🟦 Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Au sommaire :

Références

NOR : SSAZ2136987A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/9/SSAZ2136987A/jo/texte
Source : JORF n°0287 du 10 décembre 2021, texte n° 52

En-tête

Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification n° 2021/849/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-16 et L. 5125-17 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu l’arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérants

Considérant que la vaccination et le dépistage constituent les axes essentiels de la stratégie de lutte contre l’épidémie de covid-19 ; qu’il est nécessaire de permettre aux pharmaciens d’ouvrir leur officine le dimanche, indépendamment de leur obligation de service de garde, pour répondre aux besoins de la population, tant pour le dépistage que pour la vaccination contre la covid-19,
Arrête :

Article 1

Le chapitre Ier de l’arrêté du 1er juin 2021 susvisé est complété par un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 5125-17 du code de la santé publique, les pharmacies ayant déclaré l’activité de vaccination conformément à l’article R. 5125-33-8 du même code, peuvent, jusqu’au 31 janvier 2022, ouvrir le dimanche pour les seules activités suivantes :
« 1° Prélèvement d’un échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale de détection du SARS-CoV-2 ;
« 2° Test de détection du SARS-CoV-2 ;
« 3° Vaccination contre la covid-19 ;
« 4° Double vaccination contre la covid-19 et la grippe saisonnière, mentionnée au 1° du XI de l’article 5 ;
« 5° Dispensation de médicaments antalgiques de niveau 1. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 9 décembre 2021.

Olivier Véran

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🟥 [Diffamation] Lorsque l’auteur d’un article publié sur LinkedIn invoque l’excuse de bonne foi, le juge doit d’abord rechercher ses propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle

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🟥 [Crime contre l’humanité] La Cour de cassation annule la relaxe d’Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité pour avoir déclaré que Pétain avait « sauvé » les juifs français

🟥 [Droit des sociétés] La prorogation de la société, décidée par le juge et fondée sur l’intention des associés, n’impose ni de rechercher si ces derniers ont omis de bonne foi de la proroger, ni une intention unanime

🟥 [Brevet] La date limite pour déposer une 2nd demande divisionnaire à partir d’une 1ère demande divisionnaire correspond à la date de paiement de la 1ère demande divisionnaire, et non à celle de la demande initiale

🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

🟥 Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la réforme de la retraite à 64ans

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🟦 Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire