🟦 DĂ©cret n° 2020-1620 du 19 dĂ©cembre 2020 relatif au fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Publics concernĂ©s : entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Objet : modification du fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le prĂ©sent dĂ©cret propose de faire Ă©voluer le fonds en dĂ©cembre 2020 pour mieux couvrir les coĂ»ts fixes pour les entreprises demeurant fermĂ©es et celles des secteurs dits « S1 », et en faire bĂ©nĂ©ficier les grandes PME qui n’Ă©taient pas Ă©ligibles jusqu’ici.
Il fait Ă©voluer le fonds de solidaritĂ©, pour l’aide de dĂ©cembre, comme suit :
– pour les entreprises fermĂ©es (notamment cafĂ©s, restaurants, salles de sport) : au choix de l’entreprise, l’aide correspond soit Ă  l’aide forfaitaire existante d’un montant maximal de 10 000 €, soit Ă  une aide reprĂ©sentant 20 % du chiffre d’affaires ; ce dispositif est dĂ©sormais Ă©tendu Ă  toutes les entreprises sans critère de taille ;
– pour les entreprises dites « S1 » directement affectĂ©es par les restrictions sanitaires qui ne sont pas soumises Ă  une fermeture administrative (hĂ´tels, tourisme, Ă©vènementiel, etc.) : le dispositif prĂ©cĂ©dent est maintenu pour ces entreprises, sans critère de taille. Au choix de l’entreprise, l’aide correspond soit Ă  l’aide forfaitaire existante d’un montant maximal de 10 000 €, soit Ă  un pourcentage de chiffre d’affaires, avec une modulation du taux de prise en charge entre 15 et 20 % selon le taux de perte de chiffre d’affaires ;
– entreprises du secteur S1 bis : le dĂ©cret maintient l’aide mensuelle couvrant jusqu’Ă  80 % de la perte de chiffre d’affaires Ă  concurrence de 10 000 € dès 50 % de pertes du CA sous rĂ©serve du respect de conditions de perte de 80 % du chiffre d’affaires pendant le premier ou le second confinement ;
– autres entreprises : maintien de l’aide mensuelle Ă  concurrence de 1500 €, dès 50 % de perte de chiffre d’affaires.
Par ailleurs, un plafond d’aide de 200 000 € au niveau du groupe est introduit afin de respecter le rĂ©gime-cadre temporaire europĂ©en.
Le projet rend Ă©ligible au fonds de solidaritĂ© les entreprises ayant au moins un salariĂ© dont les dirigeants sont titulaires d’un contrat de travail Ă  temps complet.
Il ouvre le bĂ©nĂ©fice du fonds de solidaritĂ© aux entreprises dont les dettes fiscales font l’objet d’un recours ou contentieux en cours au 1er septembre 2020, ou dont les dettes fiscales n’excèdent pas 1 500 euros.
Il fait Ă©voluer les modalitĂ©s de calcul du chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence pour les aides de septembre et octobre des entreprises crĂ©Ă©es après le 1er mars 2020 et fermĂ©es entre le 25 septembre et 31 octobre afin de les adapter au nombre de jours d’interdiction d’accueil du public.
Le dĂ©cret Ă©tend le dispositif du tiers de confiance Ă  7 catĂ©gories d’entreprises figurant aux lignes 82 Ă  93 de l’annexe 2 du dĂ©cret du 30 mars 2020 pour l’aide plafonnĂ©e Ă  1 500 euros de septembre 2020.
Il complète l’annexe 1 en ajoutant 7 nouvelles catĂ©gories dont les entreprises de covoiturage ou les commissaires et scĂ©nographes d’exposition ; les magasins de souvenirs de piĂ©tĂ© sont transfĂ©rĂ©s de l’annexe 2 Ă  l’annexe 1.
Le dĂ©cret complète Ă©galement l’annexe 2 en ajoutant 6 nouvelles catĂ©gories, dont les Ă©coles de français langue Ă©trangère, les commerces de gros de vĂŞtements de travail ou les antiquaires. Il ajoute Ă  la liste des entreprises devant justifier d’un tiers de confiance 18 nouvelles catĂ©gories, notamment : la collecte de dĂ©chets non dangereux pour la restauration, les exploitations agricoles des filières dites festives travaillant pour la restauration, les mĂ©dias et correspondants locaux des secteurs de l’Ă©vènementiel, du tourisme, du sport et de la culture ou les agents et courtiers d’assurance travaillant dans le secteur du sport.
Il modifie la date limite de demande sur le volet 2 du fonds de solidaritĂ© jusqu’au 31 octobre 2020 (au lieu du 30 octobre 2020). En effet, les rĂ©gions ayant continuĂ© Ă  accepter les dossiers le 31 octobre, le texte donne une base juridique au traitement de ces dernières.
Le dĂ©cret complète enfin le dĂ©cret du 14 aoĂ»t prĂ©citĂ© applicable aux seules discothèques : les discothèques bĂ©nĂ©ficiant Ă  compter du mois de dĂ©cembre 2020 du dispositif de droit commun tel que prĂ©cisĂ© au 1, il prĂ©voit que le volet 1 sera ouverte aux discothèques jusqu’au 30 novembre 2020 au lieu du 31 dĂ©cembre 2020.

RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent dĂ©cret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. 


Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 dĂ©cembre 2013 relatif Ă  l’application des articles 107 et 108 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dĂ©clarant certaines catĂ©gories d’aides compatibles avec le marchĂ© intĂ©rieur en application des articles 107 et 108 du traitĂ© ;
Vu la dĂ©cision de la Commission europĂ©enne du 30 mars 2020, notifiĂ©e sous le numĂ©ro SA.56823, modifiĂ©e par les dĂ©cisions de la Commission europĂ©enne SA.57010 du 15 avril 2020, SA.56985 du 20 avril 2020 et SA.58137 du 31 juillet 2020, autorisant les aides octroyĂ©es par le fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-24 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiĂ©e portant crĂ©ation d’un fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifiĂ© relatif au fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1049 du 14 aoĂ»t 2020 modifiĂ© adaptant pour les discothèques certaines dispositions du dĂ©cret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire,


  • Article 1

Le décret du 30 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 1er est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Dans le prĂ©sent dĂ©cret, la notion de groupe correspond Ă  l’ensemble des entreprises qui sont liĂ©es au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. Dans le cas d’une entreprise en contrĂ´lant une autre au sens de l’article L. 233-3, les deux entreprises sont considĂ©rĂ©es comme liĂ©es et faisant partie du mĂŞme groupe. Les seuils d’effectifs, lorsqu’ils sont requis, ou de plafond d’aides s’apprĂ©cient au niveau du groupe. Dans le cas d’une entreprise n’Ă©tant ni contrĂ´lĂ©e par une autre, ni ne contrĂ´lant une autre entreprise, au sens de l’article L. 233-3 prĂ©citĂ©, le groupe est Ă©quivalent Ă  l’entreprise. » ;

2° A l’article 3-9, après le seizième alinĂ©a, il est ajoutĂ© neuf alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« – pour les entreprises exerçant leur activitĂ© principale dans un secteur mentionnĂ© aux lignes 86 Ă  114 de l’annexe 2 du prĂ©sent dĂ©cret, une dĂ©claration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document Ă©tabli par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les critères prĂ©vus par cette annexe.
« L’attestation de l’expert-comptable est dĂ©livrĂ©e Ă  la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment Ă  la norme professionnelle agrĂ©Ă©e Ă  l’article 5 de l’arrĂŞtĂ© du 1er septembre 2016 portant agrĂ©ment des normes professionnelles relatives au cadre de rĂ©fĂ©rence, au glossaire, Ă  la norme professionnelle de maĂ®trise de la qualitĂ© (NPMQ), Ă  la norme professionnelle relative Ă  la mission de prĂ©sentation de comptes (NP 2300), Ă  la norme professionnelle relative aux missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), Ă©laborĂ©es par le Conseil supĂ©rieur de l’ordre des experts-comptables dans sa rĂ©daction en vigueur Ă  la date de publication du prĂ©sent dĂ©cret.
« La mission d’assurance porte, selon la date de crĂ©ation de l’entreprise :
« – sur le chiffre d’affaires de l’annĂ©e 2019 ;
« – ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d’affaires sur la pĂ©riode comprise entre la date de crĂ©ation de l’entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020 ;
« – ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er fĂ©vrier 2020 et le 29 fĂ©vrier 2020, sur le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur un mois ;
« – ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es après le 1er mars 2020, sur le chiffre d’affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020, ou Ă  dĂ©faut la date de crĂ©ation de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.
« Cette attestation et les pièces justificatives sont conservĂ©es par l’entreprise et communiquĂ©es aux agents de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques et aux agents publics affectĂ©s dans les services dĂ©concentrĂ©s des administrations civiles de l’Etat dans les conditions prĂ©vues par l’article 3-1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisĂ©e.
« Les modalitĂ©s de contrĂ´le du contribuable par l’administration ne sont pas modifiĂ©es par le prĂ©sent article. » ;

3° Au dix-septième alinĂ©a de l’article 3-9, au huitième alinĂ©a du IV des articles 3-11, 3-12 et 3-14, chaque occurrence des mots : « aux lignes 82 Ă  93 » est remplacĂ©e par les mots : « aux lignes 86 Ă  114 » ;

4° Le 1° du I de l’article 3-10 et le 2° du I des articles 3-11, 3-12 et 3-14 sont remplacĂ©s par les mots : « Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au er novembre 2020, d’un contrat de travail Ă  temps complet, sauf si l’effectif salariĂ© de l’entreprise au sens de l’article L. 130-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  un ; » ;

5° Au sixième alinĂ©a du III de l’article 3-10, il est ajoutĂ© les mots suivants : « et ramenĂ© sur le nombre de jours d’interdiction d’accueil du public » ;

6° Au trosième alinĂ©a du IV des articles 3-10, 3-11, 3-12 et 3-14, chaque occurrence des mots : « bĂ©nĂ©ficiant d’un plan de règlement » est remplacĂ©e par les mots : « qui, Ă  la date de dĂ©pĂ´t de la demande d’aide prĂ©vue par le prĂ©sent dĂ©cret, ont Ă©tĂ© rĂ©glĂ©es ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales infĂ©rieures ou Ă©gales Ă  un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er septembre 2020 d’un contentieux pour lequel une dĂ©cision dĂ©finitive n’est pas intervenue. » ;

7° Au premier alinĂ©a du I de l’article 3-11, les mots : « de l’article 51 » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles 50 ou 51 » ;

8° Il est inséré un article 3-15 ainsi rédigé :
« Art. 3-15. – I. – a) Les entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret bĂ©nĂ©ficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinĂ©es Ă  compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois de dĂ©cembre 2020, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er dĂ©cembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020 ;
« 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la pĂ©riode comprise entre le 1er dĂ©cembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020 ;
« 3° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au er dĂ©cembre 2020, d’un contrat de travail Ă  temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salariĂ© annuel de l’entreprise calculĂ© selon les modalitĂ©s prĂ©vues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  un ;
« 4° Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.
« b) Les entreprises mentionnĂ©es au I qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public perçoivent une subvention Ă©gale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite soit de 10 000 euros soit de 20 % du chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ©e au IV du prĂ©sent article. Les entreprises bĂ©nĂ©ficient de l’option qui est la plus favorable.
« Lorsque les entreprises mentionnĂ©es Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent cessent de faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de dĂ©cembre 2020, elles perçoivent l’aide dans les conditions fixĂ©es Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent Ă  la condition qu’elles justifient avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la pĂ©riode comprise entre le 1er dĂ©cembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ© au IV du prĂ©sent article.
« c) Les entreprises mentionnĂ©es au prĂ©sent I qui exercent leur activitĂ© principale dans un secteur mentionnĂ© Ă  l’annexe 1 perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :
« 1° Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  70 %, le montant de la subvention est Ă©gale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite soit de 10 000 euros soit de 20 % du chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ© au IV du prĂ©sent article. Les entreprises bĂ©nĂ©ficient de l’option qui est la plus favorable ;
« 2° Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires infĂ©rieure Ă  70 %, le montant de la subvention est Ă©gale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite soit de 10 000 euros soit de 15 % du chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ© au IV du prĂ©sent article. Les entreprises bĂ©nĂ©ficient de l’option qui est la plus favorable.
« d) Pour les personnes physiques ayant bĂ©nĂ©ficiĂ© d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnitĂ©s journalières de sĂ©curitĂ© sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bĂ©nĂ©ficiĂ© de telles pensions ou indemnitĂ©s, le montant de la subvention accordĂ©e est rĂ©duit du montant des pensions de retraite et des indemnitĂ©s journalières perçues ou Ă  percevoir au titre du mois de dĂ©cembre 2020.
« II – a) Les entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret bĂ©nĂ©ficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinĂ©es Ă  compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois de dĂ©cembre 2020, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la pĂ©riode comprise entre le 1er dĂ©cembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020 ;
« 2° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er dĂ©cembre 2020, d’un contrat de travail Ă  temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salariĂ© annuel de l’entreprise calculĂ© selon les modalitĂ©s prĂ©vues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  un ;
« 3° L’effectif du groupe est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  50 salariĂ©s. Ce seuil est calculĂ© selon les modalitĂ©s prĂ©vues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ;
« 4° Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.
« b) Les entreprises, mentionnĂ©es au prĂ©sent II, ayant dĂ©butĂ© leur activitĂ© avant le 31 dĂ©cembre 2019, qui exercent leur activitĂ© principale dans un secteur mentionnĂ© Ă  l’annexe 2 et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % soit durant la pĂ©riode comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence sur cette pĂ©riode calculĂ© selon les modalitĂ©s du IV du prĂ©sent article, soit une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % durant la pĂ©riode comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence sur cette pĂ©riode calculĂ© selon les modalitĂ©s du IV prĂ©citĂ©, perçoivent une subvention Ă©gale Ă  80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.
« Les entreprises, mentionnĂ©es au prĂ©sent II, ayant dĂ©butĂ© leur activitĂ© après le 1er janvier 2020 qui exercent leur activitĂ© principale dans un secteur mentionnĂ© Ă  l’annexe 2 et, ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la pĂ©riode comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre par rapport au chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l’entreprise et le 30 novembre 2020 ramenĂ© sur un mois, perçoivent une subvention Ă©gale Ă  80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.
« Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supĂ©rieure Ă  1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  1 500 euros, la subvention est Ă©gale Ă  100 % de la perte de chiffre d’affaires.
« c) Les autres entreprises perçoivent une subvention Ă©gale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.
« d) Pour les personnes physiques ayant bĂ©nĂ©ficiĂ© d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnitĂ©s journalières de sĂ©curitĂ© sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bĂ©nĂ©ficiĂ© de telles pensions ou indemnitĂ©s, le montant de la subvention accordĂ©e est rĂ©duit du montant des pensions de retraite et des indemnitĂ©s journalières perçues ou Ă  percevoir au titre du mois de dĂ©cembre 2020.
« III – L’aide versĂ©e est limitĂ©e Ă  un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.
« IV. – La perte de chiffre d’affaires au sens du prĂ©sent article est dĂ©finie comme la diffĂ©rence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de dĂ©cembre 2020 et, d’autre part,
« – le chiffre d’affaires durant la mĂŞme pĂ©riode de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’annĂ©e 2019, si cette option est plus favorable Ă  l’entreprise ;
« – ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la pĂ©riode comprise entre la date de crĂ©ation de l’entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020 ;
« – ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er fĂ©vrier 2020 et le 29 fĂ©vrier 2020, le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur un mois ;
« – ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020, ou Ă  dĂ©faut la date de crĂ©ation de l’entreprise, et le 31 octobre 2020.
« Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de dĂ©cembre 2020 intègre 50 % du chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© sur les activitĂ©s de vente Ă  distance avec retrait en magasin ou livraison.
« V. – La demande d’aide au titre du prĂ©sent article est rĂ©alisĂ©e par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e au plus tard le 28 fĂ©vrier 2021.
« La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
« – une dĂ©claration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prĂ©vues par le prĂ©sent dĂ©cret et l’exactitude des informations dĂ©clarĂ©es, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayĂ©e au 31 dĂ©cembre 2019, Ă  l’exception de celles qui, Ă  la date de dĂ©pĂ´t de la demande d’aide prĂ©vue par le prĂ©sent dĂ©cret, ont Ă©tĂ© rĂ©glĂ©es ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales infĂ©rieures ou Ă©gales Ă  un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er septembre 2020 d’un contentieux pour lequel une dĂ©cision dĂ©finitive n’est pas intervenue ;
« – une dĂ©claration indiquant la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides mentionnĂ©es au cinquième alinĂ©a de l’article 1er depuis le 1er mars 2020 ;
« – une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
« – le cas Ă©chĂ©ant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnitĂ©s journalières de sĂ©curitĂ© sociale perçues ou Ă  percevoir au titre du mois de dĂ©cembre 2020 ;
« – les coordonnĂ©es bancaires de l’entreprise ;
« – pour les entreprises exerçant leur activitĂ© principale dans un secteur mentionnĂ© aux lignes 86 Ă  114 de l’annexe 2 du prĂ©sent dĂ©cret, une dĂ©claration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document Ă©tabli par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les critères prĂ©vus par cette annexe.
« L’attestation de l’expert-comptable est dĂ©livrĂ©e Ă  la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment Ă  la norme professionnelle agrĂ©Ă©e Ă  l’article 5 de l’arrĂŞtĂ© du 1er septembre 2016 portant agrĂ©ment des normes professionnelles relatives au cadre de rĂ©fĂ©rence, au glossaire, Ă  la norme professionnelle de maĂ®trise de la qualitĂ© (NPMQ), Ă  la norme professionnelle relative Ă  la mission de prĂ©sentation de comptes (NP 2300), Ă  la norme professionnelle relative aux missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), Ă©laborĂ©es par le Conseil supĂ©rieur de l’ordre des experts-comptables dans sa rĂ©daction en vigueur Ă  la date de publication du prĂ©sent dĂ©cret.
« La mission d’assurance porte, selon la date de crĂ©ation de l’entreprise :
« – sur le chiffre d’affaires de l’annĂ©e 2019 ;
« – ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d’affaires sur la pĂ©riode comprise entre la date de crĂ©ation de l’entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020 ;
« – ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er fĂ©vrier 2020 et le 29 fĂ©vrier 2020, sur le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur un mois ;
« – ou, pour les entreprises crĂ©Ă©es après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020, ou Ă  dĂ©faut la date de crĂ©ation de l’entreprise, et le 31 octobre 2020.
« Cette attestation et les pièces justificatives sont conservĂ©es par l’entreprise et communiquĂ©es aux agents de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques et aux agents publics affectĂ©s dans les services dĂ©concentrĂ©s des administrations civiles de l’Etat dans les conditions prĂ©vues par l’article 3-1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisĂ©e.
« Les modalitĂ©s de contrĂ´le du contribuable par l’administration ne sont pas modifiĂ©es par le prĂ©sent article. » ;

9° Au V de l’article 4, les mots : « le 30 octobre 2020 » sont remplacĂ©s par les mots : « le 31 octobre 2020 » ;

10° L’annexe 1 est ainsi modifiĂ©e :
a) A la 23e ligne (« Arts du spectacle vivant »), les mots : « , cirques » sont ajoutés.
b) Après la 59e ligne, il est ajouté huit lignes ainsi rédigées :
« Agences artistiques de cinéma ;
« Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels ;
« Exportateurs de films ;
« Commissaires d’exposition ;
« ScĂ©nographes d’exposition ;
« Magasins de souvenirs et de piété ;
« Entreprises de covoiturage ;
« Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs. » ;

11° L’annexe 2 est ainsi modifiĂ©e :
a) La ligne 40 (« Magasins de souvenirs et de piété ») est supprimée.
b) La ligne 78 (« ActivitĂ©s des agences de placement de main-d’Ĺ“uvre ») est supprimĂ©e.
c) Après la 81e ligne (« Couturiers »), il est ajouté six lignes ainsi rédigées :
« Ecoles de français langue étrangère ;
« Commerce des vĂŞtements de cĂ©rĂ©monie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands Ă©vènements ;
« Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements ;
« Commerce de gros de vêtements de travail ;
« Antiquaires ;
« Equipementiers de salles de projection cinématographiques. » ;
d) La 84e ligne (« Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels ») est supprimée ;
e) A la 90e ligne (« Fabrication de produits alimentaires lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur de la restauration »), les mots : « du secteur de la restauration » sont remplacĂ©s par les mots suivants : « des secteurs de l’Ă©vènementiel, de l’hĂ´tellerie ou de la restauration » ;
f) Il est ajouté après la 93e ligne 18 lignes ainsi rédigées :
« Prestations d’accueil lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur de l’Ă©vènementiel ;
« Prestataires d’organisation de mariage lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur de l’Ă©vènementiel ou de la restauration ;
« Location de vaisselle lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaire est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’Ă©vènements publics ou privĂ©s, de salons ou sĂ©minaires professionnels ou de congrès ;
« Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaire est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
« Collecte des dĂ©chets non dangereux lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
« Exploitations agricoles et entreprises de transformation et conservation de produits de la mer des filières dites festives lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
« ActivitĂ©s des agences de presse lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur de l’Ă©vènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
« Editeurs de presse lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur de l’Ă©vènementiel ;
« Entreprises de conseil spĂ©cialisĂ©es lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur du sport ;
« Commerce de gros (commerce interentreprises) de matĂ©riel Ă©lectrique lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur du sport ;
« ActivitĂ©s des agents et courtiers d’assurance lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur du sport ;
« Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur du sport ;
« Etudes de marchĂ©s et sondages lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur du sport ;
« ActivitĂ©s des agences de placement de main-d’Ĺ“uvre lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur de l’Ă©vènementiel, de l’hĂ´tellerie ou de la restauration ;
« ActivitĂ©s des agences de travail temporaire lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur de l’Ă©vènementiel, de l’hĂ´tellerie ou de la restauration ;
« Autres mises Ă  disposition de ressources humaines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est rĂ©alisĂ© avec une ou des entreprises du secteur de l’Ă©vènementiel, de l’hĂ´tellerie ou de la restauration ;
« Médias locaux ;
« Correspondants locaux de presse. »

  • Article 2

A l’article 2 du dĂ©cret du 14 aoĂ»t 2020 susvisĂ©, les mots : « 31 dĂ©cembre » sont remplacĂ©s par les mots : « 30 novembre ».

  • Article 3

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

  • Article 4

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0307 du 20 décembre 2020, texte n° 15