Publics concernés : agents publics et apprentis relevant des établissements et services publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat, personnels mentionnés aux articles L. 6151-1, L. 6152-1, L. 6153-1 et R. 6153-42 du code de la santé publique, militaires désignés pour armer un élément mobile du service de santé des armées.
Objet : précision relative à la version du texte de loi applicable aux décrets n° 2020-568 du 14 mai 2020 et n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatifs au versement d’une prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19, à la suite de la modification par le décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret précise que la référence au I de l’article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, correspond à la rédaction en vigueur le 11 juillet 2020 de cet article.
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 modifié relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 modifié relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de l’épidémie de covid-19,
- Article 1
Au premier alinéa de l’article 8-1 du décret du 14 mai 2020 susvisé, après les mots : « territoires mentionnés au I de l’article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ».
- Article 2
Au premier alinéa de l’article 7-1 du décret du 12 juin 2020 susvisé, après les mots : « territoires mentionnés au I de l’article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ».
- Article 3
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.