🟩 DĂ©cret du 16 dĂ©cembre 2021 modifiant le dĂ©cret prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires Ă  la gestion de la sortie de crise sanitaire

Références

NOR : SSAZ2137921D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/SSAZ2137921D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/2021-1671/jo/texte
Source : JORF n°0293 du 17 décembre 2021, texte n° 27

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 23-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Le dernier alinéa du II est supprimé ;
b) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations mentionnĂ©es au prĂ©sent article ne s’appliquent pas aux professionnels du transport routier se dĂ©plaçant en provenance ou Ă  destination du Royaume-Uni dans l’exercice de leur activitĂ©. » ;

2° Le IV de l’article 23-6 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Toute personne de douze ans ou plus souhaitant se déplacer à destination du territoire national en provenance du Royaume-Uni doit :
« a) Etre munie du rĂ©sultat d’un test ou examen de dĂ©pistage mentionnĂ© au 1° de l’article 2-2 rĂ©alisĂ© moins de 24 heures avant le dĂ©placement ;
« b) Justifier avoir renseignĂ©, au moyen de la plateforme mise en Ɠuvre Ă  cet effet, y compris si elle dispose d’un justificatif de son statut vaccinal dĂ©livrĂ© dans les conditions mentionnĂ©es au 2° de l’article 2-2 et quel que soit le moyen de transport utilisĂ©, les informations contenues dans la fiche de traçabilitĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article 12, le lieu de son entrĂ©e sur le territoire national ainsi que celui mentionnĂ© au troisiĂšme alinĂ©a du 1° du III de l’article 23-1 ;
« Les dĂ©placements des personnes de douze ans ou plus entre le territoire national et le Royaume-Uni ne sont autorisĂ©s que s’ils sont fondĂ©s sur l’un des motifs mentionnĂ©s aux deuxiĂšme et dernier alinĂ©as du III de l’article 23-1. Ces personnes doivent se munir des documents permettant d’en justifier ;
« L’exploitant du service de transport vĂ©rifie avant l’embarquement le respect par les passagers des obligations mentionnĂ©es au prĂ©sent 3° » ;
b) Au dernier alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence au II de l’article 23-1 est remplacĂ©e par une rĂ©fĂ©rence au IV de cet article.

Article 2

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables aux collectivitĂ©s de l’article 74 de la Constitution et Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie dans les mĂȘmes conditions que les dispositions du dĂ©cret du 1er juin 2021 susvisĂ© qu’elles modifient.

Article 3

Le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 16 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu