🟩 DĂ©cret du 10 dĂ©cembre 2021 relatif au don d’organes

Références

NOR : SSAP2128317D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/10/SSAP2128317D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/10/2021-1627/jo/texte
Source : JORF n°0289 du 12 décembre 2021, texte n° 64

Informations

Publics concernĂ©s : donneurs vivants d’organes Ă  des fins thĂ©rapeutiques, receveurs en attente de greffe, personnes ayant optĂ© pour un don croisĂ© d’organes, Ă©tablissements de santĂ© prĂ©leveurs et greffeurs, comitĂ© d’experts chargĂ©s d’autoriser les prĂ©lĂšvements, Agence de la biomĂ©decine.

Objet : don d’organes.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret organise une information spĂ©cifique du donneur sur les Ă©volutions du recours au don croisĂ© d’organes et notamment la possibilitĂ© de recourir Ă  un organe prĂ©levĂ© sur une personne dĂ©cĂ©dĂ©e en substitution au prĂ©lĂšvement de l’un des donneurs vivants. Il dĂ©finit en outre les modalitĂ©s d’organisation des comitĂ©s d’experts chargĂ©s d’autoriser les prĂ©lĂšvements par l’Agence de la biomĂ©decine et les conditions de fonctionnement de ces comitĂ©s. Enfin, il Ă©tend l’information sur le don d’organes aux personnes ĂągĂ©es de plus de seize ans.

RĂ©fĂ©rences : le texte est pris en application des articles 8 et 9 de la loi n° 2021-1017 du 2 aoĂ»t 2021 relative Ă  la bioĂ©thique. Le texte ainsi que les dispositions du code de la santĂ© publique qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1231-1, L. 1231-3 et L. 1231-4 ;
Vu la loi n° 2021-107 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, notamment ses articles 8 et 9 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La section 5 du titre Ier du livre II de la premiÚre partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° Dans l’intitulĂ© de la section, les mots : « de seize Ă  vingt-cinq » sont remplacĂ©s par les mots : « d’au moins seize » ;

2° A l’article R. 1211-50, les mots : « de seize Ă  vingt-cinq » sont remplacĂ©s par les mots : « d’au moins seize », le mot : « jeune » et la deuxiĂšme phrase du deuxiĂšme alinĂ©a sont supprimĂ©s ;

3° A l’article R. 1211-51, les mots : « de seize Ă  vingt-cinq » sont remplacĂ©s par les mots : « d’au moins seize ».

Article 2

Le chapitre 1er du titre III du livre II de la premiÚre partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A l’article R. 1231-1-1 :
a) Au premier et au troisiÚme alinéa, le mot : « compétent » est supprimé ;
b) Dans la premiĂšre phrase du deuxiĂšme alinĂ©a, le mot : « courus » est remplacĂ© par le mot : « encourus » et aprĂšs les mots : « don croisĂ© », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , notamment sur la possibilitĂ© de recourir Ă  un organe prĂ©levĂ© sur une personne dĂ©cĂ©dĂ©e en substitution au prĂ©lĂšvement sur l’un des donneurs vivants, pour augmenter les possibilitĂ©s d’appariement » ;

2° Les deuxiĂšme, troisiĂšme et quatriĂšme alinĂ©as de l’article R. 1231-2 sont remplacĂ©s par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Le donneur saisit le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe soit l’Ă©tablissement de santĂ© oĂč le prĂ©lĂšvement est envisagĂ©, soit l’Ă©tablissement de santĂ© oĂč le receveur est hospitalisĂ©, soit, si le donneur rĂ©side en France, son lieu de rĂ©sidence. » ;

3° Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article R. 1231-3, les mots : « compĂ©tent en application du sixiĂšme alinĂ©a » sont remplacĂ©s par les mots : « en application du deuxiĂšme alinĂ©a du IV » ;

4° L’article R. 1231-5 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1231-5. – Le comitĂ© d’experts constituĂ© par l’Agence de la biomĂ©decine dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 1231-3 siĂšge sur l’un des sites dĂ©signĂ©s par cette derniĂšre. La liste des sites est communiquĂ©e au donneur par l’Ă©tablissement de santĂ© dans lequel le prĂ©lĂšvement est envisagĂ©.
« Le donneur choisit au sein de la liste qui lui est communiquée le lieu de réunion du comité. » ;

5° L’article R. 1231-6 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1231-6. – La liste des personnes susceptibles d’ĂȘtre dĂ©signĂ©es par l’Agence de la biomĂ©decine pour siĂ©ger au comitĂ© d’experts est fixĂ©e par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ© aprĂšs avis du directeur gĂ©nĂ©ral de cette agence. » ;

6° A l’article R. 1231-7 :
a) Les mots : « des comités » sont remplacés, lors de leurs quatre occurrences, par les mots : « du comité » ;
b) Le quatriÚme alinéa est supprimé ;
c) Au cinquiÚme alinéa, devenu le quatriÚme alinéa, les mots : « les comités » sont remplacés par les mots : « le comité » ;

7° Au premier alinĂ©a de l’article R. 1231-8, le mot : « compĂ©tent » est supprimĂ© ;

8° L’article R. 1231-9 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1231-9. – Le comitĂ© d’experts ne peut dĂ©libĂ©rer valablement que si ses cinq membres sont rĂ©unis. Lorsque des circonstances particuliĂšres le justifient, le comitĂ© peut, en tout ou partie, siĂ©ger Ă  distance par tout moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialitĂ© de la transmission.
« Le comitĂ© d’experts statue Ă  la majoritĂ© de ses membres.
« La dĂ©cision est signĂ©e par les membres du comitĂ©. La signature des membres siĂ©geant Ă  distance peut ĂȘtre recueillie par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e. » ;

9° Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article R. 1231-10 :
a) Le mot : « compétent » est supprimé ;
b) Les mots : « des cinquiÚme ou sixiÚme alinéas » sont remplacés par : « du IV » ;
c) Le mot : « vivants » est supprimé ;
d) Les mots : « par le troisiÚme alinéa » sont remplacés par : « au II ».

Article 3

Le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 10 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran