🟩 ArrĂȘtĂ© du 27 mars 2020 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant des dons versĂ©s pour le soutien des entreprises en difficultĂ© face Ă  la crise sanitaire

Au sommaire :

Article 1

Les fonds provenant des dons versĂ©s par des personnes morales ou physiques pour contribuer au soutien des entreprises en difficultĂ© face Ă  la crise sanitaire sont portĂ©s au budget gĂ©nĂ©ral de l’Etat par la voie de fonds de concours.

Article 2

La directrice du budget est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française

JORF n°0078 du 31 mars 2020, texte n° 44