🟦 Décret du 14 décembre 2021 précisant les modalités d'application de l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime portant interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages

Au sommaire :

Références

NOR : AGRT2135613D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/14/AGRT2135613D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/14/2021-1647/jo/texte
Source : JORF n°0291 du 15 décembre 2021, texte n° 48

Informations

Publics concernés : éleveurs de poules pondeuses.

Objet : modalités d’application de l’article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’interdiction de la mise en production de tout bâtiment d’élevage de poules pondeuses élevées en cages nouveau ou réaménagé.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret précise la portée de la notion de bâtiment nouveau ou réaménagé au sens de l’article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime. La disposition adoptée ne remet nullement en cause l’activité actuellement exercée par un éleveur ou la reprise de l’activité par un autre éleveur. Elle doit s’interpréter au regard de la finalité du bâtiment et vise ainsi à interdire, de manière certaine, la réalisation de toute nouvelle construction de bâtiment visant à accueillir des poules pondeuses en cages ainsi que la réalisation de tous travaux ou aménagements conduisant à augmenter la capacité de production du bâtiment exprimée en nombre de poules pondeuses en cage pouvant être mises en place et en conséquence la nouvelle affectation de tout bâtiment dans le but d’accueillir des poules pondeuses en cages.

Références : le décret est pris pour l’application de l’article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime. Il peut être consulté, ainsi que le code rural et de la pêche maritime résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses, notamment son article 13 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 214-11,
Décrète :

Article 1

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4
« Elevages de poules pondeuses
« Art. D. 214-38. – Pour l’application de l’article L. 214-11, constitue un nouveau bâtiment la construction ou la reconstruction, totale ou partielle, d’un bâtiment destiné à l’élevage de poules pondeuses élevées en cage.
« Pour l’application de ce même article, constituent un réaménagement de bâtiment :
« 1° Les travaux ou aménagements d’un bâtiment existant pour le destiner à l’élevage de poules pondeuses en cage ;
« 2° Les travaux ou aménagements d’un bâtiment existant conduisant à augmenter le nombre de poules pondeuses pouvant y être élevées en cage. »

Article 2

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 14 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Julien Denormandie

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