🟩 DĂ©cret du 28 mars 2020 relatif au contrĂŽle technique de vĂ©hicules lourds et des vĂ©hicules destinĂ©s au transport en commun de personnes (mise Ă  jour 31/03)

Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrÎle technique des véhicules lourds et destinés aux transports en commun de personnes et transporteurs.

Objet : contrÎle technique des véhicules lourds et destinés aux transports en commun de personnes.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : ce dĂ©cret prĂ©voit que, aprĂšs leur suspension intervenue Ă  compter du 12 mars 2020, les dĂ©lais du contrĂŽle technique pour les vĂ©hicules lourds et pour les vĂ©hicules destinĂ©s aux transports en commun de personnes reprennent leur cours. Les propriĂ©taires des vĂ©hicules peuvent ainsi bĂ©nĂ©ficier d’un dĂ©lai de 18 jours supplĂ©mentaires par rapport Ă  la date initialement prĂ©vue de leur prochain contrĂŽle technique.

JORF n°0077 du 29 mars 2020, texte n° 8


Rectificatif au Journal officiel du 29 mars 2020, texte n° 8 :
A l’article 1er, au lieu des mots : « Ă  compter de la publication du prĂ©sent dĂ©cret », lire les mots : « Ă  compter de l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret ».

JORF n°0078 du 31 mars 2020, texte n° 12