🟩 DĂ©cret du 7 dĂ©cembre 2021 modifiant le dĂ©cret du 29 mai 2020 relatif au traitement de donnĂ©es dĂ©nommĂ© « TousAntiCovid »

Références

NOR : SSAP2134423D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/SSAP2134423D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/2021-1584/jo/texte
Source : JORF n°0285 du 8 décembre 2021, texte n° 23

Informations

Publics concernĂ©s : Toute personne dotĂ©e d’un tĂ©lĂ©phone mobile ayant tĂ©lĂ©chargĂ© ou qui souhaite tĂ©lĂ©charger l’application TousAntiCovid.

Objet : Modifications du traitement de données à caractÚre personnel dénommé « TousAntiCovid ».

Entrée en vigueur : Le décret entre en vigueur immédiatement.

Notice : Le dĂ©cret complĂšte les finalitĂ©s du traitement pour permettre aux utilisateurs de l’application de stocker sur leur tĂ©lĂ©phone mobile les justificatifs relatifs au passe sanitaire et Ă  l’obligation vaccinale et d’ĂȘtre informĂ©s de leur validitĂ© ou des recommandations sanitaires qui les concernent. Le dĂ©cret prĂ©cise les donnĂ©es qui sont traitĂ©es Ă  cette fin, leur durĂ©e de conservation ainsi que les modalitĂ©s d’information des utilisateurs sur ces fonctionnalitĂ©s.

RĂ©fĂ©rences : Le dĂ©cret et les dispositions qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 modifiĂ©e prorogeant l’Ă©tat d’urgence sanitaire et complĂ©tant ses dispositions, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 modifié relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » ;
Vu la dĂ©libĂ©ration de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 2 dĂ©cembre 2021 ;
Vu l’urgence,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le décret du 29 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° A l’article 1er :
a) Au 4° du II, les mots : « des donnĂ©es anonymes » sont remplacĂ©s par les mots : « de donnĂ©es pseudonymisĂ©es, permettant d’assurer la confidentialitĂ© de l’identitĂ© des personnes, » ;
b) Le 6° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° De permettre aux personnes utilisatrices, sur prĂ©sentation du statut “contact Ă  risque de contamination” dans l’application, de bĂ©nĂ©ficier de tout droit, prestation ou service ouvert aux personnes contacts mentionnĂ©es au IV de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 susvisĂ©e » ;
c) Au II, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° De permettre aux personnes utilisatrices de l’application de stocker sur leur tĂ©lĂ©phone mobile les justificatifs mentionnĂ©s au II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 susvisĂ©e et au I de l’article 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 aoĂ»t 2021 susvisĂ©e, de les informer de la validitĂ© de ces justificatifs et de leur adresser des messages ciblĂ©s les informant des recommandations sanitaires les concernant et, le cas Ă©chĂ©ant, des mesures Ă  prendre aux fins de bĂ©nĂ©ficier d’un justificatif valide. » ;
d) Au IV, le mot : « TousAnitCovid » est remplacé par le mot « TousAntiCovid » ;

2° A l’article 2 :
a) Au 13° du I, aprĂšs les mots : « d’une attestation de dĂ©placement dĂ©rogatoire », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou de tout autre justificatif requis par les autoritĂ©s publiques dans le cadre de la lutte contre l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 » ;
b) Au I, il est ajouté un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel que comportent les justificatifs mentionnĂ©s au II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 susvisĂ©e et au I de l’article 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 aoĂ»t 2021 susvisĂ©e, ainsi que le statut (valide ou rĂ©voquĂ©) des codes qui leur sont associĂ©s. » ;
c) Au premier alinĂ©a du II, aprĂšs les mots : « dans le cadre », sont insĂ©rĂ©s les mots : « d’un des serveurs centraux » ;
d) Au troisiÚme alinéa du II, les mots : « les justificatifs mentionnés au 8° » sont remplacés par les mots : « les justificatifs mentionnés aux 8° et 9° » ;

3° A l’article 3 :
a) Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ;
b) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les donnĂ©es et justificatifs mentionnĂ©s au 14° du I de l’article 2 peuvent ĂȘtre supprimĂ©s Ă  tout moment par les personnes utilisatrices de l’application. » ;

4° A l’article 4, aprĂšs la premiĂšre phrase du deuxiĂšme alinĂ©a, sont insĂ©rĂ©es les dispositions suivantes : « Une information spĂ©cifique est mise Ă  leur disposition concernant les modalitĂ©s de traitement des donnĂ©es mis en Ɠuvre aux fins d’assurer l’information ciblĂ©e mentionnĂ©e au 9° du II de l’article 1er. » ;

5° AprĂšs l’article 5, il est insĂ©rĂ© un article 5-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Le prĂ©sent dĂ©cret peut ĂȘtre modifiĂ© par dĂ©cret. »

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© et le secrĂ©taire d’État auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales, chargĂ© de la transition numĂ©rique et des communications Ă©lectroniques, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.

Date et signature(s)

Fait le 7 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le secrĂ©taire d’État auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales, chargĂ© de la transition numĂ©rique et des communications Ă©lectroniques,
CĂ©dric O