🟩 DĂ©cret du 8 dĂ©cembre 2021 rĂ©visant le barĂšme des saisies et cessions des rĂ©munĂ©rations

Références

NOR : JUSC2128821D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/8/JUSC2128821D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/8/2021-1607/jo/texte
Source : JORF n°0287 du 10 décembre 2021, texte n° 30

Informations

Publics concernĂ©s : juge de l’exĂ©cution, directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des tribunaux judiciaires, tiers saisis, justiciables.

Objet : revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Notice : le dĂ©cret revalorise, comme chaque annĂ©e, et sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rĂ©munĂ©rations, et ce en fonction de l’Ă©volution de l’indice des prix Ă  la consommation des mĂ©nages urbains tel qu’il est fixĂ© au mois d’aoĂ»t de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente, dans la sĂ©rie « France entiĂšre, hors tabac, mĂ©nages urbains dont le chef est ouvrier ou employĂ© ».

RĂ©fĂ©rences : les dispositions du code du travail modifiĂ©es par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©es, dans leur version rĂ©sultant de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 Ă  R. 3252-4,
DĂ©crĂšte :

Article 1

A l’article R. 3252-2 du code du travail :

1° La somme : « 3 870 € » est remplacĂ©e par la somme : « 3 940 € » ;

2° La somme : « 7 550 € » est remplacĂ©e par la somme : « 7 690 € » ;

3° La somme : « 11 250 € » est remplacĂ©e par la somme : « 11 460 € » ;

4° La somme : « 14 930 € » est remplacĂ©e par la somme : « 15 200 € » ;

5° La somme : « 18 610 € » est remplacĂ©e par la somme : « 18 950 € » ;

6° La somme : « 22 360 € » est remplacĂ©e par la somme : « 22 770 € ».

Article 2

A l’article R. 3252-3, la somme : « 1 490 € » est remplacĂ©e par la somme : « 1 520 € ».

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 4

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’application du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 8 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne