🟩 DĂ©cret du 9 dĂ©cembre 2021 relatif Ă  l’incorporation de plastique recyclĂ© dans les bouteilles pour boissons

Références

NOR : TREP2109247D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/9/TREP2109247D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/9/2021-1610/jo/texte
Source : JORF n°0288 du 11 décembre 2021, texte n° 4

Informations

Publics concernés : les producteurs, importateurs et distributeurs de bouteilles pour boissons en plastique à usage unique, les éco-organismes agréés.

Objet : dĂ©finition des taux d’incorporation de plastique recyclĂ© dans les bouteilles pour boissons en 2025 et 2030 et des modalitĂ©s de vĂ©rification associĂ©es.

EntrĂ©e en vigueur : les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur aux dates prĂ©cisĂ©es Ă  l’article 3 du dĂ©cret.

Notice : le dĂ©cret est pris en application de la loi du 10 fĂ©vrier 2020 relative Ă  la lutte contre le gaspillage et Ă  l’Ă©conomie circulaire. Il applique aux bouteilles pour boissons y compris leurs bouchons et couvercles en plastique, tels que dĂ©finis au 1° du IV de l’article R. 543-43 du code de l’environnement, l’obligation d’incorporation de matiĂšre recyclĂ©e conformĂ©ment Ă  la directive du 5 juin 2019 relative Ă  la rĂ©duction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. Ainsi, le dĂ©cret ne s’applique pas aux bouteilles pour boissons d’une capacitĂ© supĂ©rieure Ă  trois litres.
Il prĂ©cise en outre que cette obligation ne s’applique pas aux bouteilles de lait non rĂ©frigĂ©rĂ©es en plastique et prĂ©voit un bilan en 2025 pour rĂ©examiner cette dĂ©rogation. Le dĂ©cret transpose les taux d’incorporation minimum de plastique recyclĂ© dans les bouteilles pour boissons et les Ă©chĂ©ances prĂ©vus par cette directive : 25 % minimum en 2025 pour les bouteilles en plastique de type PET, puis 30 % minimum pour toutes les bouteilles en plastique Ă  compter de 2030.
Enfin, le dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s de vĂ©rification de ces taux. Il prĂ©voit que les Ă©co-organismes de la filiĂšre Ă  responsabilitĂ© Ă©largie du producteur applicable aux emballages rĂ©alise un premier niveau de vĂ©rification de ces taux, et qu’ils informent l’autoritĂ© administrative en cas de non-conformitĂ©s.

RĂ©fĂ©rences : le code de l’environnement modifiĂ© par le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, sur le site de LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique,
Vu le rÚglement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine de la rĂ©glementation techniques et des rĂšgles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information ;
Vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 5 juin 2019 relative Ă  la rĂ©duction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 541-9 (II) ;
Vu la notification n° 2021/321/F adressée à la Commission européenne le 3 juin 2021 ;
Vu la consultation des reprĂ©sentants des secteurs concernĂ©s rĂ©alisĂ©e du 14 au 24 juin 2021, en application de l’article L. 541-9 (II) du code de l’environnement ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation publique rĂ©alisĂ©e du 4 juin 2021 au 25 juin 2021, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement,
DĂ©crĂšte :

Article 1

AprĂšs l’article D. 543-45-1 du code de l’environnement est insĂ©rĂ© l’article D. 543-45-2 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. D. 543-45-2. – I. – Pour l’application du prĂ©sent article, on entend par « plastique », tout matĂ©riau tel que dĂ©fini au 1° de l’article D. 541-330.
« II. – En application du II de l’article L. 541-9, le taux d’incorporation de plastique recyclĂ© des bouteilles pour boissons composĂ©es majoritairement en masse de polyĂ©thylĂšne tĂ©rĂ©phtalate est au moins de 25 %. Ce taux est calculĂ© comme Ă©tant la masse de polyĂ©thylĂšne tĂ©rĂ©phtalate recyclĂ© de chaque bouteille rapportĂ©e Ă  la masse totale de plastique de ladite bouteille.
« Le prĂ©cĂ©dent alinĂ©a n’est pas applicable :
« – aux Ă©tiquettes en papier qui sont apposĂ©es sur ces bouteilles ;
« – aux bouteilles pour boissons contenant des denrĂ©es alimentaires destinĂ©es Ă  des fins mĂ©dicales spĂ©ciales au sens de l’article 2 point g) du rĂšglement (UE) n° 609/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 12 juin 2013 et qui sont sous forme liquide ;
« – aux bouteilles pour boissons en verre ou en mĂ©tal dont les bouchons ou les couvercles sont en plastique.
« Tout Ă©co-organisme mis en place en application de l’article L. 541-10 pour les catĂ©gories de produits relevant des 1° ou 2° de l’article L. 541-10-1 vĂ©rifie le respect du prĂ©sent article auprĂšs des producteurs qui lui ont transfĂ©rĂ© l’obligation mentionnĂ©e au I de l’article L. 541-10. A cette fin, ceux-ci lui communiquent, Ă  sa demande, les Ă©lĂ©ments justifiant du respect du taux d’incorporation en matiĂšre recyclĂ©e mentionnĂ© au prĂ©cĂ©dent alinĂ©a.
« Le cas Ă©chĂ©ant, l’Ă©co-organisme informe l’autoritĂ© administrative des constats de non-respect des dispositions du prĂ©sent article au plus tard dans les 2 mois Ă  compter du constat.
« III. – Les dispositions du II du prĂ©sent article ne sont pas applicables aux bouteilles de lait non rĂ©frigĂ©rĂ©es.
« Les dispositions du prĂ©sent III sont rĂ©examinĂ©es avant le 31 dĂ©cembre 2025 au regard d’un bilan tenant compte notamment de la disponibilitĂ© des diffĂ©rents types de rĂ©cipients pour le lait non rĂ©frigĂ©rĂ© et des avis donnĂ©s par l’AutoritĂ© europĂ©enne de sĂ©curitĂ© des aliments aux demandes d’autorisation d’utilisation de plastique recyclĂ© pour ces bouteilles introduites dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 9 du rĂšglement n° 1935/2004 du parlement europĂ©en et du conseil du 27 octobre 2004 concernant les matĂ©riaux et objets destinĂ©s Ă  entrer en contact avec des denrĂ©es alimentaires. »

Article 2

Au premier alinĂ©a du II de l’article D. 543-45-2, les termes « composĂ©es majoritairement en masse de polyĂ©thylĂšne tĂ©rĂ©phtalate » sont remplacĂ©s par les termes « en plastique tel que dĂ©fini Ă  l’article D. 541-330 », le taux de 25 % est remplacĂ© par le taux de 30 % et la seconde occurrence des termes « polyĂ©thylĂšne tĂ©rĂ©phtalate » est remplacĂ©e par le terme « plastique ».

Article 3

I. – Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

II. – Les dispositions de l’article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2030.

Article 4

La ministre de la transition Ă©cologique et le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 9 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire