🟦 Décret du 16 décembre 2021 modifiant le décret prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Références

NOR : SSAZ2137921D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/SSAZ2137921D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/2021-1671/jo/texte
Source : JORF n°0293 du 17 décembre 2021, texte n° 27

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Décrète :

Article 1

Le décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 23-1 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du II est supprimé ;
b) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations mentionnées au présent article ne s’appliquent pas aux professionnels du transport routier se déplaçant en provenance ou à destination du Royaume-Uni dans l’exercice de leur activité. » ;

2° Le IV de l’article 23-6 est ainsi modifié :
a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Toute personne de douze ans ou plus souhaitant se déplacer à destination du territoire national en provenance du Royaume-Uni doit :
« a) Etre munie du résultat d’un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l’article 2-2 réalisé moins de 24 heures avant le déplacement ;
« b) Justifier avoir renseigné, au moyen de la plateforme mise en œuvre à cet effet, y compris si elle dispose d’un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l’article 2-2 et quel que soit le moyen de transport utilisé, les informations contenues dans la fiche de traçabilité mentionnée à l’article 12, le lieu de son entrée sur le territoire national ainsi que celui mentionné au troisième alinéa du 1° du III de l’article 23-1 ;
« Les déplacements des personnes de douze ans ou plus entre le territoire national et le Royaume-Uni ne sont autorisés que s’ils sont fondés sur l’un des motifs mentionnés aux deuxième et dernier alinéas du III de l’article 23-1. Ces personnes doivent se munir des documents permettant d’en justifier ;
« L’exploitant du service de transport vérifie avant l’embarquement le respect par les passagers des obligations mentionnées au présent 3° » ;
b) Au dernier alinéa, la référence au II de l’article 23-1 est remplacée par une référence au IV de cet article.

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu’elles modifient.

Article 3

Le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 16 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu