🟩 DĂ©cret du 13 dĂ©cembre 2021 portant obligation de recours au tĂ©lĂ©service pour rĂ©aliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail

Références

NOR : MTRT2130697D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/MTRT2130697D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/2021-1639/jo/texte
Source : JORF n°0291 du 15 décembre 2021, texte n° 22

Informations

Publics concernĂ©s : salariĂ©s et employeurs parties au contrat d’une rupture conventionnelle ; services administratifs en charge de l’homologation de la convention de rupture du contrat de travail.

Objet : modification des conditions de dĂ©pĂŽt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail.

EntrĂ©e en vigueur : les dispositions du dĂ©cret s’appliquent aux demandes d’homologation prĂ©sentĂ©es Ă  compter du 1er avril 2022.

Notice : le texte adapte les conditions de dĂ©pĂŽt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail, pour rendre obligatoire le recours au tĂ©lĂ©service prĂ©vu Ă  cet effet. Il prĂ©voit que lorsqu’une partie au contrat de rupture conventionnelle n’est pas en mesure d’utiliser le tĂ©lĂ©service, elle peut effectuer sa dĂ©marche par le dĂ©pĂŽt d’un formulaire auprĂšs de l’autoritĂ© administrative concernĂ©e.

RĂ©fĂ©rences : le texte ainsi que les dispositions du code du travail qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1237-11 Ă  L. 1237-16 et R. 1237-3 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 16 septembre 2021 ;
AprĂšs avis du Conseil d’Etat,
DĂ©crĂšte :

Article 1

AprĂšs l’article R. 1237-3 du code du travail, il est insĂ©rĂ© un article D. 1237-3-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. D. 1237-3-1. – La demande d’homologation de la convention de rupture prĂ©vue Ă  l’article L. 1237-14 est rĂ©alisĂ©e par tĂ©lĂ©service.
« Lorsqu’une partie indique Ă  l’autoritĂ© administrative compĂ©tente ne pas ĂȘtre en mesure d’utiliser le tĂ©lĂ©service, elle peut effectuer sa dĂ©marche par le dĂ©pĂŽt d’un formulaire auprĂšs de cette autoritĂ©. »

Article 2

Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux demandes d’homologation prĂ©sentĂ©es Ă  compter du 1er avril 2022.

Article 3

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 13 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne