🟩 DĂ©cret n° 2020-1624 du 19 dĂ©cembre 2020 modifiant les dĂ©crets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 123-12 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3131-19 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu l’avis du comitĂ© de scientifiques prĂ©vu Ă  l’article L. 3131-19 du code de la santĂ© publique, en date du 19 dĂ©cembre 2020 ;
Vu l’urgence,


  • Article 1

Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
L’article 24 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 24. – I. – Une mesure de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement ne peut ĂȘtre prescrite Ă  l’entrĂ©e sur le territoire hexagonal ou Ă  l’arrivĂ©e en Corse ou dans l’une des collectivitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 72-3 de la Constitution que pour les personnes ayant sĂ©journĂ©, au cours du mois prĂ©cĂ©dant cette entrĂ©e ou cette arrivĂ©e, dans une zone de circulation de l’infection dĂ©finie par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ© mentionnĂ© au II de l’article L. 3131-15 du code de la santĂ© publique.
« II. – Dans les conditions prĂ©vues aux articles L. 3131-17 et R. 3131-19 Ă  R. 3131-25 du code de la santĂ© publique, le prĂ©fet territorialement compĂ©tent :
« 1° Prescrit la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement, lorsqu’elles arrivent sur le territoire national depuis l’Ă©tranger, des personnes prĂ©sentant des symptĂŽmes d’infection au covid-19 ;
« 2° Est habilité à prescrire la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement :
« a) Des personnes ne pouvant justifier, Ă  leur arrivĂ©e, du rĂ©sultat d’un test ou d’un examen biologique de dĂ©pistage virologique rĂ©alisĂ© moins de 72 heures avant l’embarquement ne concluant pas Ă  une contamination par le covid-19 ;
« b) Des personnes arrivant sur le territoire d’une collectivitĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article 72-3 de la Constitution en provenance du reste du territoire national. »

  • Article 2

Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 24 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 24. – I. – Une mesure de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement ne peut ĂȘtre prescrite Ă  l’entrĂ©e sur le territoire hexagonal ou Ă  l’arrivĂ©e en Corse ou dans l’une des collectivitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 72-3 de la Constitution que pour les personnes ayant sĂ©journĂ©, au cours du mois prĂ©cĂ©dant cette entrĂ©e ou cette arrivĂ©e, dans une zone de circulation de l’infection dĂ©finie par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ© mentionnĂ© au II de l’article L. 3131-15 du code de la santĂ© publique.
« II. – Dans les conditions prĂ©vues aux articles L. 3131-17 et R. 3131-19 Ă  R. 3131-25 du code de la santĂ© publique, le prĂ©fet territorialement compĂ©tent :
« 1° Prescrit la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement, lorsqu’elles arrivent sur le territoire national depuis l’Ă©tranger, des personnes prĂ©sentant des symptĂŽmes d’infection au covid-19 ;
« 2° Est habilité à prescrire la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement :
« a) Des personnes ne pouvant justifier, Ă  leur arrivĂ©e, du rĂ©sultat d’un test ou d’un examen biologique de dĂ©pistage virologique rĂ©alisĂ© moins de 72 heures avant l’embarquement ne concluant pas Ă  une contamination par le covid-19 ;
« b) Des personnes de retour sur le territoire national en provenance d’une zone accueillant des stations de ski Ă©numĂ©rĂ©es Ă  l’annexe 2 quater du prĂ©sent dĂ©cret, ne pouvant justifier Ă  leur arrivĂ©e ni du motif professionnel de leur sĂ©jour dans cette zone ni du rĂ©sultat d’un test ou d’un examen biologique de dĂ©pistage virologique rĂ©alisĂ© moins de 72 heures plus tĂŽt ne concluant pas Ă  une contamination par le covid-19 ;
« c) Des personnes arrivant sur le territoire d’une collectivitĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article 72-3 de la Constitution en provenance du reste du territoire national. » ;

2° L’article 42 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 42. – I. – Les Ă©tablissements relevant des catĂ©gories mentionnĂ©es par le rĂšglement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation figurant ci-aprĂšs ne peuvent accueillir du public :
« 1° Etablissements de type X : Etablissements sportifs couverts ;
« 2° Etablissements de type PA : Etablissements de plein air, Ă  l’exception de ceux au sein desquels est pratiquĂ©e la pĂȘche en eau douce.
« II. – Par dĂ©rogation, les Ă©tablissements mentionnĂ©s au 1° du I et les Ă©tablissements sportifs de plein air peuvent continuer Ă  accueillir du public pour :
« – l’activitĂ© des sportifs professionnels et de haut niveau ;
« – les groupes scolaires et pĂ©riscolaires et les activitĂ©s sportives participant Ă  la formation universitaire ou professionnelle ;
« – les activitĂ©s physiques des personnes munies d’une prescription mĂ©dicale ou prĂ©sentant un handicap reconnu par la maison dĂ©partementale des personnes handicapĂ©es ;
« – les formations continues ou des entraĂźnements nĂ©cessaires pour le maintien des compĂ©tences professionnelles ;
« – les activitĂ©s encadrĂ©es Ă  destination exclusive des personnes mineures.
« Les établissements sportifs de plein air peuvent également accueillir du public pour :
« – les activitĂ©s physiques et sportives des personnes majeures, Ă  l’exception des sports collectifs et des sports de combat.
« III. – Les hippodromes ne peuvent recevoir que les seules personnes nĂ©cessaires Ă  l’organisation de courses de chevaux et en l’absence de tout public. » ;

3° AprĂšs l’annexe 2 ter, est insĂ©rĂ©e une annexe 2 quater ainsi rĂ©digĂ©e :
« Annexe 2 quater. – Les zones mentionnĂ©es au b du 2° du II de l’article 24 sont les suivantes :
« – en Espagne, les communautĂ©s autonomes d’Andalousie, d’Aragon, de Catalogne et de Navarre ;
« – en Suisse, les cantons des Grisons, du Jura, de NeuchĂątel, d’Uri, du Valais et de Vaud. »

  • Article 3

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables aux collectivitĂ©s de l’article 74 de la Constitution et Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie dans les mĂȘmes conditions que les dispositions du dĂ©cret du 16 octobre 2020 et du dĂ©cret du 29 octobre 2020 susvisĂ©s qu’elles modifient.

  • Article 4

Le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.


JORF n°0307 du 20 décembre 2020, texte n° 33