🟩 DĂ©cret n° 2020-1567 du 11 dĂ©cembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funĂ©raire en raison des circonstances exceptionnelles liĂ©es Ă  la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19

Publics concernés : les entreprises, régies, associations et leurs établissements, habilités dans le secteur funéraire, les services de préfecture et de mairie, les familles et proches des personnes décédées.

Objet : le décret a pour objet, en raison de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus, de prévoir une dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.

Notice : le décret, du fait de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus, prévoit une dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire afin de fluidifier les démarches administratives dans la chaßne funéraire.


Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire et portants diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 dĂ©clarant l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu l’avis du conseil national des opĂ©rations funĂ©raires en date du 16 novembre 2020 ;
Vu l’avis du conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 27 novembre 2020 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu ;
Vu l’urgence,


  • Article 1

Les rĂšgles funĂ©raires sont adaptĂ©es conformĂ©ment aux dispositions des articles 2 Ă  4 et 6 du prĂ©sent dĂ©cret jusqu’Ă  l’expiration d’un dĂ©lai d’un mois, Ă  compter de la date de cessation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire fixĂ© Ă  l’article 1er de la loi du 14 novembre 2020 susvisĂ©e.

  • Article 2

Par dĂ©rogation aux dispositions de l’article R. 2213-7 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, le transport avant mise en biĂšre du corps d’une personne dĂ©cĂ©dĂ©e peut ĂȘtre rĂ©alisĂ© sans dĂ©claration prĂ©alable.
Par dĂ©rogation aux dispositions de l’article R. 2213-21 du mĂȘme code, le transport aprĂšs mise en biĂšre du corps d’une personne dĂ©cĂ©dĂ©e peut ĂȘtre rĂ©alisĂ© sans dĂ©claration prĂ©alable.
Lorsqu’il est fait application d’un des deux alinĂ©as prĂ©cĂ©dents, la dĂ©claration Ă©crite est adressĂ©e au maire par tout moyen au plus tard un mois aprĂšs le transport du corps du dĂ©funt.

  • Article 3

Il peut ĂȘtre dĂ©rogĂ© aux dĂ©lais d’inhumation ou de crĂ©mation prĂ©vus aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales sans accord prĂ©alable du prĂ©fet dans la mesure strictement nĂ©cessaire au regard des circonstances. Le dĂ©lai dĂ©rogatoire ne peut alors dĂ©passer 21 jours calendaires aprĂšs le dĂ©cĂšs ou, le cas Ă©chĂ©ant, un dĂ©lai supĂ©rieur fixĂ© par le prĂ©fet pour tout ou partie du dĂ©partement. L’opĂ©rateur funĂ©raire adresse au prĂ©fet par tout moyen une dĂ©claration Ă©crite motivĂ©e prĂ©cisant le dĂ©lai dĂ©rogatoire mis en Ɠuvre au plus tard 15 jours aprĂšs l’inhumation ou la crĂ©mation.
Le prĂ©fet peut Ă©dicter, pour tout ou partie du dĂ©partement, des prescriptions gĂ©nĂ©rales ou particuliĂšres relatives Ă  la mise en Ɠuvre des dĂ©lais dĂ©rogatoires d’inhumation ou de crĂ©mation.

  • Article 4

Par dĂ©rogation aux dispositions de l’article R. 2213-17 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, l’autorisation de fermeture du cercueil peut ĂȘtre transmise par l’officier d’Ă©tat civil Ă  l’opĂ©rateur funĂ©raire par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e.
En cas d’impossibilitĂ© d’obtenir l’autorisation de fermeture du cercueil au plus tard 24 heures aprĂšs le dĂ©cĂšs lorsque la mise en biĂšre immĂ©diate est requise, l’opĂ©rateur funĂ©raire peut procĂ©der Ă  la fermeture du cercueil en prĂ©sence de la personne ayant qualitĂ© pour pourvoir aux funĂ©railles ou de la personne qu’elle aura expressĂ©ment dĂ©signĂ©e. S’il y a lieu, il est Ă©galement dĂ©rogĂ© au 2° de l’article R. 2213-45 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales. L’opĂ©rateur funĂ©raire informe le maire de la fermeture du cercueil dans un dĂ©lai de 48 heures aprĂšs la fermeture.

  • Article 5

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A l’article R. 2213-31, aprĂšs les mots : « de la commune du lieu d’inhumation. », sont ajoutĂ©s les mots : « Cette autorisation peut ĂȘtre adressĂ©e par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e. » ;

2° Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article R. 2213-34, aprĂšs les mots : « Cette autorisation », sont ajoutĂ©s les mots : « , qui peut ĂȘtre adressĂ©e par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e, ».

  • Article 6

Le transport de corps avant mise en biĂšre peut ĂȘtre assurĂ© par des vĂ©hicules, acquis ou louĂ©s par les opĂ©rateurs funĂ©raires habilitĂ©s, rĂ©pondant aux conditions des articles D. 2223-110 Ă  D. 2223-112 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales.
Le transport de corps aprĂšs mise en biĂšre peut ĂȘtre assurĂ© par des vĂ©hicules, acquis ou louĂ©s par les opĂ©rateurs funĂ©raires habilitĂ©s, rĂ©pondant aux conditions des articles D. 2223-116 Ă  D. 2223-118 du mĂȘme code.
L’attestation de conformitĂ© du vĂ©hicule prĂ©vue aux articles D. 2223-113 et D. 2223-119 est adressĂ©e par l’opĂ©rateur funĂ©raire au prĂ©fet compĂ©tent au plus tard un mois aprĂšs la fin de la pĂ©riode mentionnĂ©e Ă  l’article 1er.
La visite de conformitĂ©, prĂ©vue aux articles D. 2223-114 et D. 2223-120, qui aurait dĂ» ĂȘtre effectuĂ©e pendant la pĂ©riode mentionnĂ©e Ă  l’article 1er sera rĂ©putĂ©e avoir Ă©tĂ© faite Ă  temps si elle a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e dans un dĂ©lai qui ne peut excĂ©der deux mois aprĂšs la fin de cette pĂ©riode.

  • Article 7

La ministre de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entre en vigueur immĂ©diatement.


JORF n°0300 du 12 décembre 2020, texte n° 25