Références

NOR : MTRD2131755A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/21/MTRD2131755A/jo/texte
Source : JORF n°0285 du 8 décembre 2021, texte n° 18

Article

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, de la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, et du secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, en date du 21 octobre 2021, la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Grande Ecole du Numérique » résultant des modifications apportées par la délibération n° 4-08-07-2021 de l’assemblée générale du 8 juillet 2021 est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement.
Les extraits de la convention constitutive ainsi modifiée figurent en annexe du présent arrêté.

Annexe

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « LA GRANDE ÉCOLE DU NUMÉRIQUE »

Dénomination

Le groupement est dénommé : « La Grande Ecole du Numérique », « GEN ».

Objet

La Grande Ecole du Numérique a pour ambition de répondre, sur le territoire national, à deux enjeux :
– apporter une réponse aux besoins en compétences dans les métiers du numérique ;
– contribuer à la cohésion sociale en favorisant la formation et l’insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées de l’emploi et de la formation, en particulier des jeunes, des femmes et des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou d’une zone de revitalisation rurale (ZRR).

Pour répondre à ces deux enjeux, quatre axes structurent ses missions :
1. Faire connaître l’offre de formation aux métiers du numérique
– par la labellisation de formations au numérique, tous niveaux de qualifications confondus, et en organisant différentes déclinaisons du label GEN, selon que les formations mises en œuvre correspondent particulièrement au standard défini par la GEN pour qualifier une formation inclusive ;
– par un référencement de l’ensemble de l’offre de formation aux métiers du numérique et de présentation lisible de cette offre, qu’elle soit accessible en formation initiale, en apprentissage ou en formation continue, aux salariés comme aux demandeurs d’emploi.

2. Contribuer à l’évolution de l’offre de formation aux métiers du numérique
– par la création d’un lieu d’échange et d’identification des besoins les plus fins des entreprises, des signaux faibles qui caractérisent les évolutions très rapides des compétences dans ces activités professionnelles ;
– par la capitalisation des solutions formatives mises en œuvre pour répondre à ces besoins, des modules complémentaires, des nouvelles méthodes pédagogiques, des nouvelles formes d’implication des entreprises dans la formation de leurs salariés, de leurs apprentis ou de leurs stagiaires.

3. Poursuivre le développement de la formation inclusive dans les métiers du numérique
– par l’appui à l’innovation pédagogique dans ce domaine, qui comprend le lancement d’un appel à projets destinés à financer ces nouvelles ingénieries ;
– par le développement d’une offre de service permettant à la GEN de proposer un appui aux acheteurs de formation (Régions, Pôle emploi, Opco) lorsqu’ils souhaitent développer une offre de formations inclusives vers les métiers du numérique.

4. Améliorer l’insertion professionnelle des apprenants du réseau de la Grande Ecole du Numérique
– par la création de liens avec des entreprises et des organisations professionnelles soucieuses de contribuer à l’inclusion par le numérique ;
– par la création d’un annuaire des anciens élèves de cette Grande Ecole, qui favorise l’émergence de leur propre réseau et rende lisible les compétences disponibles auprès des employeurs potentiels.

Identité des membres

Le groupement est constitué des membres suivants :
– l’Etat, représenté par les ministres en charge du travail, en charge de la politique de la ville, en charge de l’enseignement supérieur et en charge du numérique ;
– la Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, ayant son siège 56, rue de Lille, 75007 Paris ;
– Orange, société anonyme au capital de 10 640 226 396 euros, ayant son siège social 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris, ayant pour numéro unique d’identification 380 129 866 RCS Paris ;
– la Société Générale, société anonyme au capital de 1 009 897 173,75 euros, ayant son siège social au 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris, ayant pour numéro unique d’identification 552 120 222 RCS Paris.

Siège

Le siège du groupement est fixé à l’adresse suivante : Télédoc 732, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex.

Durée

Le groupement est constitué pour une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée.

Régime comptable

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le groupement est soumis aux dispositions relatives à la comptabilité budgétaire du décret précité.

Régime applicable aux personnels propres du groupement

Conformément à l’article 109 de la loi du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, le groupement peut recruter des personnels propres, à titre complémentaire. Ces personnels sont soumis à un régime de droit public.

Règles de responsabilité des membres entre eux et à l’égard des tiers

Les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du Groupement. Ils ne sont pas solidaires à l’égard des tiers.

Nature juridique

Le groupement est une personne morale de droit public.

Capital

Le groupement est constitué sans capital.

Répartition des voix au sein de l’assemblée générale

La répartition des droits de vote est la suivante :