Références

NOR : JUSC2128821D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/8/JUSC2128821D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/8/2021-1607/jo/texte
Source : JORF n°0287 du 10 décembre 2021, texte n° 30

Informations

Publics concernés : juge de l’exécution, directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des tribunaux judiciaires, tiers saisis, justiciables.

Objet : revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Notice : le décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

Références : les dispositions du code du travail modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 à R. 3252-4,
Décrète :

Article 1

A l’article R. 3252-2 du code du travail :

—1° La somme : « 3 870 € » est remplacée par la somme : « 3 940 € » ;

—2° La somme : « 7 550 € » est remplacée par la somme : « 7 690 € » ;

—3° La somme : « 11 250 € » est remplacée par la somme : « 11 460 € » ;

—4° La somme : « 14 930 € » est remplacée par la somme : « 15 200 € » ;

—5° La somme : « 18 610 € » est remplacée par la somme : « 18 950 € » ;

—6° La somme : « 22 360 € » est remplacée par la somme : « 22 770 € ».

Article 2

A l’article R. 3252-3, la somme : « 1 490 € » est remplacée par la somme : « 1 520 € ».

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 4

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 8 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne