🟩 DĂ©cret du 8 dĂ©cembre 2021 relatif aux compĂ©tences du prĂ©fet de police en matiĂšre d’Ă©tat d’urgence sanitaire

Références

NOR : INTA2135331D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/8/INTA2135331D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/8/2021-1603/jo/texte
Source : JORF n°0287 du 10 décembre 2021, texte n° 21

Informations

Publics concernĂ©s : agents de la prĂ©fecture de police et de l’agence rĂ©gionale de santĂ© d’Ile-de-France.

Objet : proroger les compĂ©tences du prĂ©fet de police en matiĂšre d’Ă©tat d’urgence sanitaire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret a pour objet, Ă  la suite de l’article 1er de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, de proroger les compĂ©tences attribuĂ©es au prĂ©fet de police en matiĂšre d’Ă©tat d’urgence sanitaire par les dĂ©crets n° 2020-350 du 27 mars 2020 et n° 2021-312 du 24 mars 2021 relatifs aux compĂ©tences du prĂ©fet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret ainsi que, dans leur version issue de ces modifications, les textes qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intĂ©rieur,
Vu le code de la santé publique, notamment le titre III du livre Ier de la troisiÚme partie ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiĂ© relatif aux pouvoirs des prĂ©fets, Ă  l’organisation et Ă  l’action des services de l’Etat dans les rĂ©gions et dĂ©partements, notamment son article 73-1 ;
Vu le décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves ;
Vu le décret n° 2021-312 du 24 mars 2021 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

A l’article 3 du dĂ©cret du 27 mars 2020 susvisĂ©, la date : « 31 dĂ©cembre 2021 » est remplacĂ©e par la date : « 31 juillet 2022 ».

Article 2

A l’article 3 du dĂ©cret du 24 mars 2021 susvisĂ©, la date : « 31 dĂ©cembre 2021 » est remplacĂ©e par la date : « 31 juillet 2022 ».

Article 3

Le Premier ministre et le ministre de l’intĂ©rieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 8 décembre 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin