🟩 DĂ©cret n° 2020-1571 du 11 dĂ©cembre 2020 portant crĂ©ation d’une aide de l’Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19

Publics concernés : fédérations sportives, ligues professionnelles, organisateurs de manifestations sportives, associations et sociétés sportives.

Objet : crĂ©ation d’une aide de l’Etat au secteur sportif professionnel afin de compenser partiellement les pertes d’exploitation de billetterie et de restauration associĂ©e en raison des mesures gĂ©nĂ©rales prises par les autoritĂ©s administratives, interdisant ou limitant directement ou indirectement l’accueil du public, pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : le dĂ©cret porte crĂ©ation d’une aide de l’Etat ayant pour objectif de compenser partiellement l’impact Ă©conomique des mesures gĂ©nĂ©rales prises par les autoritĂ©s administratives, interdisant ou limitant directement ou indirectement l’accueil du public, pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 pour le secteur professionnel sportif en France. Il dĂ©finit les acteurs susceptibles de bĂ©nĂ©ficier de cette aide de l’Etat ainsi que les modalitĂ©s de son attribution, de sa mise en Ɠuvre et de son contrĂŽle.


Sur le rapport du ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargĂ©e des sports,
Vu le TraitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, notamment le b du paragraphe 2 de son article 107 ;
Vu le rĂšglement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dĂ©clarant certaines catĂ©gories d’aides compatibles avec le marchĂ© intĂ©rieur en application des articles 107 et 108 du traitĂ© ;
Vu le code du sport ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans les territoires sortis de l’Ă©tat d’urgence sanitaire et dans ceux oĂč il a Ă©tĂ© prorogĂ© ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire,


  • Article 1

I. – Il est crĂ©Ă© une aide de l’Etat visant Ă  compenser partiellement les pertes de recettes d’exploitation relatives Ă  la vente de titres d’accĂšs Ă  une manifestation ou compĂ©tition sportive ainsi qu’Ă  la vente ou la distribution de nourriture et boissons lors d’une manifestation ou compĂ©tition sportive, supportĂ©es par le secteur sportif professionnel en raison des mesures gĂ©nĂ©rales prises par les autoritĂ©s administratives pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19.
Dans les conditions et selon les modalitĂ©s prĂ©vues par le prĂ©sent dĂ©cret, cette aide de l’Etat a vocation Ă  compenser partiellement la part qui correspond Ă  l’Ă©cart constatĂ©, au titre des pertes de recettes mentionnĂ©es Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent liĂ©es aux limitations et interdictions d’accueil du public prises dans le cadre des mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19, dans les comptes de chaque bĂ©nĂ©ficiaire Ă©ligible par rapport au prĂ©cĂ©dent exercice.

II. – Les bĂ©nĂ©ficiaires Ă©ligibles Ă  cette aide de l’Etat sont :

1° Les associations sportives et sociĂ©tĂ©s sportives qu’elles ont constituĂ©es en application de l’article L. 122-1 du code du sport qui rĂ©pondent cumulativement aux deux conditions suivantes :
a) La participation Ă  des activitĂ©s sportives Ă  caractĂšre professionnel organisĂ©es par une ligue professionnelle constituĂ©e en application de l’article L. 132-1 du mĂȘme code ;
b) La responsabilitĂ©, dans le cadre des activitĂ©s sportives Ă  caractĂšre professionnel prĂ©vues au prĂ©sent a, de la vente de titres d’accĂšs Ă  une manifestation ou compĂ©tition sportive, d’une part, et, le cas Ă©chĂ©ant, de la vente ou de la distribution de nourriture ou de boissons, d’autre part ;

2° Les fĂ©dĂ©rations sportives dĂ©lĂ©gataires mentionnĂ©es Ă  l’article L. 131-14 du mĂȘme code, qui sont organisatrices de manifestations ou de compĂ©titions sportives auxquelles participent les sĂ©lections d’Ă©quipes nationales ou Ă  l’issue desquelles est dĂ©livrĂ© un titre national, ou organisatrices de manifestations ou de compĂ©titions sportives internationales ;

3° Les ligues professionnelles constituĂ©es en application de l’article L. 132-1 du mĂȘme code ;

4° Les organisateurs de manifestations sportives mentionnĂ©s Ă  l’article L. 331-5 du mĂȘme code.

III. – Pour ĂȘtre Ă©ligibles Ă  cette aide de l’Etat, les bĂ©nĂ©ficiaires ne doivent pas avoir Ă©tĂ©, au 31 dĂ©cembre 2019, une entreprise en difficultĂ© au sens du paragraphe 18 de l’article 2 du rĂšglement du 17 juin 2014 susvisĂ©.

  • Article 2

I. – L’aide de l’Etat est rĂ©servĂ©e aux bĂ©nĂ©ficiaires Ă©ligibles aux termes des dispositions de l’article 1er qui ont organisĂ© une ou plusieurs manifestations ou compĂ©titions sportives entre le 10 juillet 2020 et la date Ă  laquelle les mesures mentionnĂ©es Ă  l’article 1er ont cessĂ© d’ĂȘtre appliquĂ©es, et au plus tard le 31 dĂ©cembre 2020. Pour bĂ©nĂ©ficier de cette aide de l’Etat, ceux-ci doivent justifier cumulativement :

1° Du fait que la manifestation ou la compĂ©tition sportive ainsi organisĂ©e a donnĂ© lieu Ă  une limitation ou une interdiction d’accueil du public en raison des mesures gĂ©nĂ©rales prises par les autoritĂ©s administratives pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;

2° D’une perte de recettes au cours de la pĂ©riode allant du 10 juillet 2020 Ă  la date Ă  laquelle les mesures mentionnĂ©es Ă  l’article 1er ont cessĂ© d’ĂȘtre appliquĂ©es, et au plus tard le 31 dĂ©cembre 2020.

II. – Pour l’apprĂ©ciation de la perte de recettes susceptible d’ĂȘtre partiellement compensĂ©e par l’octroi de l’aide de l’Etat, il convient de prendre en compte :

1° D’une part, la perte de recettes au cours de la pĂ©riode mentionnĂ©e au prĂ©sent I ;

2° D’autre part, les recettes rĂ©alisĂ©es sur la mĂȘme pĂ©riode au cours du dernier exercice clos ou, pour les manifestations ou compĂ©titions sportives qui ont fait l’objet d’un report, ou ont Ă©tĂ© dĂ©calĂ©es Ă  une date autre que celle initialement prĂ©vue par rapport Ă  l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente, les recettes rĂ©alisĂ©es lors de cette manifestation ou compĂ©tition sportive organisĂ©e lors du prĂ©cĂ©dent exercice clos.

III. – Sont prises en compte pour l’application des 1° et 2° du prĂ©sent II les recettes qui portent :
a) Sur la vente de titres d’accĂšs Ă  une manifestation ou compĂ©tition sportive organisĂ©e par une fĂ©dĂ©ration sportive dĂ©lĂ©gataire, un organisateur de manifestation sportive mentionnĂ© Ă  l’article L. 331-5 du code du sport ou une ligue professionnelle ;
b) Sur la vente ou la distribution de nourriture ou de boissons lors d’une manifestation ou compĂ©tition sportive organisĂ©e par une fĂ©dĂ©ration sportive dĂ©lĂ©gataire, un organisateur de manifestation sportive mentionnĂ© au mĂȘme article ou une ligue professionnelle.
Les recettes qui correspondent aux titres d’accĂšs Ă  une manifestation ou compĂ©tition sportive offerts ou constitutifs d’une contrepartie prĂ©vue par un contrat de parrainage, y compris lorsqu’elles rĂ©sultent de la distribution de nourriture ou boissons, ne sont pas prises en compte.

IV. – La perte d’excĂ©dent brut d’exploitation susceptible d’ĂȘtre compensĂ©e par l’octroi de l’aide de l’Etat correspond Ă  la diffĂ©rence entre :

1° D’une part, l’excĂ©dent brut d’exploitation tel qu’identifiĂ© par les documents comptables affĂ©rents Ă  la pĂ©riode mentionnĂ©e au prĂ©sent I du prĂ©sent article de l’exercice en cours Ă  la date de publication du prĂ©sent dĂ©cret ;

2° D’autre part, l’excĂ©dent brut d’exploitation Ă©tabli par les documents comptables affĂ©rents Ă  la mĂȘme pĂ©riode de l’exercice prĂ©cĂ©dent.

V. – L’aide de l’Etat ne peut ĂȘtre versĂ©e aux bĂ©nĂ©ficiaires, mĂȘme Ă©ligibles, lorsque la perte de recettes susceptible d’ĂȘtre partiellement compensĂ©e en application du prĂ©sent dĂ©cret a fait l’objet d’une mesure d’aide, indemnitĂ©s, garanties ou tout autre mĂ©canisme portant sur cette mĂȘme perte de recettes.

  • Article 3

Pour obtenir l’attribution et le versement de l’aide de l’Etat instaurĂ©e par le prĂ©sent dĂ©cret, le bĂ©nĂ©ficiaire susceptible d’ĂȘtre Ă©ligible transmet sa demande, par tout moyen permettant de lui confĂ©rer date certaine, et au plus tard le 31 dĂ©cembre 2020, Ă  la direction des sports du ministĂšre chargĂ© des sports.
Cette demande est accompagnĂ©e de tout document, notamment comptable et financier, permettant de justifier des informations requises pour l’application de l’article 2.
AprĂšs rĂ©ception des informations requises pour l’instruction de la demande, la direction des sports informe le bĂ©nĂ©ficiaire de son Ă©ligibilitĂ© Ă  l’aide de l’Etat, dans les meilleurs dĂ©lais, par tout moyen permettant de confĂ©rer date certaine Ă  cette information.

  • Article 4

I. – L’aide de l’Etat fait l’objet de deux versements allouĂ©s au bĂ©nĂ©ficiaire Ă©ligible par dĂ©cision de la direction des sports selon les modalitĂ©s suivantes :

1° Un premier versement, qui ne peut excĂ©der 70 % du montant total de l’aide tel qu’estimĂ© sur la base de la perte de recettes, est effectuĂ© au moment de l’attribution de cette aide ;

2° Le cas Ă©chĂ©ant, un second versement correspondant au solde du montant total de l’aide calculĂ© aprĂšs examen de la perte d’excĂ©dent brut d’exploitation est effectuĂ©.

II. – Les documents comptables permettant d’apprĂ©cier la perte d’excĂ©dent brut d’exploitation sont transmis Ă  la direction des sports par le bĂ©nĂ©ficiaire Ă©ligible au plus tard le 30 octobre 2021.

III. – Le bĂ©nĂ©ficiaire Ă©ligible doit dĂ©montrer que les pertes dont il sollicite la compensation partielle sont directement liĂ©es aux mesures de limitation et d’interdiction d’accueil du public.

IV. – La direction des sports peut demander tout rapport, information ou document comptable certifiĂ©, notamment par un commissaire aux comptes, afin de s’assurer que l’aide de l’Etat octroyĂ©e se limite Ă  compenser les pertes d’exploitations liĂ©es aux pertes de recettes calculĂ©es conformĂ©ment aux dispositions de l’article 2 et que les versements respectent le montant maximal de l’aide de l’Etat fixĂ© au V de l’article 5.

  • Article 5

I. – Un taux dit « de dĂ©pendance » est calculĂ©. Ce taux correspond Ă  la part des recettes prises en compte au titre de l’aide de l’Etat dans le budget annuel du bĂ©nĂ©ficiaire Ă©ligible.

II. – Le montant maximal de l’aide de l’Etat attribuĂ© Ă  chaque bĂ©nĂ©ficiaire Ă©ligible mentionnĂ© au 1° de l’article 1er est dĂ©terminĂ© selon les critĂšres et dans les limites suivantes :

Catégories de bénéficiaires
mentionnĂ©s au 1° de l’article 1er
Taux de calcul du montant maximal
de l’aide de l’Etat, en pourcentage
de la perte de recettes
BĂ©nĂ©ficiaires dont le budget est supĂ©rieur Ă  50 millions d’euros 15 %
BĂ©nĂ©ficiaires dont le budget est infĂ©rieur Ă  50 millions d’euros et dont le taux dit « de dĂ©pendance » prĂ©vu au I de l’article 5 est compris entre 0 et 3 % inclus 15 %
BĂ©nĂ©ficiaires dont le budget est infĂ©rieur Ă  50 millions d’euros et dont le taux dit « de dĂ©pendance » prĂ©vu au I de l’article 5 est compris entre 3 et 6 % inclus 30 %
BĂ©nĂ©ficiaires dont le budget est infĂ©rieur Ă  50 millions d’euros et dont le taux dit « de dĂ©pendance » prĂ©vu au I de l’article 5 est compris entre 6 et 9 % inclus 40 %
BĂ©nĂ©ficiaires dont le budget est infĂ©rieur Ă  50 millions d’euros et dont le taux dit « de dĂ©pendance » prĂ©vu au I de l’article 5 est supĂ©rieur Ă  9 % 55 %

III. – Le taux de calcul du montant maximal de l’aide de l’Etat correspond Ă  15 % de la perte de recettes pour chaque bĂ©nĂ©ficiaire Ă©ligible mentionnĂ© aux 2°, 3° et 4° de l’article 1er.

IV. – L’aide est strictement limitĂ©e aux pertes rĂ©sultant des mesures de limitation et d’interdiction d’accueil du public prises dans le cadre des mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19.

V. – Le montant maximal de l’aide de l’Etat est fixĂ© Ă  5 millions d’euros pour chaque bĂ©nĂ©ficiaire Ă©ligible.

  • Article 6

Tout versement de l’aide de l’Etat indĂ»ment perçu en application du prĂ©sent dĂ©cret est immĂ©diatement restituĂ© sur demande Ă  la direction des sports.

  • Article 7

Le ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargĂ©e des sports, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0300 du 12 décembre 2020, texte n° 39