🟩 DĂ©cret n° 2020-1566 du 10 dĂ©cembre 2020 relatif Ă  l’organisation Ă  distance de la journĂ©e dĂ©fense et citoyennetĂ©

Publics concernés : appelés à la journée défense et citoyenneté.

Objet : organisation à distance de la journée défense et citoyenneté.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret modifie la partie rĂ©glementaire du code du service national afin de faire face aux consĂ©quences de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de la covid et des mesures prises pour limiter cette propagation. Il a pour objet de permettre l’organisation de la journĂ©e dĂ©fense et citoyennetĂ© (JDC) Ă  distance, lorsque les limitations aux rassemblements ou Ă  la circulation des personnes apportĂ©es par l’autoritĂ© administrative ne permettent pas l’accueil des appelĂ©s du service national dans les locaux prĂ©vus Ă  cet effet.


Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 114-2, L. 114-3 et L. 114-13 ;
Vu le dĂ©cret n° 2005-885 du 2 aoĂ»t 2005 modifiĂ© relatif au volontariat pour l’insertion et au contrat de service en Ă©tablissement public d’insertion de la dĂ©fense ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,


  • Article 1

Le chapitre II du livre Ier du code du service national est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Dispositions particuliÚres applicables en cas de limitation des rassemblements ou de la circulation des personnes
« Art. R. 112-23. – Lorsque les limitations apportĂ©es par l’autoritĂ© administrative aux rassemblements ou Ă  la circulation des personnes ne permettent pas l’accueil des appelĂ©s du service national dans les locaux prĂ©vus Ă  cet effet, la journĂ©e dĂ©fense et citoyennetĂ© est accomplie, de maniĂšre continue ou fractionnĂ©e, sous la forme de sessions Ă  distance.
« Art. R. 112-24. – Les sessions Ă  distance sont organisĂ©es selon les modalitĂ©s fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre de la dĂ©fense. »

  • Article 2

Au premier alinĂ©a de l’article R.* 112-3 du mĂȘme code, le mot : « adressĂ©e » est remplacĂ© par le mot : « envoyĂ©e ».

  • Article 3

A l’article R.* 112-14 du mĂȘme code, le mot : « Il » est remplacĂ© par le mot : « Elle ».

  • Article 4

Aux troisiĂšme et quatriĂšme alinĂ©as de l’article 1er du dĂ©cret du 2 aoĂ»t 2005 susvisĂ©, les mots : « journĂ©e d’appel de prĂ©paration Ă  la dĂ©fense » sont remplacĂ©s par les mots : « journĂ©e dĂ©fense et citoyennetĂ© ».

  • Article 5

La ministre des armĂ©es et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs de la ministre des armĂ©es, chargĂ©e de la mĂ©moire et des anciens combattants, sont chargĂ©es, chacune en ce qui la concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0300 du 12 décembre 2020, texte n° 17