🟩 DĂ©cret du 7 dĂ©cembre 2021 portant crĂ©ation de la cour administrative d’appel de Toulouse

Références

NOR : JUSC2132957D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/JUSC2132957D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/2021-1583/jo/texte
Source : JORF n°0285 du 8 décembre 2021, texte n° 19

Informations

Publics concernĂ©s : Cour administrative d’appel de Toulouse, avocats, experts judiciaires.

Objet : CrĂ©ation d’une cour administrative d’appel.

Entrée en vigueur : Le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : Le décret modifie le code de justice administrative.

RĂ©fĂ©rences : Les dispositions du code de justice administrative modifiĂ©es par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©es, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 221-7 et R. 221-9 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1717 du 28 dĂ©cembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative Ă  l’aide juridique et relatif Ă  l’aide juridictionnelle et Ă  l’aide Ă  l’intervention de l’avocat dans les procĂ©dures non juridictionnelles ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en date du 9 novembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Il est crĂ©Ă© Ă  compter du 1er janvier 2022 une cour administrative d’appel dont le siĂšge est Ă  Toulouse.

Article 2

A compter du 1er mars 2022, l’article R. 221-7 du code de justice administrative est ainsi modifiĂ© :

1° Au deuxiÚme alinéa, le mot : « Toulouse » est supprimé ;

2° Au cinquiÚme alinéa, les mots : « Montpellier » et : « Nßmes » sont supprimés ;

3° AprÚs le huitiÚme alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toulouse : Montpellier, Nßmes, Toulouse ; ».

Article 3

La cour administrative d’appel de Toulouse est compĂ©tente pour connaĂźtre des requĂȘtes qui, relevant de sa compĂ©tence territoriale en vertu de l’article 2, sont enregistrĂ©es Ă  compter du 1er mars 2022.
Les requĂȘtes qui relĂšvent de la compĂ©tence territoriale de la cour administrative d’appel de Toulouse et qui, enregistrĂ©es au greffe de la cour administrative d’appel de Bordeaux ou Ă  celui de la cour de Marseille Ă  compter du 1er mai 2021, n’ont pas Ă©tĂ© inscrites Ă  un rĂŽle de ces cours avant le 1er mars 2022 sont transmises Ă  la cour administrative d’appel de Toulouse par le prĂ©sident de la cour auprĂšs de laquelle elles ont Ă©tĂ© enregistrĂ©es.
Il en est de mĂȘme des requĂȘtes relevant de la compĂ©tence territoriale de la cour administrative d’appel de Toulouse qui, enregistrĂ©es au greffe de la cour de Bordeaux ou Ă  celui de la cour de Marseille jusqu’au 30 avril 2021, sont connexes Ă  des requĂȘtes transmises Ă  la cour administrative d’appel de Toulouse en vertu de l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, dĂšs lors qu’elles n’ont pas Ă©tĂ© inscrites Ă  un rĂŽle de l’une des deux cours avant l’inscription de l’affaire connexe Ă  un rĂŽle de la cour administrative d’appel de Toulouse.
La dĂ©cision de transmission n’est pas motivĂ©e. Elle est notifiĂ©e aux parties et au prĂ©sident de la cour administrative de Toulouse.
Les cours administratives de Bordeaux et Marseille demeurent saisies des requĂȘtes qui, ne relevant plus de leur compĂ©tence territoriale, n’ont pas Ă©tĂ© transmises Ă  la cour administrative d’appel de Toulouse en vertu des alinĂ©as prĂ©cĂ©dents, sans prĂ©judice des dispositions de l’article R. 351-8 du code de justice administrative.
Les actes de procĂ©dure accomplis rĂ©guliĂšrement devant les cours administratives d’appel de Bordeaux et de Marseille restent valables devant la cour administrative d’appel de Toulouse.
La cour administrative d’appel de Toulouse peut accomplir tout acte de procĂ©dure avant le 1er mars 2022 pour les affaires qui lui sont transfĂ©rĂ©es avant cette date en application des dispositions de l’article R. 351-8 du code de justice administrative.

Article 4

Le tableau des experts auprĂšs de la cour administrative d’appel de Toulouse prĂ©vu par l’article R. 221-9 du code de justice administrative est constituĂ© pour l’annĂ©e 2022 par les experts inscrits sur les tableaux auprĂšs des cours administratives d’appel de Bordeaux et de Marseille qui ont un Ă©tablissement professionnel ou une rĂ©sidence dans le ressort de la cour administrative d’appel de Toulouse dĂ©fini Ă  l’article 2, pour la durĂ©e de leur inscription probatoire ou dĂ©finitive qui reste Ă  courir.
Les experts dĂ©signĂ©s pour participer Ă  la commission prĂ©vue par l’article R. 221-10 pourront, Ă  dĂ©faut de compagnie d’experts auprĂšs de la cour, ĂȘtre choisis parmi les experts inscrits Ă  ce tableau.
Les recours prĂ©sentĂ©s sur le fondement de l’article R. 221-19 du code de justice administrative entre le 1er mars 2022 et le 31 dĂ©cembre 2022 sont adressĂ©s selon le cas au prĂ©sident de la cour administrative d’appel de Bordeaux ou de Marseille et jugĂ©s conformĂ©ment au tableau d’attribution arrĂȘtĂ© par le prĂ©sident de la section du contentieux valable pour 2022.

Article 5

Les demandes d’aide juridictionnelle prĂ©sentĂ©es avant le 1er mars 2022 auprĂšs des bureaux d’aide juridictionnelle des cours administratives d’appel de Bordeaux et de Marseille pour former appel contre un jugement de l’un des tribunaux du ressort de la cour administrative d’appel de Toulouse dĂ©fini Ă  l’article 2 sont transmises Ă  celle-ci Ă  moins qu’elles n’aient donnĂ© lieu Ă  une dĂ©cision Ă  cette date.
Pour l’application de l’article 72 du dĂ©cret du 28 dĂ©cembre 2020 susvisĂ©, les recours formĂ©s avant le 1er mars 2022 contre les dĂ©cisions des bureaux d’aide juridictionnelle ou les sections placĂ©es auprĂšs des tribunaux du ressort de la cour administrative d’appel de Toulouse dĂ©fini Ă  l’article 2 sont transmis au prĂ©sident de cette cour, Ă  moins qu’ils n’aient donnĂ© lieu Ă  une dĂ©cision avant cette date.

Article 6

Les demandes d’exĂ©cution d’un jugement d’un tribunal du ressort de la cour administrative d’appel de Toulouse, prĂ©sentĂ©es avant le 1er mars 2022 auprĂšs des cours administratives d’appel de Bordeaux ou de Marseille sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, sont transmises Ă  la cour de Toulouse lorsque le jugement a fait l’objet d’un appel lui-mĂȘme transmis Ă  cette derniĂšre.

Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 7 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti