l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 653-8 et R. 653-23,
- Article 1
Le taux maximal du prélèvement annuel sur les recettes du régime d’assurance décès et invalidité des avocats, destiné à alimenter le fonds d’action sociale de la Caisse nationale des barreaux français, mentionné au 3° de l’article R. 653-23 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 % des recettes du régime.
- Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.