🟩 ArrĂȘtĂ© du 9 dĂ©cembre 2021 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 1er juin 2021 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires Ă  la gestion de la sortie de crise sanitaire

Références

NOR : SSAZ2136987A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/9/SSAZ2136987A/jo/texte
Source : JORF n°0287 du 10 décembre 2021, texte n° 52

En-tĂȘte

Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des rĂšgles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information, et notamment la notification n° 2021/849/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-16 et L. 5125-17 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 1er juin 2021 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires Ă  la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérants

ConsidĂ©rant que la vaccination et le dĂ©pistage constituent les axes essentiels de la stratĂ©gie de lutte contre l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ; qu’il est nĂ©cessaire de permettre aux pharmaciens d’ouvrir leur officine le dimanche, indĂ©pendamment de leur obligation de service de garde, pour rĂ©pondre aux besoins de la population, tant pour le dĂ©pistage que pour la vaccination contre la covid-19,
ArrĂȘte :

Article 1

Le chapitre Ier de l’arrĂȘtĂ© du 1er juin 2021 susvisĂ© est complĂ©tĂ© par un article 4 bis ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 4 bis. – Par dĂ©rogation au quatriĂšme alinĂ©a de l’article L. 5125-17 du code de la santĂ© publique, les pharmacies ayant dĂ©clarĂ© l’activitĂ© de vaccination conformĂ©ment Ă  l’article R. 5125-33-8 du mĂȘme code, peuvent, jusqu’au 31 janvier 2022, ouvrir le dimanche pour les seules activitĂ©s suivantes :
« 1° PrĂ©lĂšvement d’un Ă©chantillon biologique pour l’examen de biologie mĂ©dicale de dĂ©tection du SARS-CoV-2 ;
« 2° Test de détection du SARS-CoV-2 ;
« 3° Vaccination contre la covid-19 ;
« 4° Double vaccination contre la covid-19 et la grippe saisonniĂšre, mentionnĂ©e au 1° du XI de l’article 5 ;
« 5° Dispensation de médicaments antalgiques de niveau 1. »

Article 2

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 9 décembre 2021.

Olivier VĂ©ran