🟩 DĂ©cret du 16 dĂ©cembre 2021 relatif au titre-mobilitĂ©

Références

NOR : ECOC2122036D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/ECOC2122036D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/2021-1663/jo/texte
Source : JORF n°0293 du 17 décembre 2021, texte n° 9

Informations

Publics concernĂ©s : Ă©metteurs de titres-mobilitĂ©, employeurs et salariĂ©s, organismes agrĂ©Ă©s au profit desquels les titres-mobilitĂ©s peuvent ĂȘtre dĂ©bitĂ©s.

Objet : dĂ©finition des modalitĂ©s du titre-mobilitĂ© instaurĂ© aux articles L. 3261-5 et suivant en tant que solution de paiement spĂ©cifique, dĂ©matĂ©rialisĂ©e et prĂ©payĂ©e pour la prise en charge du forfait mobilitĂ©s durables et des frais de carburant et des frais exposĂ©s pour l’alimentation de vĂ©hicules Ă©lectriques, hybrides rechargeables ou hydrogĂšne, dans les conditions prĂ©vues aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 et modalitĂ©s d’agrĂ©ments dĂ©livrĂ©s aux entreprises fournissant ou commercialisant des biens ou services mentionnĂ©s aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Notice : le dĂ©cret dĂ©termine les modalitĂ©s du titre-mobilitĂ©, prĂ©vu Ă  l’article L. 3261-5 du code du travail en tant que solution de paiement spĂ©cifique, dĂ©matĂ©rialisĂ©e et prĂ©payĂ©e pour la prise en charge du forfait mobilitĂ©s durables et des frais de carburant et des frais exposĂ©s pour l’alimentation de vĂ©hicules Ă©lectriques, hybrides rechargeables ou hydrogĂšne : 1° Les mentions obligatoires attachĂ©es aux titres-mobilitĂ© et les modalitĂ©s d’accessibilitĂ© de ces mentions ; 2° Les conditions d’utilisation et de remboursement de ces titres ; 3° Les rĂšgles de fonctionnement des comptes bancaires spĂ©cialement affectĂ©s Ă  l’Ă©mission et Ă  l’utilisation des titres mobilitĂ© ; 4° Les conditions du contrĂŽle de la gestion des fonds mentionnĂ©es Ă  l’article L. 3261-7. Il prĂ©voit Ă©galement les modalitĂ©s d’agrĂ©ments dĂ©livrĂ©s aux entreprises fournissant des biens ou services mentionnĂ©s aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et les dispositions du code du travail qu’il crĂ©Ă©e peuvent ĂȘtre consultĂ©es sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique, du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-5, L. 3261-7 et L. 3261-10 ;
Vu le code des postes et des communications Ă©lectroniques, notamment son article L. 32 ;
Vu l’avis du comitĂ© consultatif de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation financiĂšres en date du 16 novembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisiÚme partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° La sous-section 3 devient une sous-section 4 ;

2° Il est rétabli une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Titre-mobilité
« Art. R. 3261-13-3. – Sont affichĂ©es directement sur les Ă©quipements terminaux, au sens du 10° de l’article L. 32 du code des postes et des communications Ă©lectroniques, utilisĂ©s par le salariĂ© et l’entreprise agrĂ©Ă©e sur le fondement de l’article L. 3261-7 pour un paiement Ă  l’aide d’un titre-mobilitĂ©, les mentions suivantes :
« 1° Le nom et l’adresse de l’Ă©metteur du titre ;
« 2° Le nom du salarié.
« L’Ă©metteur assure Ă  chaque salariĂ©, directement sur l’Ă©quipement terminal appartenant Ă  celui-ci, par voie tĂ©lĂ©phonique ou, Ă  sa demande, par message textuel, l’accĂšs permanent et gratuit au solde de son compte personnel de titre-mobilitĂ©. Le dispositif indique, le cas Ă©chĂ©ant, le montant qui n’est plus susceptible d’ĂȘtre utilisĂ© que dans un dĂ©lai de moins d’un mois.
« Art. R. 3261-13-4. – La durĂ©e de validitĂ© des titres-mobilitĂ©, qui est fixĂ©e par l’Ă©metteur, s’Ă©tend au moins jusqu’au dernier jour de l’annĂ©e civile au cours de laquelle ils ont Ă©tĂ© Ă©mis.
« Art. R. 3261-13-5. – I. – L’agrĂ©ment prĂ©vu Ă  l’article L. 3261-7 est dĂ©livrĂ© par le ministre en charge des transports aux entreprises justifiant fournir ou commercialiser des biens ou services mentionnĂ©s aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
« Il est notamment délivré aux entreprises qui justifient fournir un ou plusieurs des services suivants :
« 1° Vente de cycles et cycles à pédalage assisté ;
« 2° Vente de dĂ©tail d’Ă©quipements pour cycles et cycles Ă  pĂ©dalage assistĂ© ;
« 3° Entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté ;
« 4° Vente de titres permettant l’accĂšs Ă  un stationnement sĂ©curisĂ© pour cycles ;
« 5° Assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté ;
« 6° Location, quelle qu’en soit la durĂ©e, et mise Ă  disposition en libre-service de cycles, cycles Ă  pĂ©dalage assistĂ©, engins de dĂ©placement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes ;
« 7° Vente d’engins de dĂ©placement personnels motorisĂ©s ;
« 8° Services de covoiturage ;
« 9° Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogÚne en libre-service et accessibles sur la voie publique ;
« 10° Vente de titres de transport en commun ;
« 11° Vente de détail de carburants ;
« 12° Vente d’alimentation ou recharge pour vĂ©hicules Ă©lectriques, hybrides rechargeables ou hydrogĂšne.
« II. – La demande d’agrĂ©ment est adressĂ©e par le reprĂ©sentant lĂ©gal de l’entreprise.
« La composition du dossier qui doit ĂȘtre joint Ă  cette demande et les modalitĂ©s de sa transmission sont fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© des transports.
« Le silence gardĂ© par l’administration pendant quinze jours Ă  compter de la rĂ©ception d’un dossier complet vaut acceptation de la demande.
« La liste des entreprises bĂ©nĂ©ficiant de l’agrĂ©ment est mise Ă  la disposition du public par le ministre chargĂ© des transports.
« III. – L’agrĂ©ment est retirĂ© en cas de manquement aux obligations mentionnĂ©es au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article R. 3261-13-6 ou lorsqu’une entreprise cesse de fournir les services au titre desquels elle a Ă©tĂ© agrĂ©Ă©e.
« IV. – L’utilisation des titres d’un Ă©metteur est subordonnĂ©e Ă  la conclusion, entre celui-ci et les entreprises agrĂ©Ă©es souhaitant accepter ces titres, d’un contrat d’affiliation prĂ©voyant, notamment, l’acquittement de tout ou partie des commissions identifiĂ©es Ă  l’article L. 3261-5.
« Art. R. 3261-13-6. – L’Ă©metteur met en Ɠuvre, sur la base des informations qui lui sont transmises Ă  l’occasion d’une demande de paiement, une fonctionnalitĂ© de blocage automatique empĂȘchant l’utilisation de titres-mobilitĂ© en dehors des cas prĂ©vus par les dispositions lĂ©gales et rĂšglementaires.
« Chaque entreprise agrĂ©Ă©e met en place une procĂ©dure garantissant que les titres-mobilitĂ© sont utilisĂ©s pour l’achat de biens et services Ă©ligibles aux prises en charge mentionnĂ©es aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
« Tout manquement aux obligations définies aux deux premiers alinéas est puni par une amende prévue pour les contraventions de quatriÚme classe.
« Art. R. 3261-13-7. – Les titres-mobilitĂ© sont prĂ©sentĂ©s au remboursement par les entreprises agrĂ©Ă©es Ă  l’Ă©metteur. Ce dernier s’assure que le prĂ©sentateur est une entreprise agrĂ©Ă©e puis donne ordre Ă  l’Ă©tablissement bancaire qui tient son compte de titre-mobilitĂ© d’en effectuer le paiement par imputation au dĂ©bit de ce compte. Le paiement est opĂ©rĂ© par virement bancaire ou par chĂšque. Il est effectuĂ© dans un dĂ©lai qui ne peut excĂ©der cinq jours Ă  compter de la rĂ©ception du titre aux fins de rĂšglement.
« Art. R. 3261-13-8. – Sous la responsabilitĂ© de l’Ă©metteur, les sommes portĂ©es au crĂ©dit des comptes de titre-mobilitĂ© prĂ©vus Ă  l’article L. 3261-6 et L. 3261-7 peuvent faire l’objet de placements temporaires sous rĂ©serve que leur montant demeure Ă  tout moment immĂ©diatement rĂ©alisable pour leur valeur nominale initiale.
« Art. R. 3261-13-9. – L’Ă©metteur de titres-mobilitĂ© fait appel Ă  un expert-comptable chargĂ© de constater au moins une fois par an les opĂ©rations accomplies par cet Ă©metteur. Les constatations de cet expert-comptable sont consignĂ©es dans un rapport que l’Ă©metteur tient Ă  la disposition de tout agent de contrĂŽle et qu’il adresse annuellement au ministre chargĂ© des transports. »

Article 2

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret, Ă  l’exception de l’article R. 3261-13-5 du code du travail issu de l’article premier, entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
Les agrĂ©ments dĂ©livrĂ©s en application de l’article R. 3261-13-5 du code du travail antĂ©rieurement au 1er janvier 2022 entrent en vigueur Ă  cette derniĂšre date.

Article 3

La ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ© des transports, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 16 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne

Le ministre délégué auprÚs de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne