🟩 DĂ©cret du 16 dĂ©cembre 2021 instituant une aide « fermeture » visant Ă  compenser les coĂ»ts fixes non couverts des entreprises dont l’activitĂ© a Ă©tĂ© affectĂ©e par les mesures de restriction administratives visant Ă  lutter contre l’Ă©pidĂ©mie de covid-19

Références

NOR : ECOI2130311D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/ECOI2130311D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/2021-1664/jo/texte
Source : JORF n°0293 du 17 décembre 2021, texte n° 10

Informations

Publics concernĂ©s : les entreprises qui ont un niveau de charges fixes Ă©levĂ© et ont subi une perte de chiffre d’affaires significative Ă  la suite de la crise sanitaire et des mesures de restriction mises en Ɠuvre pour endiguer la progression de l’Ă©pidĂ©mie.

Objet : instauration d’une aide spĂ©cifique en faveur des entreprises dont l’activitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par les consĂ©quences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particuliĂšrement Ă©levĂ©.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : ce dĂ©cret institue une nouvelle aide dite « fermeture » visant Ă  compenser les coĂ»ts fixes non couverts des entreprises dont l’activitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et qui, ayant Ă©tĂ© crĂ©Ă©es avant le 1er janvier 2019, remplissent les conditions suivantes :
– avoir saturĂ© le plafond de 10 millions d’euros de l’aide « coĂ»ts fixes » ;
– exercer leur activitĂ© principale dans un secteur dit S1/S1 bis (annexe 1 et 2 du dĂ©cret du 30 mars 2020) et dont :
– une partie au moins de leurs activitĂ©s a fait l’objet au cours de la pĂ©riode Ă©ligible de mesures administratives telles que des fermetures administratives, des interdictions d’accueil du public, ou toute autre mesure empĂȘchant l’exercice de tout ou partie de l’activitĂ© ;
– une partie au moins de leurs activitĂ©s rĂ©alise plus de 80 % de leur chiffre d’affaires au cours de la pĂ©riode Ă©ligible avec une activitĂ© fermĂ©e visĂ©e Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent ;
– subir au titre de leurs activitĂ©s Ă©ligibles une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la pĂ©riode Ă©ligible ;
– avoir un excĂ©dent brut d’exploitation coĂ»ts fixes des activitĂ©s Ă©ligibles au cours de la pĂ©riode Ă©ligible nĂ©gatif.
L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’Ă©lĂšve Ă  la somme des aides auxquelles l’entreprise a droit pour chaque pĂ©riode Ă©ligible entre le 1er janvier 2021 et le 31 aoĂ»t 2021. Le montant pour chaque pĂ©riode Ă©ligible s’Ă©lĂšve Ă  70 % de l’opposĂ© mathĂ©matique de l’excĂ©dent brut d’exploitation (EBE) coĂ»ts fixes des activitĂ©s Ă©ligibles constatĂ© au cours de la pĂ©riode Ă©ligible.
Toutefois, si le rĂ©sultat net de l’entreprise au titre de 2019 est positif, la somme du montant de l’aide pour la pĂ©riode de janvier Ă  aoĂ»t 2021 et de l’EBE coĂ»ts fixes des activitĂ©s Ă©ligibles calculĂ© sur la pĂ©riode prĂ©citĂ©e est plafonnĂ©e au montant du rĂ©sultat net constatĂ© en 2019 sur la mĂȘme pĂ©riode, multipliĂ© par un facteur de 93,7 %. Le montant de l’aide est rĂ©duit Ă  due proportion pour respecter ce plafond. Si le rĂ©sultat net au titre de 2019 est nĂ©gatif, la somme du montant de l’aide pour l’ensemble de la pĂ©riode de janvier Ă  aoĂ»t 2021 et de l’EBE coĂ»ts fixes des activitĂ©s Ă©ligibles calculĂ© sur la pĂ©riode prĂ©citĂ©e est plafonnĂ©e au montant du rĂ©sultat net constatĂ© en 2019 sur la mĂȘme pĂ©riode, multipliĂ© par un facteur de 106,3 %. Le montant de l’aide est rĂ©duit Ă  due proportion pour respecter ce plafond. Le facteur correctif de 6,3 % correspond Ă  la baisse estimĂ©e par l’INSEE du produit intĂ©rieur brut constatĂ©e au 1er trimestre 2021 pour les services principalement marchands par rapport au 4e trimestre 2019.
Le montant de l’aide est limitĂ© sur la pĂ©riode du 1er janvier 2021 au 31 aoĂ»t 2021 Ă  un plafond de 25 millions d’euros calculĂ© au niveau du groupe. Si les entreprises bĂ©nĂ©ficient de l’aide prĂ©vue par le prĂ©sent dĂ©cret au titre d’une pĂ©riode Ă©ligible durant laquelle elles ont dĂ©jĂ  perçu l’aide coĂ»ts fixes prĂ©vues par le dĂ©cret du 24 mars 2021 prĂ©citĂ©, alors le montant dĂ©jĂ  octroyĂ© peut, sur demande de l’entreprise, ĂȘtre rĂ©putĂ© versĂ© au titre du prĂ©sent dĂ©cret. Le montant correspondant est alors comptabilisĂ© dans le plafond de 25 millions d’euros. L’entreprise peut demander en consĂ©quence l’aide coĂ»ts fixes au titre d’une autre pĂ©riode Ă©ligible.
Les demandes uniques d’aide seront dĂ©posĂ©es, par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e, entre le 22 dĂ©cembre 2021 et le 28 fĂ©vrier 2022.

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu la dĂ©cision de la Commission europĂ©enne n° SA.61330 du 9 mars 2021 autorisant un rĂ©gime d’aide complĂ©mentaire destinĂ© Ă  compenser les coĂ»ts fixes non couverts des entreprises ayant enregistrĂ© des pertes pendant la crise COVID-19 en application de la section 3.12 de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’Etat visant Ă  soutenir l’Ă©conomie dans le contexte actuel de la flambĂ©e de COVID-19 ;
Vu la dĂ©cision de la Commission europĂ©enne n° SA.64114 du 26 novembre 2021 autorisant un rĂ©gime d’aide complĂ©mentaire destinĂ© Ă  compenser les coĂ»ts fixes non couverts des entreprises dont l’activitĂ© a Ă©tĂ© affectĂ©e par les mesures de restriction administratives en application de la section 3.12 de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’Etat visant Ă  soutenir l’Ă©conomie dans le contexte actuel de la flambĂ©e de COVID-19 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiĂ©e portant crĂ©ation d’un fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particuliĂšrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financiĂšres et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le dĂ©cret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif Ă  la transparence financiĂšre des aides octroyĂ©es par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifiĂ© relatif au fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particuliĂšrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financiĂšres et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire, notamment son article 18 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifiĂ© instituant une aide visant Ă  compenser les coĂ»ts fixes non couverts des entreprises dont l’activitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de dĂ©tail et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagartion de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19,
DĂ©crĂšte :

Article 1

I. – Les entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article 1er du dĂ©cret du 30 mars 2020 susvisĂ©, Ă  l’exception de celles mentionnĂ©es aux 5° et 5° bis, peuvent bĂ©nĂ©ficier, au titre de la pĂ©riode allant du 1er janvier 2021 au 31 aoĂ»t 2021, d’une aide dite aide « fermeture » destinĂ©e Ă  compenser leurs coĂ»ts fixes non couverts par les contributions aux bĂ©nĂ©fices, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

1° Elles ont été créées avant le 1er janvier 2019 ;

2° Elles ont perçu en 2021 les aides mentionnĂ©es par le dĂ©cret du 24 mars 2021 susvisĂ© et celles-ci ont atteint le plafond de 10 millions d’euros prĂ©vu au III de l’article 2 dudit dĂ©cret ;

3° Elles exercent leur activitĂ© principale dans un secteur mentionnĂ© Ă  l’annexe 1 ou Ă  l’annexe 2 du dĂ©cret du 30 mars 2020 susvisĂ© dans sa rĂ©daction en vigueur au 30 juin 2021 et remplissent l’une des conditions suivantes au cours de la pĂ©riode Ă©ligible :
a) Une partie au moins de leurs activitĂ©s a fait l’objet au cours de la pĂ©riode Ă©ligible de mesures administratives telles que des fermetures administratives, Ă  l’exception de celles prises par arrĂȘtĂ© du prĂ©fet de dĂ©partement ordonnant la fermeture de l’entreprise en application du troisiĂšme alinĂ©a de l’article 29 du dĂ©cret du 1er juin 2021 susvisĂ©, du troisiĂšme alinĂ©a de l’article 29 du dĂ©cret du 29 octobre 2020 susvisĂ© ou du troisiĂšme alinĂ©a de l’article 29 du dĂ©cret du 16 octobre 2020 susvisĂ©, des interdictions d’accueil du public, ou toute autre mesure empĂȘchant l’exercice de tout ou partie de l’activitĂ© ;
b) Une partie au moins de leurs activitĂ©s rĂ©alise plus de 80 % de leur chiffre d’affaires au cours de la pĂ©riode Ă©ligible dans une activitĂ© ayant fait l’objet de mesures administratives mentionnĂ©es Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent ;

4° Leurs activitĂ©s Ă©ligibles ont subi une perte de chiffre d’affaires, calculĂ©e selon les modalitĂ©s de l’article 3, d’au moins 80 % durant la pĂ©riode Ă©ligible ;

5° L’excĂ©dent brut d’exploitation coĂ»ts fixes de leurs activitĂ©s Ă©ligibles au cours de la pĂ©riode Ă©ligible est nĂ©gatif.

II. – Au sens du prĂ©sent dĂ©cret :
– la notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relĂšve de la catĂ©gorie des bĂ©nĂ©fices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes ;
– l’excĂ©dent brut d’exploitation coĂ»ts fixes des activitĂ©s Ă©ligibles est l’excĂ©dent brut d’exploitation tel qu’il est calculĂ© pour les activitĂ©s Ă©ligibles conformĂ©ment Ă  la formule figurant Ă  l’annexe 2 du dĂ©cret du 24 mars 2020 prĂ©citĂ© ;
– la pĂ©riode Ă©ligible est le mois calendaire au titre duquel l’entreprise remplit les conditions prĂ©vues au I du prĂ©sent article ;
– les activitĂ©s Ă©ligibles sont les activitĂ©s empĂȘchĂ©es de l’entreprise, qu’elles soient principales ou secondaires, c’est-Ă -dire les activitĂ©s ayant subi une interdiction d’accueil du public ou tout autre mesure administrative empĂȘchant l’exercice de l’activitĂ© ou dĂ©pendant d’activitĂ©s interdites d’accueil du public ;
– un groupe est soit une entreprise qui n’est ni contrĂŽlĂ©e par une autre, ni ne contrĂŽle une autre entreprise dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociĂ©tĂ©s et d’entreprises en nom propre liĂ©es entre elles dans les conditions prĂ©vues Ă  cet article.
Par dĂ©rogation Ă  l’article 1er du dĂ©cret du 6 juin 2001 susvisĂ© et pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret, le montant au-delĂ  duquel s’applique l’obligation de conclure une convention est fixĂ© Ă  25 millions d’euros.

Article 2

I. – L’aide prend la forme d’une subvention correspondant Ă  la somme des aides auxquelles l’entreprise a droit pour chaque pĂ©riode Ă©ligible.
Le montant pour chaque pĂ©riode Ă©ligible s’Ă©lĂšve Ă  70 % de l’opposĂ© mathĂ©matique de l’excĂ©dent brut d’exploitation coĂ»ts fixes des activitĂ©s Ă©ligibles constatĂ© au cours de la pĂ©riode Ă©ligible.

II. – L’aide mentionnĂ©e au I est minorĂ©e le cas Ă©chĂ©ant du montant de l’aide demandĂ©e ou perçue au titre de la mĂȘme pĂ©riode Ă©ligible par l’entreprise en application du dĂ©cret du 24 mars 2021 prĂ©citĂ© et du dĂ©cret du 16 novembre 2021 susvisĂ©.

III. – Par dĂ©rogation au deuxiĂšme alinĂ©a du I, si le rĂ©sultat net au titre de 2019 est positif, la somme du montant de l’aide mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du I pour la pĂ©riode de janvier Ă  aoĂ»t 2021 et de l’excĂ©dent brut d’exploitation coĂ»ts fixes des activitĂ©s Ă©ligibles sur la pĂ©riode prĂ©citĂ©e est plafonnĂ©e au montant du rĂ©sultat net constatĂ© en 2019 sur la mĂȘme pĂ©riode, multipliĂ© par un facteur de 93,7 %. Le montant de l’aide est rĂ©duit Ă  due proportion pour respecter ce plafond.
Par dĂ©rogation au deuxiĂšme alinĂ©a du I, si le rĂ©sultat net au titre de 2019 est nĂ©gatif, la somme du montant de l’aide mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du I pour l’ensemble de la pĂ©riode de janvier Ă  aoĂ»t 2021 et de l’excĂ©dent brut d’exploitation coĂ»ts fixes des activitĂ©s Ă©ligibles sur la pĂ©riode prĂ©citĂ©e est plafonnĂ©e au montant du rĂ©sultat net constatĂ© en 2019 sur la mĂȘme pĂ©riode, multipliĂ© par un facteur de 106,3 %. Le montant de l’aide est rĂ©duit Ă  due proportion pour respecter ce plafond.

IV. – L’excĂ©dent brut d’exploitation coĂ»ts fixes des activitĂ©s Ă©ligibles est calculĂ© ou vĂ©rifiĂ©, pour chaque pĂ©riode Ă©ligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, Ă  partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance gĂ©nĂ©rale Ă  l’aide de la formule figurant Ă  l’annexe 2 du dĂ©cret du 24 mars 2021 prĂ©citĂ©.

V. – Le montant de l’aide est limitĂ© sur la pĂ©riode du 1er janvier 2021 au 31 aoĂ»t 2021 Ă  un plafond de 25 millions d’euros calculĂ© au niveau du groupe.

Article 3

I. – La perte de chiffre d’affaires au titre d’une pĂ©riode Ă©ligible est la diffĂ©rence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constatĂ© au cours de la pĂ©riode et, d’autre part, le chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©fini comme le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© au cours de la mĂȘme pĂ©riode de l’annĂ©e 2019.

II. – La perte de chiffre d’affaires des activitĂ©s Ă©ligibles est la diffĂ©rence entre, d’une part, le chiffre d’affaires des activitĂ©s Ă©ligibles constatĂ© au cours de la pĂ©riode et, d’autre part, le chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence des activitĂ©s Ă©ligibles dĂ©fini comme le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© au cours de la mĂȘme pĂ©riode de l’annĂ©e 2019.
En l’absence de ventilation comptable des produits et des charges des activitĂ©s Ă©ligibles, le chiffre d’affaires des activitĂ©s Ă©ligibles peut ĂȘtre notamment le chiffre d’affaires rĂ©parti sur la base de la surface affectĂ©e Ă  l’activitĂ© empĂȘchĂ©e.

Article 4

I. – Une demande unique d’aide au titre de l’article 1er est rĂ©alisĂ©e par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e, dans les conditions suivantes :
– elle est dĂ©posĂ©e une seule fois par l’entreprise remplissant les conditions mentionnĂ©es Ă  l’article 1er au titre de la pĂ©riode ou des pĂ©riodes Ă©ligibles ;
– elle est dĂ©posĂ©e entre le 22 dĂ©cembre 2021 et le 28 fĂ©vrier 2022.

II. – La demande est accompagnĂ©e des justificatifs suivants :

1° Une dĂ©claration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prĂ©vues par le prĂ©sent dĂ©cret et l’exactitude des informations dĂ©clarĂ©es. Un modĂšle de dĂ©claration sur l’honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;

2° Une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance. Elle est dĂ©livrĂ©e Ă  la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment Ă  la norme professionnelle agrĂ©Ă©e Ă  l’article 5 de l’arrĂȘtĂ© du 1er septembre 2016 portant agrĂ©ment des normes professionnelles relatives au cadre de rĂ©fĂ©rence, au glossaire, Ă  la norme professionnelle de maĂźtrise de la qualitĂ© (NPMQ), Ă  la norme professionnelle relative Ă  la mission de prĂ©sentation de comptes (NP 2300), Ă  la norme professionnelle relative aux missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particuliĂšres (NP 3100), Ă©laborĂ©es par le Conseil supĂ©rieur de l’ordre des experts-comptables dans sa rĂ©daction en vigueur Ă  la date de publication du prĂ©sent dĂ©cret.
L’attestation mentionne :
– l’excĂ©dent brut d’exploitation coĂ»ts fixes et le rĂ©sultat net des activitĂ©s Ă©ligibles pour chaque pĂ©riode Ă©ligible de 2021 au titre de laquelle l’aide est demandĂ©e et le rĂ©sultat net pour la mĂȘme pĂ©riode 2019 ;
– le chiffre d’affaires des activitĂ©s Ă©ligibles pour chaque pĂ©riode Ă©ligible de 2021 et 2019 ;
– pour les entreprises mentionnĂ©es au b du 2° du I de l’article 1er, que l’entreprise rĂ©alise au moins 80 % de son chiffre affaire avec une ou des entreprises mentionnĂ©es au a du 2° du I du mĂȘme article ;
– la somme des montants perçus au titre des pĂ©riodes Ă©ligibles concernĂ©es par le groupe sur le fondement du dĂ©cret du 24 mars 2021 prĂ©citĂ© et du dĂ©cret du 16 novembre 2021 prĂ©citĂ© ;
– le numĂ©ro professionnel de l’expert-comptable.
Cette attestation est conforme au modĂšle Ă©tabli par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Si l’entreprise mentionnĂ©e Ă  l’article 1er appartient Ă  un groupe, l’expert-comptable indique dans l’attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.

3° Le calcul de l’excĂ©dent brut d’exploitation coĂ»ts fixes des activitĂ©s Ă©ligibles au titre de chaque pĂ©riode Ă©ligible tel que dĂ©taillĂ© Ă  l’annexe 2 du dĂ©cret du 24 mars 2021, et le montant de l’aide demandĂ©e, Ă©tablis conformĂ©ment au formulaire mis Ă  disposition par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr ;

4° La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence ;

5° Les coordonnĂ©es bancaires de l’entreprise.
L’attestation de l’expert-comptable est dĂ©livrĂ©e Ă  la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment Ă  la norme professionnelle agrĂ©Ă©e Ă  l’article 5 de l’arrĂȘtĂ© du 1er septembre 2016 portant agrĂ©ment des normes professionnelles relatives au cadre de rĂ©fĂ©rence, au glossaire, Ă  la norme professionnelle de maĂźtrise de la qualitĂ© (NPMQ), Ă  la norme professionnelle relative Ă  la mission de prĂ©sentation de comptes (NP 2300), Ă  la norme professionnelle relative aux missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particuliĂšres (NP 3100), Ă©laborĂ©es par le Conseil supĂ©rieur de l’ordre des experts-comptables dans sa rĂ©daction en vigueur Ă  la date de publication du prĂ©sent dĂ©cret.
La mission d’assurance porte sur les chiffres d’affaires de l’annĂ©e 2019 et 2021.
Cette attestation et les piĂšces justificatives sont conservĂ©es par l’entreprise et communiquĂ©es aux agents de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques et aux agents publics affectĂ©s dans les services dĂ©concentrĂ©s des administrations civiles de l’Etat dans les conditions prĂ©vues par l’article 3-1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisĂ©e.

III. – Par dĂ©rogation au 2° du II du prĂ©sent article, pour les entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article 1er dont les comptes sont certifiĂ©s par un commissaire aux comptes, l’attestation de l’expert-comptable peut ĂȘtre remplacĂ©e par une attestation de l’entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indĂ©pendant, rĂ©alisĂ©e dans le respect des dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce, de la rĂšglementation europĂ©enne et des principes dĂ©finis par le code de dĂ©ontologie de la profession.
L’attestation remplie et signĂ©e par l’entreprise mentionne :
– l’excĂ©dent brut d’exploitation coĂ»ts fixes et le rĂ©sultat net des activitĂ©s Ă©ligibles pour chaque pĂ©riode Ă©ligible 2021 au titre de laquelle l’aide est demandĂ©e et le rĂ©sultat net pour la mĂȘme pĂ©riode 2019 ;
– le chiffre d’affaires des activitĂ©s Ă©ligibles pour chaque pĂ©riode Ă©ligible de 2021 et 2019 ;
– pour les entreprises mentionnĂ©es au b du 2° du I de l’article 1er, que l’entreprise rĂ©alise au moins 80 % de son chiffre affaire avec une ou des entreprises mentionnĂ©es au a du 2° du I du mĂȘme article ;
– la balance gĂ©nĂ©rale 2021 pour la pĂ©riode Ă©ligible et la balance gĂ©nĂ©rale 2019 pour la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence ;
– la somme des montants perçus au titre des pĂ©riodes Ă©ligibles concernĂ©es par le groupe sur le fondement du dĂ©cret du 24 mars 2021 prĂ©citĂ© et du dĂ©cret du 16 novembre 2021 prĂ©citĂ©.
L’attestation de l’entreprise est conforme au modĂšle Ă©tabli par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Si l’entreprise mentionnĂ©e Ă  l’article 1er appartient Ă  un groupe, elle indique dans l’attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.
L’attestation remplie et signĂ©e par le commissaire aux comptes est conforme au modĂšle Ă©tabli par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

IV. – L’aide est versĂ©e sur le compte bancaire indiquĂ© par l’entreprise.

Article 5

I. – Si les entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article 1er bĂ©nĂ©ficient de l’aide prĂ©vue par le prĂ©sent dĂ©cret au titre d’une pĂ©riode Ă©ligible durant laquelle elles ont dĂ©jĂ  perçu l’aide coĂ»ts fixes prĂ©vue par le dĂ©cret du 24 mars 2021 prĂ©citĂ©, le montant dĂ©jĂ  octroyĂ© est rĂ©putĂ© ĂȘtre versĂ© au titre du prĂ©sent dĂ©cret. Le montant correspondant est alors comptabilisĂ© dans le plafond prĂ©vu au IV de l’article 2.

II. – Par dĂ©rogation au I des articles 5 et 14 du dĂ©cret du 24 mars 2021 prĂ©citĂ©, les entreprises mentionnĂ©es Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent peuvent dĂ©poser une demande d’aide au titre dudit dĂ©cret dans les conditions prĂ©vues par ledit dĂ©cret et dans un dĂ©lai de trente jours aprĂšs le versement de l’aide mentionnĂ©e Ă  l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret.

Article 6

I. – A. – A la clĂŽture des comptes annuels, s’agissant des entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article 1er dont les comptes sont certifiĂ©s par un commissaire aux comptes, le commissaire aux comptes, tiers de confiance indĂ©pendant, vĂ©rifie, sur l’ensemble de la pĂ©riode Ă©ligible, et pour les activitĂ©s Ă©ligibles, le rĂ©sultat net, tel qu’il est dĂ©fini Ă  l’article 513-1 du rĂšglement n° 2014-3 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable gĂ©nĂ©ral, Ă©tabli par l’entreprise.
B. – Le commissaire aux comptes mentionnĂ© Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent dĂ©livre une attestation mentionnant ledit rĂ©sultat net sur l’ensemble de la pĂ©riode Ă©ligible. Cette attestation doit ĂȘtre produite au plus tard dans le mois qui suit la signature par le commissaire aux comptes du rapport sur les comptes annuels et consolidĂ©s au titre de l’exercice 2021, rĂ©alisĂ© en application de l’article A. 823-26 du code de commerce, homologuant la norme d’exercice professionnel NEP 700.
C. – Dans l’hypothĂšse oĂč sur l’ensemble de la pĂ©riode Ă©ligible le rĂ©sultat net prĂ©citĂ© est supĂ©rieur Ă  la somme des excĂ©dents bruts d’exploitation coĂ»ts fixes mentionnĂ©s au deuxiĂšme alinĂ©a du 2° du II de l’article 4, l’entreprise transmet l’attestation du commissaire aux comptes mentionnĂ©e au I Ă  la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques, au plus tard trois mois aprĂšs sa signature par le commissaire aux comptes. Sur la base de cette attestation, la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques constate un indu Ă©gal Ă  70 % de la diffĂ©rence entre le rĂ©sultat net sur la pĂ©riode Ă©ligible d’une part, et la somme des excĂ©dents bruts d’exploitation coĂ»ts fixes sur la pĂ©riode Ă©ligible d’autre part, dans la limite du montant de l’aide versĂ©e au titre du prĂ©sent dĂ©cret qui est Ă©gal Ă  la diffĂ©rence entre, d’une part, la somme de l’aide perçue au titre de l’article 1er et des aides perçues sur le fondement du dĂ©cret du 24 mars 2021 prĂ©citĂ© et du dĂ©cret du 16 novembre 2021 prĂ©citĂ© et, d’autre part, 70 % de l’opposĂ© mathĂ©matique du rĂ©sultat net de la pĂ©riode Ă©ligible, si ce rĂ©sultat net est nĂ©gatif, ou Ă  la somme de l’aide perçue au titre de l’article 1er et des aides perçues sur le fondement du dĂ©cret du 24 mars 2021 prĂ©citĂ© et du dĂ©cret du 16 novembre 2021 prĂ©citĂ©, si ce rĂ©sultat net est positif. Cet indu donne lieu Ă  l’Ă©mission d’un titre de perception recouvrĂ© comme en matiĂšre de crĂ©ances Ă©trangĂšres Ă  l’impĂŽt et au domaine.

II. – En cas de constatation du non-respect par le bĂ©nĂ©ficiaire des obligations prĂ©vues au prĂ©sent article, l’entreprise rembourse l’intĂ©gralitĂ© des sommes perçues sur le fondement du prĂ©sent dĂ©cret.

Article 7

I. – La direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques conserve les dossiers d’instruction, comprenant notamment l’ensemble des piĂšces justificatives, pendant dix annĂ©es Ă  compter de la date de versement de l’aide.

II. – Les documents attestant du respect des conditions d’Ă©ligibilitĂ© Ă  l’aide et du calcul de son montant, ainsi que l’attestation mentionnĂ©e Ă  l’article 4, sont conservĂ©s par le bĂ©nĂ©ficiaire pendant cinq annĂ©es Ă  compter de la date de versement de l’aide.
Les agents publics de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques peuvent demander Ă  tout bĂ©nĂ©ficiaire de l’aide communication de tout document relatif Ă  son activitĂ©, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son Ă©ligibilitĂ© et du montant de l’aide reçue pendant cinq annĂ©es Ă  compter de la date de son versement. Le bĂ©nĂ©ficiaire dispose d’un dĂ©lai d’un mois pour produire ces justifications Ă  compter de la date de la demande.
En cas d’irrĂ©gularitĂ©s constatĂ©es, d’absence de rĂ©ponse ou de rĂ©ponse incomplĂšte Ă  la demande prĂ©vue Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, les sommes indĂ»ment perçues font l’objet d’une rĂ©cupĂ©ration selon les rĂšgles et procĂ©dures applicables en matiĂšre de crĂ©ances Ă©trangĂšres Ă  l’impĂŽt et au domaine.
La procĂ©dure prĂ©vue au prĂ©sent II ne constitue pas une procĂ©dure de contrĂŽle de l’impĂŽt.

Article 8

I. – Pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret en Nouvelle-CalĂ©donie et en PolynĂ©sie française, la convention prĂ©vue au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 3 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisĂ©e fixe les modalitĂ©s d’adaptation des dispositions du prĂ©sent dĂ©cret pour le versement des aides distribuĂ©es aux entreprises situĂ©es sur ces territoires.

II. – Le prĂ©sent dĂ©cret est applicable Ă  Wallis-et-Futuna.
Pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret Ă  Wallis-et-Futuna, les mots : « 10 millions d’euros » et « 25 millions d’euros » sont remplacĂ©s respectivement par les mots : « 1 193 317 000 francs CFP » et « 298 329 250 000 francs CFP ».

Article 9

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 16 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne