Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 13 novembre 1979 et les arrĂȘtĂ©s successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats du 20 fĂ©vrier 1979 et des textes qui l’ont complĂ©tĂ©e ou modifiĂ©e ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 10 juin 1996 et les arrĂȘtĂ©s successifs portant extension de la convention collective nationale des avocats salariĂ©s du 17 fĂ©vrier 1995 et des textes qui l’ont complĂ©tĂ©e ou modifiĂ©e ;
Vu l’accord du 26 juillet 2019 relatif Ă la fusion des champs d’application des conventions collectives susvisĂ©es ;
Vu la demande d’extension prĂ©sentĂ©e par les organisations signataires ;
Vu l’avis publiĂ© au Journal officiel du 20 novembre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquĂȘte ;
Vu l’avis motivĂ© de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la sĂ©ance du 19 mai 2020,
- Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariĂ©s compris dans son propre champ d’application, les stipulations de l’accord du 26 juillet 2019 relatif Ă la fusion des champs d’application des conventions collectives susvisĂ©es.
L’article 3-1-2 du prĂ©sent accord est Ă©tendu sous rĂ©serve du respect des dispositions des articles L. 2261-19 et L. 2261-34 du code du travail.
L’article 3 -5-1 est Ă©tendu sous rĂ©serve qu’en application des articles L. 2232-9, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail, postĂ©rieurement Ă la fusion des champs conventionnels, l’ensemble des accords conclus dans le champ de la branche issue de la fusion le soient au sein de la commission paritaire permanente de nĂ©gociation et d’interprĂ©tation de la branche ainsi constituĂ©e, qu’ils portent sur les stipulations communes mentionnĂ©es Ă l’article L. 2261-33 du code du travail ou sur les seules stipulations d’une des conventions collectives prĂ©existantes Ă l’accord de fusion des champs et temporairement maintenue en application de l’article L. 2261-33 prĂ©citĂ©.
La commission paritaire permanente de nĂ©gociation et d’interprĂ©tation ne constituant pas une juridiction, le dernier alinĂ©a de l’article 3-5-2-4 est exclu de l’extension.
L’article 4 est Ă©tendu sous rĂ©serve qu’en application de l’article L. 2261-33 du code du travail, Ă dĂ©faut d’accord conclu dans le dĂ©lai cinq ans Ă compter de l’entrĂ©e en vigueur de la fusion des champs conventionnels, les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement s’appliquent, dĂšs lors qu’elles rĂ©gissent des situations Ă©quivalentes dans le champ de la convention collective de la branche rattachĂ©e conformĂ©ment Ă la dĂ©cision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019 du Conseil constitutionnel.
Le dernier alinĂ©a de l’article 5-4 est Ă©tendu sous rĂ©serve du respect des dispositions de l’article L. 2261-10 du code du travail.
- Article 2
L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisĂ© prend effet Ă compter de la date de publication du prĂ©sent arrĂȘtĂ© pour la durĂ©e restant Ă courir et aux conditions prĂ©vues par ledit accord.
- Article 3
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.