Au sommaire :
Références
NOR : INTA2135331D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/8/INTA2135331D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/8/2021-1603/jo/texte
Source : JORF n°0287 du 10 décembre 2021, texte n° 21
Informations
Publics concernés : agents de la préfecture de police et de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France.
Objet : proroger les compétences du préfet de police en matière d’état d’urgence sanitaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet, à la suite de l’article 1er de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, de proroger les compétences attribuées au préfet de police en matière d’état d’urgence sanitaire par les décrets n° 2020-350 du 27 mars 2020 et n° 2021-312 du 24 mars 2021 relatifs aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves.
Références : le décret ainsi que, dans leur version issue de ces modifications, les textes qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur,
Vu le code de la santé publique, notamment le titre III du livre Ier de la troisième partie ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
Vu le décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves ;
Vu le décret n° 2021-312 du 24 mars 2021 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
A l’article 3 du décret du 27 mars 2020 susvisé, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».
Article 2
A l’article 3 du décret du 24 mars 2021 susvisé, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».
Article 3
Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 8 décembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin