🟩 DĂ©cret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant crĂ©ation d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « DataJust »

Publics concernĂ©s : victimes, assureurs, avocats, magistrats de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire, agents du ministĂšre de la justice.

Objet : crĂ©ation d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « DataJust ».


Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : ce dĂ©cret autorise le ministre de la justice Ă  mettre en Ɠuvre, pour une durĂ©e de deux ans, un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, dĂ©nommĂ© « DataJust », ayant pour finalitĂ© le dĂ©veloppement d’un algorithme destinĂ© Ă  permettre l’Ă©valuation rĂ©trospective et prospective des politiques publiques en matiĂšre de responsabilitĂ© civile et administrative, l’Ă©laboration d’un rĂ©fĂ©rentiel indicatif d’indemnisation des prĂ©judices corporels, l’information des parties et l’aide Ă  l’Ă©valuation du montant de l’indemnisation Ă  laquelle les victimes peuvent prĂ©tendre afin de favoriser un rĂšglement amiable des litiges, ainsi que l’information ou la documentation des juges appelĂ©s Ă  statuer sur des demandes d’indemnisation des prĂ©judices corporels. Le dĂ©cret dĂ©finit les finalitĂ©s du traitement, la nature et la durĂ©e de conservation des donnĂ©es enregistrĂ©es ainsi que les catĂ©gories de personnes y ayant accĂšs. Il prĂ©cise enfin les modalitĂ©s d’exercice des droits des personnes concernĂ©es.

JORF n°0077 du 29 mars 2020, texte n° 2

Avis de la CNIL du 9 janvier 2020