🟩 DĂ©cret du 7 dĂ©cembre 2021 instituant une aide complĂ©mentaire au fonds de solidaritĂ© destinĂ©e aux entreprises dont l’activitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19

Références

NOR : ECOI2133650D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/ECOI2133650D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/2021-1582/jo/texte
Source : JORF n°0285 du 8 décembre 2021, texte n° 6

Informations

Publics concernĂ©s : Entreprises particuliĂšrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financiĂšres et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Objet : Modification du fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particuliĂšrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financiĂšres et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : Le décret instaure une aide complémentaire au fonds de solidarité pour les entreprises qui répondent aux conditions suivantes au titre de chaque période éligible mensuelle comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021 :
– exercer une activitĂ© en S1 ou S1 bis ;
– avoir bĂ©nĂ©ficiĂ© de l’aide Ă  1 500 € du fonds de solidaritĂ© pour les entreprises de moins de 50 salariĂ©s ayant perdu 50 % de CA.
L’aide prĂ©vue prend la forme d’une subvention pour chaque pĂ©riode Ă©ligible s’Ă©levant Ă  20 % du chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence auquel il est soustrait l’aide de 1 500 € dĂ©jĂ  versĂ©e. L’aide est versĂ©e uniquement si la diffĂ©rence est positive et elle est limitĂ©e Ă  un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

RĂ©fĂ©rences : Le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le rĂšglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 dĂ©cembre 2013 relatif Ă  l’application des articles 107 et 108 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne aux aides de minimis ;
Vu le rĂšglement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dĂ©clarant certaines catĂ©gories d’aides compatibles avec le marchĂ© intĂ©rieur en application des articles 107 et 108 du traitĂ© ;
Vu la dĂ©cision de la Commission europĂ©enne du 30 mars 2020 autorisant les aides octroyĂ©es par le fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particuliĂšrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financiĂšres et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation notifiĂ©e par sous le numĂ©ro SA. 56823 modifiĂ©e par la dĂ©cision de la Commission europĂ©enne n° SA.57010 du 15 avril 2020 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 autorisant le soutien temporaire aux entreprises notifiée sous le numéro SA.56985, modifiée par les décisions de la Commission européenne n° SA.57299 du 20 mai 2020, n° SA.58137 du 31 juillet 2020, n° SA.59722 du 9 décembre 2020, et n° SA.62102 du 16 mars 2021 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiĂ©e portant crĂ©ation d’un fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particuliĂšrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financiĂšres et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le dĂ©cret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif Ă  la transparence financiĂšre des aides octroyĂ©es par les personnes publiques ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifiĂ© relatif au fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particuliĂšrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financiĂšres et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Il est instituĂ© une aide financiĂšre prenant la forme d’une subvention destinĂ©e Ă  tenir compte des difficultĂ©s rencontrĂ©es par les entreprises dont l’activitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par les restrictions mises en place pour limiter la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19.
Cette aide bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique.

Article 2

I. – Sont Ă©ligibles Ă  l’aide prĂ©vue Ă  l’article 1er les entreprises qui rĂ©pondent aux conditions suivantes au titre de chaque pĂ©riode Ă©ligible comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021 :

1° Elles exercent leur activitĂ© principale dans un secteur mentionnĂ© Ă  l’annexe 1 dans sa rĂ©daction en vigueur au 11 mars 2021 ou Ă  l’annexe 2 dans sa rĂ©daction en vigueur au 30 juin 2021 du dĂ©cret du 30 mars 2020 susvisĂ© ;

2° Elles ont bĂ©nĂ©ficiĂ© au titre du mois considĂ©rĂ© d’une aide d’un montant strictement Ă©gal Ă  1 500 euros versĂ©e sur le fondement d’un des alinĂ©as suivants du dĂ©cret du 30 mars 2020 susvisĂ© :
a) Du B du II de l’article 3-28 pour les aides versĂ©es au titre des mois de juillet 2021, aoĂ»t 2021 et septembre 2021 ;
b) Du B du II de l’article 3-30 pour les aides versĂ©es au titre au titre du mois d’octobre 2021.

II. – Au sens du prĂ©sent dĂ©cret :
– la pĂ©riode Ă©ligible est le mois calendaire au titre duquel l’entreprise remplit les conditions prĂ©vues au I du prĂ©sent article ;
– un groupe est soit une entreprise n’Ă©tant ni contrĂŽlĂ©e par une autre, ni ne contrĂŽlant une autre entreprise dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 233-3 du code de commerce, soit un ensemble de sociĂ©tĂ©s et d’entreprises en nom propre liĂ©es entre elles dans les conditions prĂ©vues Ă  ce mĂȘme article.

III. – Par dĂ©rogation Ă  l’article 1er du dĂ©cret du 6 juin 2001 susvisĂ© et pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret, le montant au-delĂ  duquel s’applique l’obligation de conclure une convention est fixĂ© Ă  800 000 euros.

Article 3

L’aide prĂ©vue Ă  l’article 1er pour chaque pĂ©riode Ă©ligible prend la forme d’une subvention. Son montant s’Ă©lĂšve Ă  20 % du chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence tel que dĂ©fini au IV de l’article 3-28 du dĂ©cret du 30 mars 2020 prĂ©citĂ© s’agissant des aides au titre des mois de juillet 2021, aoĂ»t 2021 et septembre 2021 ou au IV de l’article 3-30 dudit dĂ©cret s’agissant des aides au titre du mois d’octobre 2021, duquel il est soustrait l’aide mentionnĂ©e au 2° de l’article 2 versĂ©e au titre du mois considĂ©rĂ©.
La subvention pour chaque pĂ©riode Ă©ligible n’est versĂ©e que lorsque son montant, dĂ©duction faite de l’aide prĂ©cĂ©demment mentionnĂ©e, est positif.
L’aide pour chaque pĂ©riode Ă©ligible est limitĂ©e Ă  un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

Article 4

Le directeur gĂ©nĂ©ral des finances publiques est chargĂ© de l’ordonnancement des aides financiĂšres prĂ©vues par le prĂ©sent dĂ©cret.

Article 5

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 7 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises,
Alain Griset