🟩 ArrĂȘtĂ© du 14 janvier 2020 relatif Ă  la prime de transition Ă©nergĂ©tique

Publics concernĂ©s : propriĂ©taires occupants sous plafonds de ressources, mandataires, Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Objet : prĂ©cise les modalitĂ©s de demande auprĂšs de l’Agence nationale de l’habitat d’une prime de transition Ă©nergĂ©tique destinĂ©e Ă  soutenir la rĂ©novation des logements occupĂ©s Ă  titre de rĂ©sidence principale par leur(s) propriĂ©taire(s).

EntrĂ©e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s’applique aux demandes de prime concernant les travaux rĂ©alisĂ©s et les dĂ©penses payĂ©es Ă  compter du 1er janvier 2020.

Notice : concomitamment Ă  la modification du crĂ©dit d’impĂŽt pour la transition Ă©nergĂ©tique (CITE) rĂ©gi par l’article 200 quater du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 dĂ©cembre 2019 de finances pour 2020 a crĂ©Ă©, Ă  compter du 1er janvier 2020, une prime de transition Ă©nergĂ©tique pour les mĂ©nages sous plafonds de ressources, dont les conditions et modalitĂ©s d’attribution sont prĂ©vues par le dĂ©cret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif Ă  la prime de transition Ă©nergĂ©tique. Cette prime est distribuĂ©e, pour le compte de l’Etat, exclusivement par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) mentionnĂ©e Ă  l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© prĂ©cise le barĂšme forfaitaire maximum de prime, mentionnĂ© Ă  l’article 3 du dĂ©cret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 prĂ©citĂ©, par type de dĂ©pense Ă©ligible. Il prĂ©cise que les ressources du ou des propriĂ©taires occupants du logement sont infĂ©rieures ou Ă©gales Ă  l’un des plafonds visĂ©s Ă  l’annexe II de l’arrĂȘtĂ© mentionnĂ© au II de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation, qui encadre l’Ă©ligibilitĂ© aux aides de l’Anah.

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© prĂ©voit :
– pour toute demande de prime, la fourniture de piĂšces justificatives, en particulier un devis datĂ© sur les travaux et prestations Ă©ligibles Ă  la prime, mentionnant la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » de l’entreprise ;
– pour toute demande de prime, la communication Ă  l’Agence nationale de l’habitat des informations relatives au logement concernĂ© par les travaux et Ă  la situation du/des propriĂ©taires occupants du logement, notamment de ressources qui doivent ĂȘtre infĂ©rieures ou Ă©gales Ă  l’un des plafonds visĂ©s Ă  l’annexe II de l’arrĂȘtĂ© mentionnĂ© au II de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation ;
– que le montant de prime liquidĂ© ne peut ĂȘtre supĂ©rieur au montant engagĂ© de dĂ©penses Ă©ligibles ;
– dans certaines conditions de ressources du/des propriĂ©taires, la possibilitĂ© de versement d’une avance par l’agence, qui doit faire l’objet d’une demande d’avance ;
– des modalitĂ©s d’Ă©changes avec l’Agence nationale de l’habitat, en particulier la mise en place d’une plateforme internet de demande ;
– des conditions relatives aux donnĂ©es personnelles communiquĂ©s Ă  l’Agence nationale de l’habitat.

JORF n°0012 du 15 janvier 2020, texte n° 40