🟦 Décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l’exercice dans certains territoires d’outre-mer des professions de santé par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables

Publics concernés : Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat autre que la France et non-inscrits à l’ordre des professions concernées.

Objet : Autorisation d’exercice des professionnels de santé à titre dérogatoire en Guyane, Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur dans les conditions prévues par son article 9.

Notice : Le décret précise la composition et le fonctionnement des commissions territoriales d’autorisation d’exercice chargées d’émettre un avis sur la demande d’autorisation d’exercice.

Il précise également les modalités d’établissement de l’arrêté fixant le nombre et la répartition territoriale des postes ouverts aux praticiens titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat autre que la France.

Il fixe les modalités de mise en œuvre et de suivi des autorisations dérogatoires d’exercice délivrées.

Enfin, il prévoit, pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, une procédure simplifiée d’autorisation d’exercice à titre provisoire, délivrée par les directeurs généraux des agences régionales de santé et le représentant de l’Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des professionnels de santé titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat autre que la France.

JORF n°0079 du 1 avril 2020, texte n° 11