🟦 Arrêté du 11 décembre 2020 fixant le taux maximum du prélèvement opéré sur les recettes du régime d'assurance décès et invalidité des avocats destiné à alimenter le fonds d'action sociale de la Caisse nationale des barreaux français

l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 653-8 et R. 653-23,

Article 1

Le taux maximal du prélèvement annuel sur les recettes du régime d’assurance décès et invalidité des avocats, destiné à alimenter le fonds d’action sociale de la Caisse nationale des barreaux français, mentionné au 3° de l’article R. 653-23 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 % des recettes du régime.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

JORF n°0304 du 17 décembre 2020, texte n° 29

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🟦 Arrêté du 11 décembre 2020 fixant le taux maximum du prélèvement opéré sur les recettes du régime d’assurance décès et invalidité des avocats destiné à alimenter le fonds d’action sociale de la Caisse nationale des barreaux français