🟦 Décret du 28 mars 2020 relatif au contrôle technique de véhicules lourds et des véhicules destinés au transport en commun de personnes (mise à jour 31/03)

Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds et destinés aux transports en commun de personnes et transporteurs.

Objet : contrôle technique des véhicules lourds et destinés aux transports en commun de personnes.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : ce décret prévoit que, après leur suspension intervenue à compter du 12 mars 2020, les délais du contrôle technique pour les véhicules lourds et pour les véhicules destinés aux transports en commun de personnes reprennent leur cours. Les propriétaires des véhicules peuvent ainsi bénéficier d’un délai de 18 jours supplémentaires par rapport à la date initialement prévue de leur prochain contrôle technique.

JORF n°0077 du 29 mars 2020, texte n° 8

Rectificatif au Journal officiel du 29 mars 2020, texte n° 8 :
A l’article 1er, au lieu des mots : « à compter de la publication du présent décret », lire les mots : « à compter de l’entrée en vigueur du présent décret ».

JORF n°0078 du 31 mars 2020, texte n° 12

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🟦 Décret du 28 mars 2020 relatif au contrôle technique de véhicules lourds et des véhicules destinés au transport en commun de personnes (mise à jour 31/03)