Au sommaire :
Références
NOR : AGRT2135613D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/14/AGRT2135613D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/14/2021-1647/jo/texte
Source : JORF n°0291 du 15 décembre 2021, texte n° 48
Informations
Publics concernés : éleveurs de poules pondeuses.
Objet : modalitĂ©s d’application de l’article L. 214-11 du code rural et de la pĂȘche maritime relatif Ă l’interdiction de la mise en production de tout bĂątiment d’Ă©levage de poules pondeuses Ă©levĂ©es en cages nouveau ou rĂ©amĂ©nagĂ©.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le dĂ©cret prĂ©cise la portĂ©e de la notion de bĂątiment nouveau ou rĂ©amĂ©nagĂ© au sens de l’article L. 214-11 du code rural et de la pĂȘche maritime. La disposition adoptĂ©e ne remet nullement en cause l’activitĂ© actuellement exercĂ©e par un Ă©leveur ou la reprise de l’activitĂ© par un autre Ă©leveur. Elle doit s’interprĂ©ter au regard de la finalitĂ© du bĂątiment et vise ainsi Ă interdire, de maniĂšre certaine, la rĂ©alisation de toute nouvelle construction de bĂątiment visant Ă accueillir des poules pondeuses en cages ainsi que la rĂ©alisation de tous travaux ou amĂ©nagements conduisant Ă augmenter la capacitĂ© de production du bĂątiment exprimĂ©e en nombre de poules pondeuses en cage pouvant ĂȘtre mises en place et en consĂ©quence la nouvelle affectation de tout bĂątiment dans le but d’accueillir des poules pondeuses en cages.
RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article L. 214-11 du code rural et de la pĂȘche maritime. Il peut ĂȘtre consultĂ©, ainsi que le code rural et de la pĂȘche maritime rĂ©sultant de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 Ă©tablissant les normes minimales relatives Ă la protection des poules pondeuses, notamment son article 13 ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime, notamment son article L. 214-11,
DĂ©crĂšte :
Article 1
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pĂȘche maritime est complĂ©tĂ©e par un paragraphe 4 ainsi rĂ©digĂ© :
« Paragraphe 4
« Elevages de poules pondeuses
« Art. D. 214-38. – Pour l’application de l’article L. 214-11, constitue un nouveau bĂątiment la construction ou la reconstruction, totale ou partielle, d’un bĂątiment destinĂ© Ă l’Ă©levage de poules pondeuses Ă©levĂ©es en cage.
« Pour l’application de ce mĂȘme article, constituent un rĂ©amĂ©nagement de bĂątiment :
« 1° Les travaux ou amĂ©nagements d’un bĂątiment existant pour le destiner Ă l’Ă©levage de poules pondeuses en cage ;
« 2° Les travaux ou amĂ©nagements d’un bĂątiment existant conduisant Ă augmenter le nombre de poules pondeuses pouvant y ĂȘtre Ă©levĂ©es en cage. »
Article 2
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 14 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Julien Denormandie