🟦 DĂ©cret du 7 dĂ©cembre 2021 relatif au fonds de solidaritĂ©, Ă  l’aide « coĂ»ts fixes rebond », Ă  l’aide « nouvelle entreprise rebond », Ă  l’aide « loyer » Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Références

NOR : ECOI2131764D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/ECOI2131764D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/2021-1581/jo/texte
Source : JORF n°0285 du 8 décembre 2021, texte n° 5

Informations

Publics concernĂ©s : Entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Objet : Modification du fonds de solidaritĂ©, de l’aide « coĂ»ts fixes rebond », de l’aide « nouvelle entreprise rebond » et de l’aide « loyer » Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : Le décret :
1) Ajoute un article 3-30 au dĂ©cret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidaritĂ© afin de prĂ©voir le dispositif au titre du mois d’octobre 2021 et de prolonger le dispositif applicable en septembre aux entreprises crĂ©Ă©es avant le 31 janvier 2021.

Sont concernées :
– les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption en octobre 2021 sous rĂ©serve d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 % : elles bĂ©nĂ©ficient d’une aide mensuelle Ă©gale Ă  20 % du chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence (dans la limite de 200 000 €) ;
– les entreprises qui ont fait l’objet au cours du mois d’octobre 2021 d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours sous rĂ©serve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % : elles bĂ©nĂ©ficient d’une aide Ă©gale Ă  20 % du CA de rĂ©fĂ©rence (dans la limite de 200 000 €) ;
– les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, sont domiciliĂ©es dans un territoire soumis Ă  un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d’octobre 2021 et subissant une perte de CA d’au moins 20 % : elles bĂ©nĂ©ficient d’une aide Ă©gale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros ;
– les entreprises des secteurs protĂ©gĂ©s (S1, S1 bis et assimilĂ©es) : elles sont Ă©ligibles sous rĂ©serve d’avoir subi une perte de CA de 10 %, d’avoir touchĂ© le fonds de solidaritĂ© au moins un mois entre janvier et mai, d’avoir rĂ©alisĂ© 15 % du CA de rĂ©fĂ©rence, d’ĂŞtre domiciliĂ©es dans un territoire soumis Ă  l’Ă©tat d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet d’un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours. Elles bĂ©nĂ©ficient d’une aide Ă©gale Ă  40 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence, ou de 200 000 €) ;
– les entreprises de moins 50 salariĂ©s, domiciliĂ©es dans un territoire soumis Ă  un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d’octobre 2021 et ayant perdu 50 % de leur CA : elles sont Ă©ligibles Ă  une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €. Ce dispositif identique au moins d’aoĂ»t et septembre est prolongĂ© en octobre.

La demande d’aide est rĂ©alisĂ©e par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e au plus tard le 31 janvier 2022.
Enfin, le prĂ©sent dĂ©cret repousse du 31 octobre au 31 dĂ©cembre 2021 la date de dĂ©pĂ´t de demandes d’aide rĂ©alisĂ©es sur le fondement de l’article 3-28 s’agissant des entreprises domiciliĂ©es en Guadeloupe, en Guyane, Ă  La RĂ©union, en Martinique, Ă  Mayotte, Ă  Saint-Martin, Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et Ă  Wallis-et-Futuna, pour les demandes d’aide au titre des mois de juin 2021, juillet 2021 et aoĂ»t 2021.
2) Modifie les articles 2 et 4 des dĂ©crets « coĂ»ts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » afin de prĂ©ciser que ces deux aides ne sont pas cumulables avec l’aide loyer prĂ©vue par le dĂ©cret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021. Le versement des aides rebond annule, le cas Ă©chĂ©ant, les demandes loyer dĂ©posĂ©es et non encore instruites.
3) Modifie l’article 6 du dĂ©cret « loyer » afin de prĂ©ciser que le versement de l’aide « loyer » annule, le cas Ă©chĂ©ant, les demandes d’aide « couts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » non encore instruites.

RĂ©fĂ©rences : Le dĂ©cret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. Les versions consolidĂ©es des textes qu’il modifie peuvent ĂŞtre consultĂ©es sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 dĂ©cembre 2013 relatif Ă  l’application des articles 107 et 108 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dĂ©clarant certaines catĂ©gories d’aides compatibles avec le marchĂ© intĂ©rieur en application des articles 107 et 108 du traitĂ© ;
Vu la dĂ©cision de la Commission europĂ©enne du 30 mars 2020 autorisant les aides octroyĂ©es par le fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation notifiĂ©e sous le numĂ©ro SA. 56823, modifiĂ©e par la dĂ©cision de la Commission europĂ©enne n° SA.57010 du 15 avril 2020 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 autorisant le soutien temporaire aux entreprises notifiée sous le numéro SA.56985 modifiée par les décisions de la Commission européenne n° SA.57299 du 20 mai 2020, n° SA.58137 du 31 juillet 2020, n° SA.59722 du 9 décembre 2020, et n° SA.62102 du 16 mars 2021 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et L. 3131-15 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment ses articles 11 et 65 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 9 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiĂ©e portant crĂ©ation d’un fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le dĂ©cret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif Ă  la transparence financière des aides octroyĂ©es par les personnes publiques ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifiĂ© relatif au fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide « coĂ»ts fixes rebond » visant Ă  compenser les coĂ»ts fixes non couverts des entreprises dont l’activitĂ© est particulièrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide « nouvelle entreprise rebond » visant Ă  compenser les coĂ»ts fixes non couverts des entreprises crĂ©Ă©es après le 1er janvier 2019 dont l’activitĂ© est particulièrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de dĂ©tail et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu l’avis du gouvernement de la PolynĂ©sie française en date du 24 novembre 2021 ;
Vu l’avis du gouvernement de la Nouvelle-CalĂ©donie en date du 1er dĂ©cembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 17 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 17 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 17 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 18 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 18 novembre 2021 ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e de Martinique en date du 18 novembre 2021 ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 22 novembre 2021 ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e de Guyane en date du 25 novembre 2021,
Décrète :

Article 1

Le décret du 30 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinĂ©a du V de l’article 3-28, les mots : « rĂ©alisĂ©s par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©es » sont remplacĂ©s par le mot : « dĂ©posĂ©e » et les mots : « 31 octobre 2021 » sont remplacĂ©s par les mots : « 31 dĂ©cembre 2021 » ;

2° Il est inséré un article 3-30 ainsi rédigé :
« Art. 3-30. – I. – A. – Les entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article 1er, n’ayant pas fait l’objet d’un arrĂŞtĂ© pris par le prĂ©fet de dĂ©partement ordonnant la fermeture de l’entreprise en application du troisième alinĂ©a de l’article 29 du dĂ©cret du 1er juin 2021 susvisĂ©, du troisième alinĂ©a de l’article 29 du dĂ©cret du 29 octobre 2020 susvisĂ© ou du troisième alinĂ©a de l’article 29 du dĂ©cret du 16 octobre 2020 susvisĂ©, bĂ©nĂ©ficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinĂ©es Ă  compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois d’octobre 2021 lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre le 1er et le 31 octobre 2021, et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % au cours de la mĂŞme pĂ©riode ;
« 2° Ou, elles appartiennent Ă  l’une des deux catĂ©gories suivantes :
« a) Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public d’au moins 21 jours entre le 1er et le 31 octobre 2021 et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la mĂŞme pĂ©riode ;
« b) Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, sont domiciliĂ©es dans un territoire soumis aux mesures mentionnĂ©es au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santĂ© publique, qui a fait l’objet desdites mesures pendant au moins 8 jours au cours du mois d’octobre 2021, et elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % au cours de la mĂŞme pĂ©riode ;
« 3° Ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 %, ont bĂ©nĂ©ficiĂ© d’une aide versĂ©e au titre des articles 3-19, 3-22, 3-23, 3-24, 3-25, 3-26, ou 3-27, sont domiciliĂ©es dans un territoire soumis Ă  l’Ă©tat d’urgence sanitaire tel que dĂ©fini aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santĂ© publique et qui a fait l’objet des mesures mentionnĂ©es au 1° ou au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santĂ© publique pendant au moins 20 jours au cours du mois d’octobre 2021, justifient avoir rĂ©alisĂ© au moins 15 % du chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence, et appartiennent Ă  l’une des trois catĂ©gories suivantes :
« a) Elles exercent leur activitĂ© principale dans un secteur mentionnĂ© Ă  l’annexe 1 dans sa rĂ©daction en vigueur au 11 mars 2021 ;
« b) Ou elles exercent leur activitĂ© principale dans un secteur mentionnĂ© Ă  l’annexe 2 dans sa rĂ©daction en vigueur au 30 juin 2021 et elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes :
« – soit, pour les entreprises crĂ©Ă©es avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la pĂ©riode comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence sur cette pĂ©riode calculĂ© selon les modalitĂ©s du IV du prĂ©sent article ;
« – soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la pĂ©riode comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence sur cette pĂ©riode calculĂ© selon les modalitĂ©s du IV prĂ©citĂ© ; lorsqu’elles ont dĂ©butĂ© leur activitĂ© entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la pĂ©riode comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramenĂ© sur un mois ; lorsqu’elles ont dĂ©butĂ© leur activitĂ© après le 1er octobre 2020 la perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la pĂ©riode comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au chiffre d’affaires du mois de dĂ©cembre 2020 ; la condition de perte de chiffre d’affaires mentionnĂ©e Ă  la première phrase du prĂ©sent alinĂ©a n’est pas applicable aux entreprises crĂ©Ă©es après le 1er novembre 2020 ;
« – soit, pour les entreprises crĂ©Ă©es avant le 1er dĂ©cembre 2019, une perte de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 % ; pour les entreprises crĂ©Ă©es en 2019, le chiffre d’affaires au titre de l’annĂ©e 2019 s’entend comme le chiffre d’affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l’entreprise et le 31 dĂ©cembre 2019 ramenĂ© sur douze mois ;
« c) Ou elles exercent leur activitĂ© principale dans le commerce de dĂ©tail, Ă  l’exception des automobiles et des motocycles, ou dans la rĂ©paration et maintenance navale et sont domiciliĂ©es Ă  la RĂ©union, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-BarthĂ©lemy ou en PolynĂ©sie française ;
« 4° Elles ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 ;
« 5° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, le premier jour de la pĂ©riode mensuelle considĂ©rĂ©e, d’un contrat de travail Ă  temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salariĂ© annuel de l’entreprise calculĂ© selon les modalitĂ©s prĂ©vues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  un.
« B. – Les entreprises mentionnĂ©es au 1° du A du I perçoivent une subvention Ă©gale Ă  20 % du chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ© au IV du prĂ©sent article.
« C. – Les entreprises mentionnĂ©es au a du 2° du A du I perçoivent une subvention Ă©gale Ă  20 % du chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ© au IV du prĂ©sent article.
« D. – Les entreprises mentionnĂ©es au b du 2° du A du I perçoivent une subvention Ă©gale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.
« E. – Les entreprises mentionnĂ©es au 3° du A du I perçoivent une subvention Ă©gale Ă  40 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ© au IV du prĂ©sent article.
« Les aides prévues aux B, C, D et E du I ne sont pas cumulables.
« F. – Pour les personnes physiques ayant bĂ©nĂ©ficiĂ© d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnitĂ©s journalières de sĂ©curitĂ© sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bĂ©nĂ©ficiĂ© de telles pensions ou indemnitĂ©s, le montant de la subvention accordĂ©e est rĂ©duit du montant des pensions de retraite et des indemnitĂ©s journalières perçues ou Ă  percevoir au titre de la pĂ©riode mensuelle considĂ©rĂ©e.
« II. – A. – Les entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret, n’ayant pas fait l’objet d’un arrĂŞtĂ© pris par le prĂ©fet de dĂ©partement ordonnant la fermeture de l’entreprise en application du troisième alinĂ©a de l’article 29 du dĂ©cret du 1er juin 2021 susvisĂ©, du troisième alinĂ©a de l’article 29 du dĂ©cret du 29 octobre 2020 susvisĂ© ou du troisième alinĂ©a de l’article 29 du dĂ©cret du 16 octobre 2020 susvisĂ©, bĂ©nĂ©ficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinĂ©es Ă  compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois d’octobre 2021 lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois d’octobre 2021 ;
« 2° Elles sont domiciliĂ©es dans un territoire, soumis aux mesures mentionnĂ©es au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santĂ© publique, qui a fait l’objet desdites mesures pendant au moins 8 jours au cours du mois d’octobre 2021 ;
« 3° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er octobre 2021, d’un contrat de travail Ă  temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salariĂ© annuel de l’entreprise calculĂ© selon les modalitĂ©s prĂ©vues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  un ;
« 4° L’effectif du groupe est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  50 salariĂ©s ;
« 5° Elles ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.
« B. – Les entreprises mentionnĂ©es au prĂ©sent A perçoivent une subvention Ă©gale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.
« C. – Pour les personnes physiques ayant bĂ©nĂ©ficiĂ© d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnitĂ©s journalières de sĂ©curitĂ© sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bĂ©nĂ©ficiĂ© de telles pensions ou indemnitĂ©s, le montant de la subvention accordĂ©e est rĂ©duit du montant des pensions de retraite et des indemnitĂ©s journalières perçues ou Ă  percevoir au titre de la pĂ©riode mensuelle considĂ©rĂ©e.
« D. – Les aides prĂ©vues aux I et II ne sont pas cumulables.
« III. – L’aide versĂ©e au titre du prĂ©sent article est limitĂ©e Ă  un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.
« IV. – La perte de chiffre d’affaires au sens du prĂ©sent article est dĂ©finie comme la diffĂ©rence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois considĂ©rĂ© et, d’autre part, le chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©fini comme :
« – pour les entreprises crĂ©Ă©es avant le 30 mai 2019, le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© durant le mois d’octobre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’annĂ©e 2019. Par dĂ©rogation, si les entreprises ont dĂ©posĂ© une demande depuis l’aide au titre de fĂ©vrier 2021, le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© durant le mois d’octobre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’annĂ©e 2019 selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa dernière demande d’aide constitue le chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence ;
« – pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la pĂ©riode comprise entre la date de crĂ©ation de l’entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020 ;
« – pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er fĂ©vrier 2020 et le 29 fĂ©vrier 2020, le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur un mois ;
« – pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020, ou Ă  dĂ©faut la date de crĂ©ation de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
« – pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© durant le mois de dĂ©cembre 2020 ;
« – par dĂ©rogation Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en dĂ©cembre 2020, le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© durant le mois d’octobre 2020 et ramenĂ© le cas Ă©chĂ©ant sur un mois ;
« – pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© durant le mois de janvier 2021 ;
« – pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© durant le mois de fĂ©vrier 2021.

« V. – La demande d’aide au titre du prĂ©sent article est rĂ©alisĂ©e par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e au plus tard le 31 janvier 2022.
« La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
« – une dĂ©claration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prĂ©vues par le prĂ©sent dĂ©cret et l’exactitude des informations dĂ©clarĂ©es, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayĂ©e au 31 dĂ©cembre 2019, Ă  l’exception de celles qui, Ă  la date de dĂ©pĂ´t de la demande d’aide prĂ©vue par le prĂ©sent dĂ©cret, ont Ă©tĂ© rĂ©glĂ©es ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales infĂ©rieures ou Ă©gales Ă  un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel une dĂ©cision dĂ©finitive n’est pas intervenue ;
« – une dĂ©claration indiquant la somme des montants perçus depuis le 1er mars 2020 par le groupe au titre des aides de minimis, pour les entreprises mentionnĂ©es au douzième alinĂ©a du I de l’article 1er, ou des aides perçues au titre de la section 2.6.1 du rĂ©gime temporaire n° SA. 56985 de soutien aux entreprises ;
« – le cas Ă©chĂ©ant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnitĂ©s journalières de sĂ©curitĂ© sociale perçues ou Ă  percevoir au titre de la pĂ©riode mensuelle considĂ©rĂ©e ;
« – pour les entreprises exerçant leur activitĂ© principale dans un secteur mentionnĂ© aux lignes 91 Ă  130 de l’annexe 2 du prĂ©sent dĂ©cret dans sa rĂ©daction en vigueur au 30 juin 2021, une dĂ©claration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document Ă©tabli par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les critères prĂ©vus par cette annexe.
« L’attestation de l’expert-comptable est dĂ©livrĂ©e Ă  la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment Ă  la norme professionnelle agrĂ©Ă©e Ă  l’article 5 de l’arrĂŞtĂ© du 1er septembre 2016 portant agrĂ©ment des normes professionnelles relatives au cadre de rĂ©fĂ©rence, au glossaire, Ă  la norme professionnelle de maĂ®trise de la qualitĂ© (NPMQ), Ă  la norme professionnelle relative Ă  la mission de prĂ©sentation de comptes (NP 2300), Ă  la norme professionnelle relative aux missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), Ă©laborĂ©es par le Conseil supĂ©rieur de l’ordre des experts-comptables dans sa rĂ©daction en vigueur Ă  la date de publication du prĂ©sent dĂ©cret.
« La mission d’assurance porte, selon la date de crĂ©ation de l’entreprise :
« – sur le chiffre d’affaires de l’annĂ©e 2019 ;
« – pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la pĂ©riode comprise entre la date de crĂ©ation de l’entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020 ;
« – pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er fĂ©vrier 2020 et le 29 fĂ©vrier 2020, sur le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur un mois ;
« – pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, sur le chiffre d’affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020, ou Ă  dĂ©faut la date de crĂ©ation de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
« – pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, sur le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© durant le mois de dĂ©cembre 2020 ;
« – pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, sur le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© durant le mois de janvier 2021 ;
« – pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, sur le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© durant le mois de fĂ©vrier 2021.
« Cette attestation et les pièces justificatives sont conservĂ©es par l’entreprise et communiquĂ©es aux agents de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques et aux agents publics affectĂ©s dans les services dĂ©concentrĂ©s des administrations civiles de l’Etat dans les conditions prĂ©vues par l’article 3-1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisĂ©e.
« VI. – Les modalitĂ©s de contrĂ´le du contribuable par l’administration ne sont pas modifiĂ©es par le prĂ©sent article. »

Article 2

Le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié :

1° A l’article 2, il est ajoutĂ© un V ainsi rĂ©digĂ© :
« V. – L’aide prĂ©vue au titre du prĂ©sent article et l’aide prĂ©vue par le dĂ©cret du 16 novembre 2021 susvisĂ© ne sont pas cumulables. » ;

2° Le VI de l’article 4 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« VI. – Le versement de l’aide “coĂ»ts fixes rebond” annule, le cas Ă©chĂ©ant, les demandes d’aide non encore instruites par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques dĂ©posĂ©es :
« – en application du dĂ©cret du 24 mars 2021 prĂ©citĂ©, au titre d’une des pĂ©riodes Ă©ligibles de janvier 2021 Ă  septembre 2021 ;
« – ou en application du dĂ©cret du 16 novembre 2021 prĂ©citĂ©. »

Article 3

Le décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié :

1° A l’article 2, il est ajoutĂ© un V ainsi rĂ©digĂ© :
« V. – L’aide prĂ©vue au titre du prĂ©sent article et l’aide prĂ©vue par le dĂ©cret du 16 novembre 2021 susvisĂ© ne sont pas cumulables. » ;

2° Le VI de l’article 4 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« VI. – Le versement de l’aide “nouvelle entreprise rebond” annule, le cas Ă©chĂ©ant, les demandes d’aide non encore instruites par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques dĂ©posĂ©es :
« – en application du dĂ©cret du 24 mars 2021, du dĂ©cret du 20 mai 2021 ou du dĂ©cret du 16 juillet 2021 prĂ©citĂ©s, au titre de la pĂ©riode Ă©ligible du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 ;
« – ou en application du dĂ©cret du 16 novembre 2021 prĂ©citĂ©. »

Article 4

L’article 6 du dĂ©cret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 susvisĂ© est complĂ©tĂ© par un VII ainsi rĂ©digĂ© :
« VII. – Le versement de l’aide prĂ©vue au titre du prĂ©sent dĂ©cret annule, le cas Ă©chĂ©ant, les demandes d’aide non encore instruites par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques dĂ©posĂ©es en application des dĂ©crets n° 2021-1430 et n° 2021-1431 du 3 novembre 2021. »

Article 5

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article 6

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 7 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises,
Alain Griset