🟩 DĂ©cret n° 2020-1582 du 14 dĂ©cembre 2020 modifiant les dĂ©crets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des rĂšgles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information, et notamment la notification n° 2020/798/F ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l’Ă©ducation ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu l’urgence,


  • Article 1

Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° Au III de l’article 51, les mots : « et en Martinique » sont supprimĂ©s ;

2° L’avant-dernier alinĂ©a de l’annexe 2 est supprimĂ©.

  • Article 2

Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° Le dernier alinĂ©a du III de l’article 3 est remplacĂ© par trois alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Pour la cĂ©lĂ©bration de mariages et l’enregistrement de pactes civils de solidaritĂ© dans les lieux mentionnĂ©s au 3°, l’accueil du public est organisĂ© dans les conditions suivantes :
« 1° Une distance minimale de deux emplacements est laissĂ©e entre ceux occupĂ©s par chaque personne ou groupe de personnes partageant le mĂȘme domicile ;
« 2° Une rangée sur deux est laissée inoccupée. » ;

2° L’article 4 est remplacĂ© par les dispositions suivante :
« Art. 4. – I. – Tout dĂ©placement de personne hors de son lieu de rĂ©sidence est interdit entre 20 heures et 6 heures du matin Ă  l’exception des dĂ©placements pour les motifs suivants, en Ă©vitant tout regroupement de personnes :
« 1° Déplacements à destination ou en provenance :
« a) Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activitĂ© professionnelle et dĂ©placements professionnels ne pouvant ĂȘtre diffĂ©rĂ©s ;
« b) Des Ă©tablissements ou services d’accueil de mineurs, d’enseignement ou de formation pour adultes mentionnĂ©s aux articles 32 Ă  35 du prĂ©sent dĂ©cret ;
« c) Du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours ;
« 2° DĂ©placements pour des consultations, examens et soins ne pouvant ĂȘtre assurĂ©s Ă  distance et ne pouvant ĂȘtre diffĂ©rĂ©s ou pour l’achat de produits de santĂ© ;
« 3° DĂ©placements pour motif familial impĂ©rieux, pour l’assistance aux personnes vulnĂ©rables ou prĂ©caires ou pour la garde d’enfants ;
« 4° Déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ;
« 5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
« 6° DĂ©placements pour participer Ă  des missions d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral sur demande de l’autoritĂ© administrative ;
« 7° Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
« 8° DĂ©placements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomĂštre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.
« Les personnes souhaitant bĂ©nĂ©ficier de l’une des exceptions mentionnĂ©es au prĂ©sent I se munissent, lors de leurs dĂ©placements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le dĂ©placement considĂ©rĂ© entre dans le champ de l’une de ces exceptions.
« Les interdictions de dĂ©placement mentionnĂ©es au prĂ©sent I ne peuvent faire obstacle Ă  l’exercice d’une activitĂ© professionnelle sur la voie publique dont il est justifiĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent.
« II. – Le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement est habilitĂ© Ă  adopter des mesures plus restrictives en matiĂšre de trajets et dĂ©placements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent. Toutefois, dans les collectivitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 72-3 de la Constitution, sous rĂ©serve que le prĂ©sent dĂ©cret leur soit applicable en vertu des dispositions de l’article 55, le reprĂ©sentant de l’Etat est habilitĂ© Ă  prendre des mesures d’interdiction proportionnĂ©es Ă  l’importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, aprĂšs avis de l’autoritĂ© compĂ©tente en matiĂšre sanitaire, notamment en les limitant Ă  certaines parties du territoire. »

3° L’article 4-1 est ainsi modifiĂ© :
a) AprÚs les mots : « intervention urgente », sont insérés les mots : « ou livraison » ;
b) Le nombre : « 21 » est remplacé par le nombre : « 20 » ;

4° L’article 32 est complĂ©tĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« III. – Les sĂ©jours mentionnĂ©s au I de l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles sont autorisĂ©s Ă  accueillir des mineurs pris en charge par l’aide sociale Ă  l’enfance en application des 1°, 2° et 3° de l’article L. 222-5 du mĂȘme code et des personnes en situation de handicap dans le respect des dispositions qui leurs sont applicables et des articles 1er et 36 du prĂ©sent dĂ©cret.
« IV. – Les personnes physiques ou morales de droit privĂ© ayant fait une dĂ©claration auprĂšs du prĂ©sident du conseil dĂ©partemental en application de l’article L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles sont autorisĂ©es Ă  accueillir des personnes en situation de handicap et des mineurs pris en charge par l’aide sociale Ă  l’enfance en application des 1°, 2° et 3° de l’article L. 222-5 du mĂȘme code dans le respect des dispositions qui leurs sont applicables et des articles 1er et 36 du prĂ©sent dĂ©cret. » ;

5° Au 3° de l’article 34, aprĂšs les mots : « centres de documentation », sont insĂ©rĂ©s les mots : « entre 6 heures et 20 heures » ;

6° Le 6° de l’article 35 est complĂ©tĂ© par la phrase suivante : « Ces Ă©tablissements et ceux de l’enseignement artistique relevant du spectacle vivant et des arts plastiques sont autorisĂ©s Ă  accueillir des Ă©lĂšves mineurs dans les autres cycles et cursus, sauf pour l’art lyrique ; » ;

7° La derniĂšre phrase du troisiĂšme alinĂ©a du I de l’article 36 est supprimĂ©e ;

8° Au premier alinĂ©a du II de l’article 37 est ainsi modifiĂ©, le nombre : « 21 » est remplacĂ© par le nombre : « 20 » ;

9° Le I de l’article 40 est ainsi modifiĂ© :
a) Au sixiÚme alinéa, aprÚs les mots : « du public », sont insérés les mots : « sans limitation horaire » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « , entre 18 heures et 10 heures du matin » sont supprimés ;

10° L’article 41 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 41. – I. – Les Ă©tablissements suivants mentionnĂ©s au livre III du code du tourisme ne peuvent accueillir de public que dans le respect des dispositions du prĂ©sent titre :
« 1° Les auberges collectives ;
« 2° Les résidences de tourisme ;
« 3° Les villages résidentiels de tourisme ;
« 4° Les villages de vacances et maisons familiales de vacances ;
« 5° Les terrains de camping et de caravanage.
« II. – Les espaces collectifs des Ă©tablissements mentionnĂ©s au I qui constituent des Ă©tablissements recevant du public accueillent du public dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et des rĂšgles fixĂ©es par le prĂ©sent dĂ©cret.
« III. – Lorsque les circonstances locales l’exigent, le prĂ©fet de dĂ©partement peut interdire aux Ă©tablissements mentionnĂ©s au I d’accueillir de public, Ă  l’exception des personnes pour lesquelles ces Ă©tablissements constituent un domicile rĂ©gulier.
« Lorsqu’ils font l’objet d’une dĂ©cision d’interdiction d’accueillir du public, les Ă©tablissements mentionnĂ©s aux 1° Ă  4° du I peuvent accueillir des personnes pour l’exĂ©cution de mesures de quarantaine et d’isolement mises en Ɠuvre sur prescription mĂ©dicale ou dĂ©cidĂ©es par le prĂ©fet dans le cadre de la lutte contre l’Ă©pidĂ©mie de covid-19.
« IV. – Les Ă©tablissements thermaux mentionnĂ©s Ă  l’article R. 1322-52 du code de la santĂ© publique ne peuvent accueillir du public.
« V. – Les Ă©tablissements et services mĂ©dico-sociaux mentionnĂ©s aux 2° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles peuvent organiser des sĂ©jours Ă  l’extĂ©rieur de leurs structures dans les Ă©tablissements mentionnĂ©s aux 1° Ă  5° du I, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions de nature Ă  permettre le respect des dispositions de l’article 1er.
« Les sĂ©jours de vacances adaptĂ©es organisĂ©es rĂ©gis par les articles L. 412-2 et R. 412-8 du code du tourisme sont autorisĂ©s dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions de nature Ă  permettre le respect des dispositions de l’article 1er. » ;

11° L’article 42 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 2° du I est complĂ©tĂ© par les mots : « , Ă  l’exception de ceux au sein desquels est pratiquĂ©e la pĂȘche en eau douce » ;
b) AprĂšs le cinquiĂšme alinĂ©a, est insĂ©rĂ© l’alinĂ©a suivant :
« – les activitĂ©s encadrĂ©es Ă  destination exclusive des personnes mineures ; »
c) Le septiÚme alinéa est supprimé.

12° Au I de l’article 44, aprĂšs le mot : « sauf », sont insĂ©rĂ©s les mots : « pour les sportifs professionnels et de haut niveau » ;

13° L’article 45 est ainsi modifiĂ© :
a) Au III bis, aprÚs les mots : « accueillir du public », sont insérés les mots : « entre 6 heures et 20 heures » ;
b) L’article est complĂ©tĂ© par un V ainsi rĂ©digĂ© :
« V. – Les fĂȘtes foraines sont interdites. » ;

14° AprĂšs l’article 56, est insĂ©rĂ© un article 56-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 56-1. – I. – Les dispositions de l’article 4 ne s’appliquent pas entre le 24 dĂ©cembre 2020 Ă  20 heures et le 25 dĂ©cembre 2020 Ă  6 heures.
« II. – Entre le 19 dĂ©cembre 2020 et le 8 janvier 2021 inclus :
« 1° Tout passager voyageant Ă  destination de la Corse prĂ©sente Ă  l’entreprise de transport, avant son embarquement, une dĂ©claration sur l’honneur attestant qu’il ne prĂ©sente pas de symptĂŽme d’infection au covid-19 et qu’il n’a pas connaissance d’avoir Ă©tĂ© en contact avec un cas confirmĂ© de covid-19 dans les quatorze jours prĂ©cĂ©dant son trajet. Sans prĂ©judice des sanctions pĂ©nales prĂ©vues Ă  l’article L. 3136-1 du code de la santĂ© publique, Ă  dĂ©faut de prĂ©sentation de ce document, l’embarquement est refusĂ© et le passager est reconduit Ă  l’extĂ©rieur des espaces concernĂ©s ;
« 2° Les personnes de onze ans ou plus souhaitant se dĂ©placer Ă  destination de la Corse prĂ©sentent le rĂ©sultat d’un test ou d’un examen biologique de dĂ©pistage virologique rĂ©alisĂ© moins de 72 heures avant le voyage ne concluant pas Ă  une contamination par le covid-19. Celles qui ne peuvent prĂ©senter un tel rĂ©sultat sont dirigĂ©es Ă  leur arrivĂ©e vers un poste de contrĂŽle sanitaire permettant la rĂ©alisation d’un tel test ou examen. »

  • Article 3

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables aux collectivitĂ©s de l’article 74 de la Constitution et Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie dans les mĂȘmes conditions que les dispositions du dĂ©cret du 16 octobre 2020 et du dĂ©cret du 29 octobre 2020 susvisĂ©s qu’elles modifient.

  • Article 4

Le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.


JORF n°0302 du 15 décembre 2020, texte n° 21