🟩 DĂ©cret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’Ă©lectricitĂ© affĂ©rents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activitĂ© est affectĂ©e par la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19

Publics concernĂ©s : personnes physiques et personnes morales dont l’activitĂ© est affectĂ©e par la propagation de l’Ă©pidĂ©mie respectant l’ensemble des critĂšres dĂ©finis pour ĂȘtre Ă©ligibles au fonds de solidaritĂ©, mĂȘme si elles font l’objet d’une procĂ©dure collective du livre VI du code de commerce ou ont dĂ©posĂ© une dĂ©claration de cessation des paiements, fournisseurs d’Ă©lectricitĂ© titulaires de l’autorisation mentionnĂ©e Ă  l’article L. 333-1 du code de l’Ă©nergie, fournisseurs de gaz titulaires de l’autorisation mentionnĂ©e Ă  l’article L. 443-1 du mĂȘme code, fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compĂ©tentes au titre de l’article L. 2224-7-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, bailleurs professionnels et commerciaux.

Objet : dĂ©finition des bĂ©nĂ©ficiaires et des modalitĂ©s d’application du dispositif relatif aux factures d’eau, d’Ă©lectricitĂ© et de gaz ainsi qu’aux loyers (Ă©pidĂ©mie covid-19).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret prĂ©cise les bĂ©nĂ©ficiaires de l’interdiction des suspension, interruption ou rĂ©duction, y compris par rĂ©siliation de contrat, de la fourniture d’Ă©lectricitĂ©, de gaz ou d’eau et de l’obligation de report des factures dues pour ces fournitures. Le dĂ©cret prĂ©cise Ă©galement les catĂ©gories d’entreprises qui ne peuvent encourir de pĂ©nalitĂ©s financiĂšres ou intĂ©rĂȘts de retard, de dommages-intĂ©rĂȘts, d’astreinte, d’exĂ©cution de clause rĂ©solutoire, de clause pĂ©nale ou de toute clause prĂ©voyant une dĂ©chĂ©ance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du dĂ©faut de paiement de loyers ou de charges locatives affĂ©rents Ă  leurs locaux professionnels et commerciaux. Il prĂ©voit enfin que les bĂ©nĂ©ficiaires de ces mesures devront notamment justifier de leur situation sur le fondement d’une dĂ©claration sur l’honneur.

JORF n°0079 du 1 avril 2020, texte n° 26