂ© l’examen de dĂ©pistage pour lui permettre de signaler ce rĂ©sultat positif dans l’application mobile mentionnĂ©e Ă  l’article 1er du dĂ©cret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de donnĂ©es dĂ©nommĂ© “TousAntiCovid”, afin d’informer les contacts Ă  risque de contamination mentionnĂ©s au 1° et au 5° du II du mĂȘme article.
« Un QR-code valant justificatif d’absence de contamination par la covid-19 ou certificat de rĂ©tablissement, pouvant ĂȘtre prĂ©sentĂ© pour satisfaire aux obligations mentionnĂ©es au II de l’article 1er de la loi susmentionnĂ©e du 31 mai 2021 et aux articles 12 et 13 de la loi susmentionnĂ©e du 5 aoĂ»t 2021, et un QR-code permettant l’import de ce justificatif ou certificat dans l’application mobile susmentionnĂ©e, sont apposĂ©s sur ce rĂ©sultat. Ces QR-codes contiennent les donnĂ©es suivantes : noms, prĂ©noms et date de naissance de la personne concernĂ©e, et informations relatives Ă  l’examen de dĂ©pistage. » ;

3° A l’article 10 :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de recours Ă  un dispositif automatique pour renseigner les rĂ©sultats des examens de dĂ©pistage virologique ou sĂ©rologique dans le traitement autorisĂ© par l’article 8, les professionnels mentionnĂ©s au premier alinĂ©a s’assurent que ce dispositif figure sur la liste publiĂ©e en application du deuxiĂšme alinĂ©a du III de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisĂ©e. » ;
b) Au II :
– au 1°, aprĂšs les mots : « Les mĂ©decins », sont insĂ©rĂ©s les mots : « traitants et les professionnels de santĂ© prescripteurs » ;
– il est ajoutĂ© un 5° ainsi rĂ©digĂ© :
« 5° La Caisse nationale de l’assurance maladie, pour les catĂ©gories de donnĂ©es mentionnĂ©es aux 1°, 5° et 6° de l’article 9 transmises par les professionnels de santĂ© en vue de leur versement dans le dossier mĂ©dical partagĂ© de la personne concernĂ©e. » ;

4° Au premier alinĂ©a du II de l’article 11, les mots : « susvisĂ©e susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par le mot : « susvisĂ©e ».

Article 2

Le décret du 25 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° Au II de l’article 1er :
a) Le 3° est complĂ©tĂ© par les mots : « , et la dĂ©livrance du justificatif de statut vaccinal pouvant ĂȘtre prĂ©sentĂ© pour satisfaire aux obligations mentionnĂ©es au II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative Ă  la gestion de la sortie de crise sanitaire et aux articles 12 et 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 aoĂ»t 2021 relative Ă  la gestion de la crise sanitaire » ;
b) Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Le contrĂŽle de l’obligation vaccinale des personnes mentionnĂ©es au I de l’article 12 de la loi du 5 aoĂ»t 2021 susmentionnĂ©e, dans les conditions prĂ©vues au II de l’article 13 de la mĂȘme loi. » ;

2° Le 6° du I de l’article 2 est complĂ©tĂ© par un e ainsi rĂ©digĂ© :
« e) Vaccination contre la grippe concomitante à la vaccination contre la Covid-19 » ;

3° A l’article 3 :
a) Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les professionnels de santĂ©, ainsi que les personnes placĂ©es sous leur responsabilitĂ©, pour les donnĂ©es Ă©numĂ©rĂ©es au I de l’article 2, Ă  l’exclusion de celles mentionnĂ©es au a du 6° de ce I, nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation de la consultation prĂ©alable et Ă  la vaccination, Ă  l’identification et au rappel des personnes pour lesquelles l’injection d’une dose complĂ©mentaire de vaccin est recommandĂ©e et Ă  la dĂ©livrance du justificatif de statut vaccinal mentionnĂ© au 3° du II de l’article 1er » ;
b) Le 8° du I est complĂ©tĂ© par les mots : « , Ă  l’exclusion de celle mentionnĂ©e au e du 6° du I de l’article 2 » ;
c) Au 9° du I, aprĂšs la premiĂšre occurrence du mot : « Les », sont insĂ©rĂ©s les mots : « responsables des structures mentionnĂ©es au 1° du I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 aoĂ»t 2021 relative Ă  la gestion de la crise sanitaire et les agents qu’il habilitent, ainsi que les » ;
d) L’article est complĂ©tĂ© par un III ainsi rĂ©digĂ© :
« III. – Dans la mesure oĂč les finalitĂ©s du traitement l’exigent, les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel enregistrĂ©es dans le traitement autorisĂ© par l’article 1er sont conservĂ©es pour une durĂ©e de dix ans Ă  compter de leur collecte.
« Les données à caractÚre personnel traitées par la direction du numérique des ministÚres chargés des affaires sociales, en application du 4° du I, sont conservées pour une durée de trente ans à compter de leur collecte. »

Article 3

Les personnes dont les donnĂ©es ont Ă©tĂ© collectĂ©es avant la date d’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret dans le cadre des traitements prĂ©vus Ă  l’article 8 du dĂ©cret du 12 mai 2020 et Ă  l’article 1er du dĂ©cret du 25 dĂ©cembre 2020 susvisĂ©s sont informĂ©es sans dĂ©lai, par les responsables de ces traitements, des modifications intervenues en application du prĂ©sent dĂ©cret.
Les responsables des traitements mentionnĂ©s Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent assurent cette information sur leurs sites internet respectifs et par tout autre moyen permettant de porter cette information Ă  la connaissance des personnes concernĂ©es.

Article 4

Le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 16 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran