Au sommaire :
Article 1
Les fonds provenant des dons versés par des personnes morales ou physiques pour contribuer au soutien des entreprises en difficulté face à la crise sanitaire sont portés au budget général de l’Etat par la voie de fonds de concours.
Article 2
La directrice du budget est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française