🟩 DĂ©cret n° 2020-1511 du 2 dĂ©cembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure relatives au traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « PrĂ©vention des atteintes Ă  la sĂ©curitĂ© publique »

Ce décret a donné lieu à une délibération de la CNIL (1)


Publics concernés : direction générale de la police nationale, police et gendarmerie nationales.

Objet : modification du traitement de données à caractÚre personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret modifie les dispositions du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure relatives au traitement PASP pour le faire relever, s’agissant des donnĂ©es intĂ©ressant la sĂ»retĂ© de l’Etat, du titre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s. Il modifie Ă©galement les catĂ©gories de donnĂ©es pouvant ĂȘtre collectĂ©es et les catĂ©gories de destinataires. Il modifie les droits des personnes concernĂ©es pour les mettre en conformitĂ© avec la loi du 6 janvier 1978. Le dĂ©cret modifie Ă©galement l’article R. 841-2 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure pour soumettre Ă  la formation spĂ©cialisĂ©e du Conseil d’Etat le contentieux du droit d’accĂšs aux donnĂ©es intĂ©ressant la sĂ»retĂ© de l’Etat enregistrĂ©es dans le traitement PASP.


Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur,
Vu le rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016, relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE (rĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, notamment le II de son article 31 et ses titres III et IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 236-11 et suivants et R. 841-2 ;
Vu le dĂ©cret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifiĂ© pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, notamment son article 1er ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s du 25 juin 2020 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,


  • Article 1

L’article R. 236-11 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure est ainsi modifiĂ© :

1° Au premier alinĂ©a, aprĂšs les mots : « les informations qui concernent des personnes » sont insĂ©rĂ©s les mots : « physiques ou morales ainsi que des groupements » et aprĂšs les mots : « peuvent porter atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© publique » sont ajoutĂ©s les mots : « ou Ă  la sĂ»retĂ© de l’Etat » ;

2° Au second alinĂ©a, aprĂšs les mots : « activitĂ©s terroristes » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , de porter atteinte Ă  l’intĂ©gritĂ© du territoire ou des institutions de la RĂ©publique ».

3° AprĂšs le second alinĂ©a, il est ajoutĂ© l’alinĂ©a suivant :
« Les donnĂ©es intĂ©ressant la sĂ»retĂ© de l’Etat sont celles qui rĂ©vĂšlent des activitĂ©s susceptibles de porter atteinte aux intĂ©rĂȘts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte Ă  ces mĂȘmes intĂ©rĂȘts. Ces donnĂ©es, de façon isolĂ©e ou groupĂ©e, font l’objet d’une identification dans le traitement. »

  • Article 2

L’article R. 236-12 du mĂȘme code est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 236-12. – Peuvent ĂȘtre enregistrĂ©es dans le traitement mentionnĂ© Ă  l’article R. 236-11, dans le respect des dispositions de l’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s et dans la stricte mesure oĂč elles sont nĂ©cessaires Ă  la poursuite des finalitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article R. 236-11, les catĂ©gories de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel suivantes :
« I. – DonnĂ©es concernant la personne physique pouvant porter atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© publique ou Ă  la sĂ»retĂ© de l’Etat :
« 1° ElĂ©ments d’identification :
« a) Nom ;
« b) Prénoms ;
« c) Alias ;
« d) Date et lieu de naissance ;
« e) Nationalité ;
« f) Signes physiques particuliers et objectifs ;
« g) Photographies ;
« h) Documents d’identitĂ© (type, numĂ©ro, validitĂ©, autoritĂ© et lieu de dĂ©livrance) ;
« i) Origine gĂ©ographique (lieux de rĂ©sidence et zones d’activitĂ©) ;
« 2° Coordonnées :
« a) Numéros de téléphone ;
« b) Adresses postales et électroniques ;
« c) Identifiants utilisĂ©s (pseudonymes, sites ou rĂ©seaux concernĂ©s, autres identifiants techniques), Ă  l’exclusion des mots de passe ;
« d) Adresses et lieux fréquentés ;
« 3° Situation :
« a) Situation familiale ;
« b) Formation et compétences ;
« c) Profession et emplois occupés ;
« d) Moyens de déplacement (moyens utilisés, immatriculation des véhicules, permis de conduire) ;
« e) Situation au regard de la rĂ©glementation de l’entrĂ©e et du sĂ©jour en France ;
« f) ÉlĂ©ments patrimoniaux ;
« 4° Motifs de l’enregistrement ;
« 5° ActivitĂ©s susceptibles de porter atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© publique ou Ă  la sĂ»retĂ© de l’Etat :
« a) Activités publiques ou au sein de groupements ou de personnes morales ;
« b) Comportement et habitudes de vie ;
« c) Déplacements ;
« d) Activités sur les réseaux sociaux ;
« e) Pratiques sportives ;
« f) Pratique et comportement religieux ;
« 6° Facteurs de dangerosité :
« a) Lien avec des groupes extrémistes ;
« b) Eléments ou signes de radicalisation, suivi pour radicalisation ;
« c) Données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques obtenues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
« d) Armes et titres afférents ;
« e) DĂ©tention d’animaux dangereux ;
« f) Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
« g) Antécédents judiciaires (nature des faits et date) ;
« h) Fiches de recherche ;
« i) Suites judiciaires ;
« j) Mesures d’incarcĂ©ration (lieu, durĂ©e et modalitĂ©s) ;
« k) AccÚs à des zones ou des informations sensibles ;
« 7° Facteurs de fragilité :
« a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques ;
« b) Régime de protection ;
« c) Faits dont la personne a été victime ;
« d) Comportement auto-agressif ;
« e) Addictions ;
« f) Mesures administratives ou judiciaires restrictives de droits, décidées ou proposées ;
« 8° Indication de l’enregistrement ou non de la personne dans les traitements de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel suivants :
« a) Le traitement d’antĂ©cĂ©dents judiciaires mentionnĂ© aux articles R. 40-23 et suivants du code de procĂ©dure pĂ©nale ;
« b) Le systÚme informatique national N-SIS II mentionné aux articles R. 231-5 et suivants du présent code ;
« c) Le traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « Gestion de l’information et prĂ©vention des atteintes Ă  la sĂ©curitĂ© publique » mentionnĂ© aux articles R. 236-21 et suivants du prĂ©sent code ;
« d) Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées ;
« e) Le traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « FSPRT » mentionnĂ© au 12 de l’article 1er du dĂ©cret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifiĂ© pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
« f) Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés ou signalés.
« II. – DonnĂ©es concernant les personnes physiques entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec la personne pouvant porter atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© publique ou la sĂ»retĂ© de l’Etat, notamment ses parents et ses enfants, dans la stricte mesure oĂč ces donnĂ©es sont nĂ©cessaires pour le suivi de la personne concernĂ©e et dans la limite des catĂ©gories mentionnĂ©es aux 1°, 2°, 3° et 5° Ă  l’exception du c du I.
« III. – DonnĂ©es concernant les victimes des agissements de la personne physique pouvant porter atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© publique ou la sĂ»retĂ© de l’Etat, dans la stricte mesure oĂč ces donnĂ©es sont nĂ©cessaires Ă  la protection des intĂ©rĂȘts de la victime et Ă  la prĂ©vention de la rĂ©itĂ©ration de faits par la personne concernĂ©e et dans la limite des catĂ©gories mentionnĂ©es aux 1°, 2°, 3°, 5° Ă  l’exception du c du I et au c du 7° du I.
« IV. ‒ DonnĂ©es concernant les personnes physiques entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec la personne morale ou le groupement pouvant porter atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© publique ou Ă  la sĂ»retĂ© de l’Etat, ou victimes des agissements de ces personnes morales et groupements, dans la stricte mesure oĂč ces donnĂ©es sont nĂ©cessaires Ă  leur suivi et dans la limite des catĂ©gories mentionnĂ©es aux 1°, 2°, 3°, 5° Ă  l’exception du c du I, et, concernant les victimes, au c du 7° du I. »

  • Article 3

L’article R. 236-13 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :

1° Au premier alinéa, la référence : « 8 » est remplacée par la référence : « 6 » ;

2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « A des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale » ;

3° AprÚs le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° A des données de santé révélant une dangerosité particuliÚre. »

  • Article 4

A l’article R. 236-14 du mĂȘme code, aprĂšs les mots : « sĂ©curitĂ© publique » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou Ă  la sĂ»retĂ© de l’Etat ».

  • Article 5

Au premier alinĂ©a de l’article R. 236-15 du mĂȘme code, aprĂšs les mots : « aux articles R. 236-12 et R. 236-13 » sont insĂ©rĂ©s les mots : « relatives aux personnes pouvant porter atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© publique ou Ă  la sĂ»retĂ© de l’Etat » et aprĂšs les mots : « risque d’atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© publique » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou Ă  la sĂ»retĂ© de l’Etat ».

  • Article 6

L’article R. 236-16 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :

1° Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les agents affectés dans les services du renseignement territorial des directions départementales de la sécurité publique ou des directions territoriales de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ou par le directeur territorial » ;

2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. – Dans la limite du besoin d’en connaĂźtre, peuvent ĂȘtre destinataires des donnĂ©es mentionnĂ©es aux articles R. 236-12 et R. 236-13 :
« 1° Les personnes ayant autorité sur les services ou unités mentionnées aux I et II ;
« 2° Les procureurs de la République ;
« 3° Les agents d’un service de la police nationale ou d’une unitĂ© de la gendarmerie nationale chargĂ©s d’une mission de renseignement et les agents des services mentionnĂ©s aux articles R. 811-1 et R. 811-2 du prĂ©sent code, sur autorisation expresse du responsable de service concernĂ©, mentionnĂ© aux 1°, 2° ou 3° du I ;
« 4° Les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale qui ne sont pas chargĂ©s d’une mission de renseignement sur demande expresse, prĂ©cisant l’identitĂ© du demandeur, l’objet et les motifs de la communication. Les demandes sont agrĂ©Ă©es par le responsable de service concernĂ©, mentionnĂ© aux 1°, 2° ou 3° du I. »

  • Article 7

L’article R. 236-17 du mĂȘme code est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 236-17. – Les opĂ©rations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant de l’auteur, la date, l’heure et le motif de l’opĂ©ration et, le cas Ă©chĂ©ant, les destinataires des donnĂ©es. Ces informations sont conservĂ©es pendant un dĂ©lai de trois ans. »

  • Article 8

L’article R. 236-19 du mĂȘme code est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 236-19. – I. – Le droit d’opposition prĂ©vu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ne s’applique pas au prĂ©sent traitement.
« II. – Les droits d’accĂšs, de rectification et d’effacement concernant les donnĂ©es intĂ©ressant la sĂ»retĂ© de l’Etat s’exercent auprĂšs de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 118 de la mĂȘme loi.
« III. – ConformĂ©ment aux articles 104 Ă  106 de la mĂȘme loi, les droits d’information, d’accĂšs, de rectification, d’effacement et Ă  la limitation concernant les autres donnĂ©es s’exercent directement auprĂšs de la direction gĂ©nĂ©rale de la police nationale.
« Afin d’Ă©viter de gĂȘner des enquĂȘtes, des recherches ou des procĂ©dures administratives ou judiciaires ou d’Ă©viter de nuire Ă  la prĂ©vention ou Ă  la dĂ©tection d’infractions pĂ©nales, aux enquĂȘtes ou aux poursuites en la matiĂšre ou Ă  l’exĂ©cution de sanctions pĂ©nales, de porter atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© publique ou la sĂ©curitĂ© nationale, les droits d’accĂšs, de rectification, d’effacement et Ă  la limitation peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la mĂȘme loi.
« La personne concernĂ©e par ces restrictions exerce ses droits auprĂšs de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 108 de la mĂȘme loi. »

  • Article 9

Au premier alinĂ©a de l’article R. 236-20 du mĂȘme code, la rĂ©fĂ©rence : « 44 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 19 ».

  • Article 10

L’article R. 841-2 du mĂȘme code est complĂ©tĂ© par un 15° ainsi rĂ©digĂ© :
« 15° L’article R. 236-11 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, pour les seules donnĂ©es intĂ©ressant la sĂ»retĂ© de l’Etat. »

  • Article 11

Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du mĂȘme code, les lignes :
«

R. 236-11 Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
R. 236-12 à R. 236-15 Résultant du décret n° 2013-1113
R. 236-16 Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
R. 236-17 Résultant du décret n° 2013-1113
R. 236-18 Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
R. 236-19 à R. 236-25 Résultant du décret n° 2013-1113

»
sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
«

R. 236-11 à R. 236-17 Résultant du décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020
R. 236-18 Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
R. 236-19 et R. 236-20 Résultant du décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020
R. 236-21 à R. 236-25 Résultant du décret n° 2013-1113

».

  • Article 12

Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du mĂȘme code, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

».

  • Article 13

Le ministre de l’intĂ©rieur et le ministre des outre-mer sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0293 du 4 décembre 2020, texte n° 17
1 : JORF n°0293 du 4 décembre 2020, texte n° 143