🟩 DĂ©cret relatif Ă  la forfaitisation de la contravention de la 5e classe rĂ©primant la violation des mesures Ă©dictĂ©es en cas de menace sanitaire grave et de dĂ©claration de l’Ă©tat d’urgence sanitaire

Publics concernés : magistrats, officiers et agents de police judiciaire, agents spécialement habilités à constater ces contraventions, justiciables.

Objet : fixation du montant des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquiĂšme classe et extension de la procĂ©dure de l’amende forfaitaire Ă  la contravention de la cinquiĂšme classe rĂ©primant la violation des mesures Ă©dictĂ©es en cas de menace sanitaire grave et de dĂ©claration de l’Ă©tat d’urgence sanitaire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Notice : le prĂ©sent dĂ©cret fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquiĂšme classe. Les montants de l’amende forfaitaire et de l’amende forfaitaire majorĂ©e s’Ă©lĂšvent respectivement Ă  200 et 450 euros. Il rend Ă©galement applicable la procĂ©dure de l’amende forfaitaire Ă  la contravention de la cinquiĂšme classe prĂ©vue Ă  l’article L. 3136-1 du code de la santĂ© publique rĂ©primant la violation des mesures prises Ă©dictĂ©es en cas de menace sanitaire grave et de dĂ©claration de l’Ă©tat d’urgence sanitaire.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article 529 du code de procĂ©dure pĂ©nale dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2011-1862 du 13 dĂ©cembre 2011.

JORF n°0077 du 29 mars 2020, texte n° 3