🟩 DĂ©cret n° 2020-1580 du 14 dĂ©cembre 2020 portant modification des dĂ©crets n° 2020-568 du 14 mai 2020 et n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatifs au versement d’une prime exceptionnelle allouĂ©e Ă  certains agents mobilisĂ©s Ă  la suite de la prorogation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dans le cadre de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19

Publics concernĂ©s : agents publics et apprentis relevant des Ă©tablissements et services publics sanitaires, sociaux et mĂ©dico-sociaux de la fonction publique hospitaliĂšre, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat, personnels mentionnĂ©s aux articles L. 6151-1, L. 6152-1, L. 6153-1 et R. 6153-42 du code de la santĂ© publique, militaires dĂ©signĂ©s pour armer un Ă©lĂ©ment mobile du service de santĂ© des armĂ©es.

Objet : prĂ©cision relative Ă  la version du texte de loi applicable aux dĂ©crets n° 2020-568 du 14 mai 2020 et n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatifs au versement d’une prime exceptionnelle allouĂ©e Ă  certains agents mobilisĂ©s Ă  la suite de la prorogation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dans le cadre de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19, Ă  la suite de la modification par le dĂ©cret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : le dĂ©cret prĂ©cise que la rĂ©fĂ©rence au I de l’article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’Ă©tat d’urgence sanitaire, correspond Ă  la rĂ©daction en vigueur le 11 juillet 2020 de cet article.


Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-568 du 14 mai 2020 modifiĂ© relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des Ă©tablissements publics de santĂ© et Ă  certains agents civils et militaires du ministĂšre des armĂ©es et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-711 du 12 juin 2020 modifiĂ© relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des Ă©tablissements et services publics sociaux et mĂ©dico-sociaux de la fonction publique hospitaliĂšre, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19,


  • Article 1

Au premier alinĂ©a de l’article 8-1 du dĂ©cret du 14 mai 2020 susvisĂ©, aprĂšs les mots : « territoires mentionnĂ©s au I de l’article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’Ă©tat d’urgence sanitaire », sont ajoutĂ©s les mots : « dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă  celle issue de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ».

  • Article 2

Au premier alinĂ©a de l’article 7-1 du dĂ©cret du 12 juin 2020 susvisĂ©, aprĂšs les mots : « territoires mentionnĂ©s au I de l’article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’Ă©tat d’urgence sanitaire », sont ajoutĂ©s les mots : « dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă  celle issue de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ».

  • Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre des armĂ©es, la ministre de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales, le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©, chargĂ©e de l’autonomie, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0302 du 15 décembre 2020, texte n° 19