🟩 DĂ©cret n° 2020-1512 du 2 dĂ©cembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure relatives au traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « Gestion de l’information et prĂ©vention des atteintes Ă  la sĂ©curitĂ© publique »

Ce décret a donné lieu à une délibération de la CNIL (1)


Publics concernés : direction générale de la gendarmerie nationale, police et gendarmerie nationales.

Objet : modification du traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « Gestion de l’information et prĂ©vention des atteintes Ă  la sĂ©curitĂ© publique » (GIPASP).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret modifie les dispositions du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure relatives au traitement GIPASP pour le faire relever, s’agissant des donnĂ©es intĂ©ressant la sĂ»retĂ© de l’Etat, du titre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s. Il modifie Ă©galement les catĂ©gories de donnĂ©es pouvant ĂȘtre collectĂ©es et les catĂ©gories de destinataires. Il modifie les droits des personnes concernĂ©es pour les mettre en conformitĂ© avec la loi du 6 janvier 1978. Le dĂ©cret modifie Ă©galement l’article R. 841-2 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure pour soumettre Ă  la formation spĂ©cialisĂ©e du Conseil d’Etat le contentieux du droit d’accĂšs aux donnĂ©es intĂ©ressant la sĂ»retĂ© de l’Etat enregistrĂ©es dans le traitement GIPASP.


Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur,
Vu le rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016, relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE (rĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, notamment le II de son article 31 et ses titres III et IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 236-21 et suivants et R. 841-2 ;
Vu le dĂ©cret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifiĂ© pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, notamment son article 1er ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s du 25 juin 2020 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,


  • Article 1

L’article R. 236-21 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure est ainsi modifiĂ© :

1° Au premier alinĂ©a, aprĂšs les mots : « les informations qui concernent des personnes » sont insĂ©rĂ©s les mots : « physiques ou morales ainsi que des groupements » et aprĂšs les mots : « peuvent porter atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© publique » sont ajoutĂ©s les mots : « ou Ă  la sĂ»retĂ© de l’Etat » ;

2° Au second alinĂ©a, aprĂšs les mots : « les personnes susceptibles » sont insĂ©rĂ©s les mots : « de prendre part Ă  des activitĂ©s terroristes, de porter atteinte Ă  l’intĂ©gritĂ© du territoire ou des institutions de la RĂ©publique ou » ;

3° AprĂšs le second alinĂ©a, il est ajoutĂ© l’alinĂ©a suivant :
« Les donnĂ©es intĂ©ressant la sĂ»retĂ© de l’Etat sont celles qui rĂ©vĂšlent des activitĂ©s susceptibles de porter atteinte aux intĂ©rĂȘts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte Ă  ces mĂȘmes intĂ©rĂȘts. Ces donnĂ©es, de façon isolĂ©e ou groupĂ©e, font l’objet d’une identification dans le traitement. »

  • Article 2

L’article R. 236-22 du mĂȘme code est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 236-22.-Peuvent ĂȘtre enregistrĂ©es dans le traitement mentionnĂ© Ă  l’article R. 236-21, dans le respect des dispositions de l’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s et dans la stricte mesure oĂč elles sont nĂ©cessaires Ă  la poursuite des finalitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article R. 236-21, les catĂ©gories de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel suivantes :
« I.-DonnĂ©es concernant la personne physique pouvant porter atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© publique ou Ă  la sĂ»retĂ© de l’Etat :
« 1° ElĂ©ments d’identification :
« a) Nom ;
« b) Prénoms ;
« c) Alias ;
« d) Date et lieu de naissance ;
« e) Nationalité ;
« f) Signes physiques particuliers et objectifs ;
« g) Photographies ;
« h) Documents d’identitĂ© (type, numĂ©ro, validitĂ©, autoritĂ© et lieu de dĂ©livrance) ;
« i) Origine gĂ©ographique (lieux de rĂ©sidence et zones d’activitĂ©) ;
« 2° Coordonnées :
« a) Numéros de téléphone ;
« b) Adresses postales et électroniques ;
« c) Identifiants utilisĂ©s (pseudonymes, sites ou rĂ©seaux concernĂ©s, autres identifiants techniques), Ă  l’exclusion des mots de passe ;
« d) Adresses et lieux fréquentés ;
« 3° Situation :
« a) Situation familiale ;
« b) Formation et compétences ;
« c) Profession et emplois occupés ;
« d) Moyens de déplacement (moyens utilisés, immatriculation des véhicules, permis de conduire) ;
« e) Situation au regard de la rĂ©glementation de l’entrĂ©e et du sĂ©jour en France ;
« f) Eléments patrimoniaux ;
« 4° Motifs de l’enregistrement ;
« 5° ActivitĂ©s susceptibles de porter atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© publique ou Ă  la sĂ»retĂ© de l’Etat :
« a) Activités publiques ou au sein de groupements ou de personnes morales ;
« b) Comportement et habitudes de vie ;
« c) Déplacements ;
« d) Activités sur les réseaux sociaux ;
« e) Pratiques sportives ;
« f) Pratique et comportement religieux ;
« 6° Facteurs de dangerosité :
« a) Lien avec des groupes extrémistes ;
« b) Eléments ou signes de radicalisation, suivi pour radicalisation ;
« c) Données relatives au troubles psychologiques ou psychiatriques obtenues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
« d) Armes et titres afférents ;
« e) DĂ©tention d’animaux dangereux ;
« f) Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
« g) Antécédents judiciaires (nature des faits et date) ;
« h) Fiches de recherche ;
« i) Suites judiciaires ;
« j) Mesures d’incarcĂ©ration (lieu, durĂ©e et modalitĂ©s) ;
« k) AccÚs à des zones ou des informations sensibles ;
« 7° Facteurs de fragilité :
« a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques ;
« b) Régime de protection ;
« c) Faits dont la personne a été victime ;
« d) Comportement auto-agressif ;
« e) Addictions ;
« f) Mesures administratives ou judiciaires restrictives de droits, décidées ou proposées ;
« 8° Indication de l’enregistrement ou non de la personne dans les traitements de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel suivants :
« a) Le traitement d’antĂ©cĂ©dents judiciaires mentionnĂ© aux articles R. 40-23 et suivants du code de procĂ©dure pĂ©nale ;
« b) Le systÚme informatique national N-SIS II mentionné aux articles R. 231-5 et suivants du présent code ;
« c) Le traitement automatisé de données à caractÚre personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » mentionné aux articles R. 236-11 et suivants du présent code ;
« d) Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées ;
« e) Le traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « FSPRT » mentionnĂ© au 12 de l’article 1er du dĂ©cret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifiĂ© pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
« f) Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés ou signalés.
« II.-DonnĂ©es concernant les personnes physiques entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec la personne pouvant porter atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© publique ou la sĂ»retĂ© de l’Etat, notamment ses parents et ses enfants, dans la stricte mesure oĂč ces donnĂ©es sont nĂ©cessaires pour son suivi et dans la limite des catĂ©gories mentionnĂ©es aux 1°, 2°, 3° et 5° Ă  l’exception du c du I.
« III.-DonnĂ©es concernant les victimes des agissements de la personne physique pouvant porter atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© publique ou la sĂ»retĂ© de l’Etat, dans la stricte mesure oĂč ces donnĂ©es sont nĂ©cessaires Ă  la protection des intĂ©rĂȘts de la victime et Ă  la prĂ©vention de la rĂ©itĂ©ration de faits par la personne concernĂ©e et dans la limite des catĂ©gories mentionnĂ©es aux 1°, 2°, 3°, 5° Ă  l’exception du c du I et au c du 7° du I.
« IV-DonnĂ©es concernant les personnes physiques entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec la personne morale ou le groupement pouvant porter atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© publique ou Ă  la sĂ»retĂ© de l’État, ou victimes des agissements de ces personnes morales et groupements, dans la stricte mesure oĂč ces donnĂ©es sont nĂ©cessaires Ă  leur suivi et dans la limite des catĂ©gories mentionnĂ©es aux 1°, 2°, 3°, 5° Ă  l’exception du c du I, et, concernant les victimes, au c du 7° du I. »

  • Article 3

L’article R. 236-23 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :

1° Au premier alinéa, la référence : « 8 » est remplacée par la référence : « 6 » ;

2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « A des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale » ;

3° AprÚs le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° A des données de santé révélant une dangerosité particuliÚre. »

  • Article 4

A l’article R. 236-24 du mĂȘme code, aprĂšs les mots : « sĂ©curitĂ© publique » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou Ă  la sĂ»retĂ© de l’Etat ».

  • Article 5

A l’article R. 236-25 du mĂȘme code, aprĂšs les mots : « aux articles R. 236-22 et R. 236-23 » sont insĂ©rĂ©s les mots : « relatives aux personnes pouvant porter atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© publique ou Ă  la sĂ»retĂ© de l’Etat » et aprĂšs les mots : « risque d’atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© publique » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou Ă  la sĂ»retĂ© de l’Etat ».

  • Article 6

L’article R. 236-26 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :

1° Au I, aprĂšs les mots : « articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 » sont insĂ©rĂ©s les mots : « du prĂ©sent code et par l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative Ă  la sĂ©curitĂ© » et les mots : « Ă  l’article R. 236-22 » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles R. 236-22 et R. 236-23 » ;

2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Dans la limite du besoin d’en connaĂźtre, peuvent ĂȘtre destinataires des donnĂ©es mentionnĂ©es aux articles R. 236-22 et R. 236-23 :
« 1° Les personnes ayant autorité sur les services ou unités mentionnées aux I et II ;
« 2° Les procureurs de la République ;
« 3° Les agents d’un service de la police nationale ou d’une unitĂ© de la gendarmerie nationale chargĂ©s d’une mission de renseignement et les agents des services mentionnĂ©s aux articles R. 811-1 et R. 811-2 du prĂ©sent code, sur autorisation expresse des commandants de groupement, des commandants de rĂ©gion ou du directeur gĂ©nĂ©ral de la gendarmerie nationale ;
« 4° Les agents de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale qui ne sont pas chargĂ©s d’une mission de renseignement sur demande expresse, prĂ©cisant l’identitĂ© du demandeur, l’objet et les motifs de la communication. Les demandes sont agrĂ©Ă©es par les commandants de groupement, des commandants de rĂ©gion ou du directeur gĂ©nĂ©ral de la gendarmerie nationale. »

  • Article 7

L’article R. 236-27 du mĂȘme code est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 236-27.-Les opĂ©rations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant de l’auteur, la date, l’heure et le motif de l’opĂ©ration et, le cas Ă©chĂ©ant, les destinataires des donnĂ©es. Ces informations sont conservĂ©es pendant un dĂ©lai de trois ans. »

  • Article 8

L’article R. 236-29 du mĂȘme code est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 236-29.-I.-Le droit d’opposition prĂ©vu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ne s’applique pas au prĂ©sent traitement.
« II.-Les droits d’accĂšs, de rectification et d’effacement concernant les donnĂ©es intĂ©ressant la sĂ»retĂ© de l’Etat s’exercent auprĂšs de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 118 de la mĂȘme loi.
« III.-ConformĂ©ment aux articles 104 Ă  106 de la mĂȘme loi, les droits d’information, d’accĂšs, de rectification, d’effacement et Ă  la limitation concernant les autres donnĂ©es s’exercent directement auprĂšs de la direction gĂ©nĂ©rale de la gendarmerie nationale.
« Afin d’Ă©viter de gĂȘner des enquĂȘtes, des recherches ou des procĂ©dures administratives ou judiciaires ou d’Ă©viter de nuire Ă  la prĂ©vention ou Ă  la dĂ©tection d’infractions pĂ©nales, aux enquĂȘtes ou aux poursuites en la matiĂšre ou Ă  l’exĂ©cution de sanctions pĂ©nales, de porter atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© publique ou la sĂ©curitĂ© nationale, les droits mentionnĂ©s Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent peuvent faire l’objet de restrictions en application des II et III de l’article 107 de la mĂȘme loi.
« La personne concernĂ©e par ces restrictions exerce ses droits auprĂšs de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 108 de la mĂȘme loi. »

  • Article 9

Au premier alinĂ©a de l’article R. 236-30 du mĂȘme code, la rĂ©fĂ©rence : « 44 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 19 ».

  • Article 10

L’article R. 841-2 du mĂȘme code est complĂ©tĂ© par un 16° ainsi rĂ©digĂ© :
« 16° L’article R. 236-21 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, pour les seules donnĂ©es intĂ©ressant la sĂ»retĂ© de l’Etat. »

  • Article 11

Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du mĂȘme code, les lignes :
«

R. 236-19 et R. 236-20 Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020
R. 236-21 à R. 236-25 Résultant du décret n° 2013-1113
R. 236-26 Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
R. 236-27 Résultant du décret n° 2013-1113
R. 236-28 Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
R. 236-29 à R. 236-45 Résultant du décret n° 2013-1113

»,
sont remplacées par les cinq lignes suivantes :
«

R. 236-19 et R. 236-20 Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020
R. 236-21 à R. 236-27 Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020
R. 236-28 Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
R. 236-29 et R. 236-30 Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020
R. 236-31 à R. 236-45 Résultant du décret n° 2013-1113

».

  • Article 12

Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du mĂȘme code, la ligne :
«

»,
est remplacée par la ligne :
«

».

  • Article 13

Le ministre de l’intĂ©rieur et le ministre des outre-mer sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0293 du 4 décembre 2020, texte n° 18
1: JORF n°0293 du 4 décembre 2020, texte n° 144