🟩 DĂ©cret n° 2021-105 du 2 fĂ©vrier 2021 modifiant le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu l’urgence,


  • Article 1

Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° L’article 34 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Aux formations et aux activitĂ©s de soutien pĂ©dagogique dans la limite d’un effectif d’usagers n’excĂ©dant pas 20 % de la capacitĂ© d’accueil de l’Ă©tablissement ; » ;
b) Au 4°, les mots : « et aux activités de soutien pédagogique » sont supprimés ;
c) Le 8° est abrogé ;

2° L’article 56-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 56-1.-Jusqu’au 7 mars 2021 inclus, toute personne souhaitant se dĂ©placer Ă  destination de la Corse en provenance du territoire hexagonal prĂ©sente Ă  l’entreprise de transport, avant son embarquement :
« 1° Une dĂ©claration sur l’honneur attestant qu’elle ne prĂ©sente pas de symptĂŽme d’infection au covid-19 et qu’elle n’a pas connaissance d’avoir Ă©tĂ© en contact avec un cas confirmĂ© de covid-19 dans les quatorze jours prĂ©cĂ©dant son trajet ;
« 2° Si elle est ĂągĂ©e de onze ans ou plus, le rĂ©sultat d’un examen biologique de dĂ©pistage virologique rĂ©alisĂ© moins de 72 heures avant le voyage ne concluant pas Ă  une contamination par le covid-19. Par dĂ©rogation, cette obligation ne s’applique pas aux professionnels du transport routier dans l’exercice de leur activitĂ©.
« A dĂ©faut de prĂ©sentation des documents mentionnĂ©s aux 1° et 2°, l’embarquement est refusĂ© et la personne est reconduite Ă  l’extĂ©rieur des espaces concernĂ©s. »

  • Article 2

Le ministre de l’intĂ©rieur et le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.


JORF n°0029 du 3 février 2021, texte n° 16