🟩 ArrĂȘtĂ© du 3 dĂ©cembre 2021 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 15 mars 2012 portant crĂ©ation d’un centre de services des ressources humaines au sein du secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral des ministĂšres Ă©conomiques et financiers

Références

NOR : ECOP2134522A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/3/ECOP2134522A/jo/texte
Source : JORF n°0287 du 10 décembre 2021, texte n° 14

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le dĂ©cret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifiĂ© relatif Ă  l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le dĂ©cret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifiĂ© relatif aux attributions du secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral des ministĂšres Ă©conomiques et financiers et portant crĂ©ation d’un secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 15 mars 2012 modifiĂ© portant crĂ©ation d’un centre de services des ressources humaines au sein du secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral des ministĂšres Ă©conomiques et financiers ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 18 dĂ©cembre 2019 modifiĂ© portant organisation du secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral des ministĂšres Ă©conomiques et financiers ;
Vu l’avis du comitĂ© technique unique d’administration centrale des ministĂšres Ă©conomiques et financiers en date du 29 novembre 2021,
ArrĂȘte :

Article 1

L’article 4 de l’arrĂȘtĂ© du 15 mars 2012 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :

1° Au dĂ©but de l’alinĂ©a unique, il est insĂ©rĂ© un : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Le centre de services des ressources humaines est chargĂ© du traitement des actes liĂ©s Ă  la prĂ©liquidation de la paie des personnels relevant du corps de l’inspection gĂ©nĂ©rale des finances dont la gestion administrative est assurĂ©e par le service de l’inspection gĂ©nĂ©rale des finances. »

Article 2

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 3

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 3 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani