🟧 DĂ©cision du 13 novembre 2020 portant modification du règlement intĂ©rieur national de la profession d’avocat

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 21-1 ;
Vu le dĂ©cret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifiĂ© organisant la profession d’avocat, notamment son article 38-1 ;
Vu la dĂ©cision du Conseil national des barreaux du 12 juillet 2007 modifiĂ©e portant adoption du règlement intĂ©rieur national (RIN) de la profession d’avocat,


  • Article 1

Le règlement intĂ©rieur national de la profession d’avocat susvisĂ© est modifiĂ© conformĂ©ment aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la prĂ©sente dĂ©cision.

  • Article 2

A l’article 14.2. – « Conditions d’Ă©tablissement du contrat de collaboration libĂ©rale ou salariĂ©e », après l’alinĂ©a : « Le conseil de l’ordre peut, dans un dĂ©lai d’un mois, mettre en demeure les avocats de modifier la convention afin de la rendre conforme aux règles professionnelles. », il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Il procèdera rĂ©gulièrement Ă  un contrĂ´le des conditions d’exĂ©cution du contrat, selon des modalitĂ©s qu’il fixe. »

  • Article 3

A l’article 14.2. – « Structure du contrat », après l’alinĂ©a : « – la possibilitĂ© pour l’avocat collaborateur libĂ©ral de constituer et dĂ©velopper une clientèle personnelle, sans contrepartie financière ; », il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« – le respect du principe de dĂ©licatesse dans l’usage des outils numĂ©riques. »

  • Article 4

A l’article 14.3. – « RĂ©trocession d’honoraires, rĂ©munĂ©ration et indemnisation des missions d’aide juridictionnelle et de commissions d’office », après l’alinĂ©a : « Pendant ses deux premières annĂ©es d’exercice professionnel, l’avocat collaborateur libĂ©ral doit recevoir une rĂ©trocession d’honoraires qui ne peut ĂŞtre infĂ©rieure au minimum fixĂ© par le conseil de l’ordre du barreau dont il dĂ©pend. », il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« A partir de sa troisième annĂ©e d’exercice professionnel, l’avocat collaborateur libĂ©ral doit recevoir une rĂ©trocession d’honoraires qui ne peut ĂŞtre infĂ©rieure au minimum fixĂ© pour la deuxième annĂ©e d’exercice professionnel par le conseil de l’ordre du barreau dont il dĂ©pend, sauf accord exprès et motivĂ© des parties et après contrĂ´le de l’ordre. »

  • Article 5

L’article 14.5 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« 14.5 PARENTALITÉ DE L’AVOCAT COLLABORATEUR LIBÉRAL


« 14.5.1. PÉRIODES DE SUSPENSION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT DE COLLABORATION LIBÉRALE

« CONGÉ MATERNITÉ LIÉ A L’ACCOUCHEMENT DE LA COLLABORATRICE LIBÉRALE
« La collaboratrice libĂ©rale enceinte est en droit de suspendre l’exĂ©cution de sa collaboration pendant au moins seize semaines Ă  l’occasion de son accouchement, rĂ©parties selon son choix avant et après son accouchement, avec un minimum de trois semaines avant la date prĂ©vue de l’accouchement et un minimum de dix semaines après l’accouchement, et sans confusion possible avec le congĂ© pathologique.
« A compter du troisième enfant, cette durée peut être portée à vingt-six semaines.
« En cas de naissances multiples, cette durée peut être portée à trente-quatre semaines et à quarante-six semaines pour les grossesses multiples de plus de deux enfants.

« CONGÉ PARENTALITÉ
« Le père collaborateur libĂ©ral ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, le conjoint collaborateur libĂ©ral de la mère ou la personne collaboratrice libĂ©rale liĂ©e Ă  elle par un pacte civil de solidaritĂ© ou vivant maritalement avec elle a le droit de suspendre l’exĂ©cution de sa collaboration pendant onze jours consĂ©cutifs Ă  l’occasion de la naissance de l’enfant. Cette durĂ©e est portĂ©e Ă  dix-huit jours consĂ©cutifs en cas de naissances multiples. Cette pĂ©riode de suspension dĂ©bute dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant.
« Le collaborateur ou la collaboratrice en avise celui avec lequel il ou elle collabore un mois avant le début de la suspension.

« CONGÉ EN CAS D’ADOPTION
« Le collaborateur libĂ©ral ou la collaboratrice libĂ©rale qui adopte un enfant est en droit de suspendre l’exĂ©cution de sa collaboration jusqu’Ă  dix semaines, Ă  l’occasion de l’arrivĂ©e de l’enfant. En cas d’adoption multiple, le congĂ© d’adoption peut ĂŞtre portĂ© Ă  seize semaines. Cette pĂ©riode de suspension dĂ©bute dans les quatre mois suivant l’arrivĂ©e au foyer de l’enfant.
« Le collaborateur libéral ou la collaboratrice libérale qui adopte un ou plusieurs enfants en avise celui avec lequel il collabore un mois avant le début de la suspension.

« 14.5.2. INDEMNISATION, RÉMUNÉRATION ET DROIT À CONGÉS RÉMUNÉRÉS

« CONGÉ MATERNITÉ LIÉ A L’ACCOUCHEMENT DE LA COLLABORATRICE LIBÉRALE
« La collaboratrice libĂ©rale reçoit pendant la pĂ©riode de suspension de sa collaboration Ă  l’occasion de son accouchement sa rĂ©trocession d’honoraires habituelle, sous la seule dĂ©duction des indemnitĂ©s perçues dans le cadre du rĂ©gime d’assurance maladie des professions libĂ©rales ou dans le cadre des rĂ©gimes de prĂ©voyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.
« La période de suspension ouvre droit à repos rémunérés.

« CONGÉ PARENTALITÉ
« Le père collaborateur libĂ©ral ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, le conjoint collaborateur libĂ©ral de la mère ou la personne collaboratrice libĂ©rale liĂ©e Ă  elle par un pacte civil de solidaritĂ© ou vivant maritalement avec elle reçoit pendant la pĂ©riode de suspension de sa collaboration Ă  l’occasion de la naissance sa rĂ©trocession d’honoraires habituelle, sous la seule dĂ©duction des indemnitĂ©s journalières perçues dans le cadre du rĂ©gime d’assurance maladie des professions libĂ©rales ou dans le cadre des rĂ©gimes de prĂ©voyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.
« La période de suspension ouvre droit à repos rémunérés.

« CONGÉ EN CAS D’ADOPTION
« Le collaborateur libĂ©ral ou la collaboratrice libĂ©rale adoptant reçoit pendant la pĂ©riode de suspension de sa collaboration sa rĂ©trocession d’honoraires habituelle, sous la seule dĂ©duction des indemnitĂ©s journalières perçues dans le cadre du rĂ©gime d’assurance maladie des professions libĂ©rales ou dans le cadre des rĂ©gimes de prĂ©voyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.
« La période de suspension ouvre droit à repos rémunérés.

« 14.5.3. RUPTURE DU CONTRAT DE COLLABORATION LIBÉRALE EN CAS DE PARENTALITÉ

« MATERNITÉ LIÉE A L’ACCOUCHEMENT DE LA COLLABORATRICE LIBÉRALE
« A compter de la dĂ©claration par la collaboratrice libĂ©rale de son Ă©tat de grossesse, qui peut ĂŞtre faite par tout moyen, et jusqu’Ă  l’expiration de la pĂ©riode de suspension de l’exĂ©cution du contrat Ă  l’occasion de la maternitĂ©, le contrat de collaboration libĂ©rale ne peut ĂŞtre rompu par le cabinet, sauf manquement grave aux règles professionnelles non liĂ© Ă  l’Ă©tat de grossesse ou Ă  la maternitĂ©.
« Sauf manquement grave aux règles professionnelles non liĂ© Ă  l’Ă©tat de grossesse ou Ă  la maternitĂ©, la rupture du contrat de collaboration est nulle de plein droit lorsque le cabinet est informĂ© de la grossesse de la collaboratrice dans un dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de la notification de la rupture. La collaboratrice informe le cabinet en transmettant, par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception ou remise en main propre et contresignĂ©e, un certificat mĂ©dical justifiant de son Ă©tat de grossesse.
« Au retour de la collaboratrice de son congé maternité, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu pendant un délai de huit semaines, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à la maternité. Dans ce cas, la rupture est notifiée par lettre dûment motivée.

« PARENTALITÉ
« A compter de l’annonce par le père collaborateur libĂ©ral ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, par le conjoint collaborateur libĂ©ral de la mère ou la personne collaboratrice libĂ©rale liĂ©e Ă  elle par un pacte civil de solidaritĂ© ou vivant maritalement avec elle de son intention de suspendre son contrat de collaboration après la naissance de l’enfant, qui peut ĂŞtre faite par tout moyen, et jusqu’Ă  l’expiration de cette pĂ©riode de suspension, le contrat de collaboration libĂ©rale ne peut ĂŞtre rompu par le cabinet, sauf manquement grave aux règles professionnelles non liĂ© Ă  la parentalitĂ©.
« Sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à la parentalité, la rupture du contrat de collaboration est nulle de plein droit lorsque le cabinet est informé de la parentalité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la rupture. Le collaborateur ou la collaboratrice informe le cabinet en transmettant, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres et contresignée, une attestation justifiant de la parentalité.
« Au retour du collaborateur ou de la collaboratrice de son congé parentalité, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu pendant un délai de huit semaines, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à la parentalité. Dans ce cas, la rupture est notifiée par lettre dûment motivée.

« ADOPTION
« A compter de l’annonce par la collaboratrice ou le collaborateur libĂ©ral de son intention de suspendre sa collaboration Ă  l’occasion de l’arrivĂ©e de l’enfant, qui peut ĂŞtre faite par tout moyen, et jusqu’Ă  l’expiration de cette pĂ©riode de suspension, le contrat de collaboration libĂ©rale ne peut ĂŞtre rompu par le cabinet, sauf manquement grave aux règles professionnelles non liĂ© Ă  l’adoption.
« Sauf manquement grave aux règles professionnelles non liĂ© Ă  l’adoption, la rupture du contrat de collaboration est nulle de plein droit lorsque le cabinet est informĂ© de l’adoption dans un dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de la notification de la rupture. La collaboratrice ou le collaborateur informe le cabinet en transmettant, par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception ou remise en main propre et contresignĂ©e, une attestation de l’organisme compĂ©tent justifiant de l’arrivĂ©e de l’enfant.
« Au retour de la collaboratrice ou du collaborateur de son congĂ© d’adoption, le contrat de collaboration libĂ©rale ne peut ĂŞtre rompu pendant un dĂ©lai de huit semaines, sauf manquement grave aux règles professionnelles non liĂ© Ă  l’adoption. Dans ce cas, la rupture est notifiĂ©e par lettre dĂ»ment motivĂ©e. »

  • Article 6

Les dispositions de l’article 5 sont applicables aux contrats de collaboration libĂ©rale en cours, Ă  l’exception des contrats de collaboration libĂ©rale dont l’exĂ©cution a Ă©tĂ© suspendue pour raison de maternitĂ©, parentalitĂ© ou adoption avant la date de publication de la prĂ©sente dĂ©cision.

  • Article 7

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


JORF n°0288 du 28 novembre 2020, texte n° 15