🟩 DĂ©cret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif Ă  l’exercice dans certains territoires d’outre-mer des professions de santĂ© par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalitĂ© et de diplĂŽme normalement applicables

Publics concernĂ©s : MĂ©decins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplĂŽmes obtenus dans un Etat autre que la France et non-inscrits Ă  l’ordre des professions concernĂ©es.

Objet : Autorisation d’exercice des professionnels de santĂ© Ă  titre dĂ©rogatoire en Guyane, Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-BarthĂ©lemy, et Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur dans les conditions prévues par son article 9.

Notice : Le dĂ©cret prĂ©cise la composition et le fonctionnement des commissions territoriales d’autorisation d’exercice chargĂ©es d’Ă©mettre un avis sur la demande d’autorisation d’exercice.

Il prĂ©cise Ă©galement les modalitĂ©s d’Ă©tablissement de l’arrĂȘtĂ© fixant le nombre et la rĂ©partition territoriale des postes ouverts aux praticiens titulaires d’un diplĂŽme obtenu dans un Etat autre que la France.

Il fixe les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre et de suivi des autorisations dĂ©rogatoires d’exercice dĂ©livrĂ©es.

Enfin, il prĂ©voit, pour la durĂ©e de l’Ă©tat d’urgence sanitaire, une procĂ©dure simplifiĂ©e d’autorisation d’exercice Ă  titre provisoire, dĂ©livrĂ©e par les directeurs gĂ©nĂ©raux des agences rĂ©gionales de santĂ© et le reprĂ©sentant de l’Etat Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, Ă  des professionnels de santĂ© titulaires d’un diplĂŽme obtenu dans un Etat autre que la France.

JORF n°0079 du 1 avril 2020, texte n° 11