Publics concernés : magistrats, officiers et agents de police judiciaire, agents spécialement habilités à constater ces contraventions, justiciables.
Objet : fixation du montant des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième classe et extension de la procédure de l’amende forfaitaire à la contravention de la cinquième classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l’état d’urgence sanitaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Notice : le présent décret fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième classe. Les montants de l’amende forfaitaire et de l’amende forfaitaire majorée s’élèvent respectivement à 200 et 450 euros. Il rend également applicable la procédure de l’amende forfaitaire à la contravention de la cinquième classe prévue à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures prises édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l’état d’urgence sanitaire.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 529 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011.