Références

NOR : MTRT2130697D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/MTRT2130697D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/2021-1639/jo/texte
Source : JORF n°0291 du 15 décembre 2021, texte n° 22

Informations

Publics concernés : salariés et employeurs parties au contrat d’une rupture conventionnelle ; services administratifs en charge de l’homologation de la convention de rupture du contrat de travail.

Objet : modification des conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret s’appliquent aux demandes d’homologation présentées à compter du 1er avril 2022.

Notice : le texte adapte les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail, pour rendre obligatoire le recours au téléservice prévu à cet effet. Il prévoit que lorsqu’une partie au contrat de rupture conventionnelle n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de l’autorité administrative concernée.

Références : le texte ainsi que les dispositions du code du travail qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1237-11 à L. 1237-16 et R. 1237-3 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 16 septembre 2021 ;
Après avis du Conseil d’Etat,
Décrète :

Article 1

Après l’article R. 1237-3 du code du travail, il est inséré un article D. 1237-3-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 1237-3-1. – La demande d’homologation de la convention de rupture prévue à l’article L. 1237-14 est réalisée par téléservice.
« Lorsqu’une partie indique à l’autorité administrative compétente ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de cette autorité. »

Article 2

Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux demandes d’homologation présentées à compter du 1er avril 2022.

Article 3

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 13 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne