🟦 DĂ©cret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment Ă  la procĂ©dure civile et Ă  la procĂ©dure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions

Publics concernĂ©s : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers, huissiers de justice, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, commissions de surendettement, avocats, mĂ©decins experts judiciaires spĂ©cialisĂ©s en rĂ©paration du dommage corporel, victimes d’infractions pĂ©nales et particuliers.

Objet : le dĂ©cret ajuste diverses dispositions Ă  la suite de l’entrĂ©e en vigueur du dĂ©cret n° 2019-1333 du 11 dĂ©cembre 2019 rĂ©formant la procĂ©dure civile et du dĂ©cret n° 2019-1380 du 17 dĂ©cembre 2019 relatif Ă  la procĂ©dure applicable aux divorces contentieux et Ă  la sĂ©paration de corps ou au divorce sans intervention judiciaire. Il clarifie les diffĂ©rents modes de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre de la procĂ©dure de traitement des situations de surendettement, renforce les droits et garanties des victimes de terrorisme lors de l’examen mĂ©dical rĂ©alisĂ© Ă  la diligence du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI) et d’autres infractions, et allège le formalisme des notifications opĂ©rĂ©es entre les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions instituĂ©es et le FGTI. Il insère dans le dĂ©cret n° 2004-1463 du 23 dĂ©cembre 2004 relatif aux experts judiciaires des dispositions permettant aux mĂ©decins, experts judiciaires, de bĂ©nĂ©ficier d’une formation sur l’expertise des victimes d’actes de terrorisme dispensĂ©e par l’Ecole nationale de la magistrature.

EntrĂ©e en vigueur : le dĂ©cret entre en vigueur le 1er janvier 2021 et s’applique aux instances en cours Ă  cette date Ă  l’exception des dispositions des 19° et 25° de l’article 1er et des articles 7 Ă  10. Les dispositions des 19° et 25° de l’article 1er de l’article 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et sont applicables aux instances introduites Ă  compter de cette date. Les dispositions des articles 7 Ă  9 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du dĂ©cret au Journal officiel.

Notice : le dĂ©cret modifie les exigences tenant Ă  l’acte introductif d’instance. Il supprime diverses mentions dans l’assignation et dans la requĂŞte. Devant le tribunal judiciaire, il prĂ©voit l’obligation de communiquer le projet d’assignation pour obtenir une date d’audience. Il Ă©tend ensuite la possibilitĂ© de statuer sans audience et prĂ©cise cette procĂ©dure ainsi que les procĂ©dures dans lesquelles le juge dispense une partie de se prĂ©senter Ă  une audience ultĂ©rieure. Il contient encore diffĂ©rentes dispositions relatives aux matières et aux procĂ©dures dans lesquelles l’exĂ©cution provisoire peut ĂŞtre ordonnĂ©e. Il supprime par ailleurs l’obligation d’indiquer, dans la dĂ©claration d’appel, les pièces sur lesquelles la demande de l’appelant est fondĂ©e. Une modification similaire est apportĂ©e Ă  la dĂ©claration de pourvoi en matière d’Ă©lections professionnelles. Il prĂ©voit la procĂ©dure applicable Ă  l’appel d’un jugement statuant en cours de mise en Ă©tat sur une question de fond et sur une fin de non-recevoir. Il harmonise les dispositions applicables aux divorces contentieux avec celle du code de procĂ©dure civile et prĂ©cise l’Ă©nonciation du fondement de la demande en divorce. Le dĂ©cret clarifie par ailleurs les modes de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre de la procĂ©dure de traitement des situations de surendettement. Il renforce Ă©galement les droits et garanties des victimes de terrorisme lors de l’examen mĂ©dical rĂ©alisĂ© Ă  la diligence du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Il allège le formalisme des notifications qui sont adressĂ©es Ă  ce dernier par les commissions d’indemnisation des victimes d’infraction. Il permet aussi aux mĂ©decins experts spĂ©cialisĂ©s dans l’examen mĂ©dical des victimes de terrorisme de bĂ©nĂ©ficier d’une formation dispensĂ©e par l’Ecole nationale de la magistrature. Le dĂ©cret donne enfin compĂ©tence au juge des contentieux de la protection pour constater la rĂ©siliation du bail et ordonner la reprise des lieux lorsque le bien a Ă©tĂ© abandonnĂ© par ses occupants.


Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-3 à 706-15 et R. 50-1 à R. 50-28 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;
Vu le dĂ©cret n° 2011-945 du 10 aoĂ»t 2011 relatif aux procĂ©dures de rĂ©siliation de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon ;
Vu le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile ;
Vu le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire ;
Vu l’avis n° 2020-33 du ComitĂ© consultatif de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation financières en date du 28 juillet 2020 ;
Vu l’avis du comitĂ© technique spĂ©cial de service placĂ© auprès du directeur des services judiciaires en date du 29 octobre 2020 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de la prud’homie en date du 16 octobre 2020 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,


Sommaire :

– Section 1 : Dispositions relatives Ă  la procĂ©dure civile devant les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les conseils de prud’hommes et aux procĂ©dures civiles d’exĂ©cution (Articles 1 Ă  5)
– Section 2 : Dispositions relatives au contentieux du surendettement des particuliers (Article 6)
– Section 3 : Dispositions relatives au Fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (Articles 7 Ă  8)
– Section 4 : Dispositions relatives Ă  la formation des experts judiciaires (Article 9)
– Section 5 : Dispositions relatives aux procĂ©dures de rĂ©siliation de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon (Article 10)
– Section 6 : Dispositions relatives Ă  l’entrĂ©e en vigueur et Ă  l’application outre-mer (Articles 11 Ă  13)


Section 1 : Dispositions relatives Ă  la procĂ©dure civile devant les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les conseils de prud’hommes et aux procĂ©dures civiles d’exĂ©cution (Articles 1 Ă  5)

  • Article 1

Le code de procédure civile est ainsi modifié :

1° L’article 54 est ainsi modifiĂ© :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Le 6° est abrogé ;

2° Après le 3° de l’article 56, il est insĂ©rĂ© un 4° ainsi rĂ©digĂ© :
« 4° L’indication des modalitĂ©s de comparution devant la juridiction et la prĂ©cision que, faute pour le dĂ©fendeur de comparaĂ®tre, il s’expose Ă  ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls Ă©lĂ©ments fournis par son adversaire. » ;

3° L’article 127 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 127. – Hors les cas prĂ©vus Ă  l’article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir Ă  une rĂ©solution amiable du litige une mesure de conciliation ou de mĂ©diation. » ;

4° Au deuxième alinĂ©a de l’article 446-3, les mots : « de l’article 446-2 » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles 446-2 du prĂ©sent code ou L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire » ;

5° Au troisième alinĂ©a de l’article 510, après les mots : « acte de saisie » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou Ă  compter de l’audience prĂ©vue par l’article R. 3252-17 du code du travail » ;

6° A l’article 751, les mots : « tout moyen au demandeur selon des modalitĂ©s dĂ©finies par arrĂŞtĂ© du garde des sceaux » sont remplacĂ©s par les mots : « le greffe au demandeur sur prĂ©sentation du projet d’assignation. Un arrĂŞtĂ© du garde des sceaux dĂ©termine les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article » ;

7° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinĂ©as de l’article 754 sont remplacĂ©s par les deux alinĂ©as suivants :
« Sous rĂ©serve que la date de l’audience soit communiquĂ©e plus de quinze jours Ă  l’avance, la remise doit ĂŞtre effectuĂ©e au moins quinze jours avant cette date.
« En outre, lorsque la date de l’audience est communiquĂ©e par voie Ă©lectronique, la remise doit ĂŞtre faite dans le dĂ©lai de deux mois Ă  compter de cette communication. » ;

8° Au troisième alinĂ©a de l’article 758, après les mots : « de l’article 832 » sont insĂ©rĂ©s les mots : « et indique les modalitĂ©s de comparution devant la juridiction » ;

9° Le cinquième alinĂ©a de l’article 761 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Dans les matières relevant de la compĂ©tence exclusive du tribunal judiciaire qui ne sont pas dispensĂ©es du ministère d’avocat, les parties sont tenues de constituer avocat quel que soit le montant sur lequel porte la demande. » ;

10° L’article 763 est complĂ©tĂ© par la phrase : « Toutefois, si l’assignation lui est dĂ©livrĂ©e dans un dĂ©lai infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  quinze jours avant la date de l’audience, il peut constituer avocat jusqu’Ă  l’audience. » ;

11° L’article 795 est ainsi modifiĂ© :
a) Après les mots : « du juge de la mise en Ă©tat » sont insĂ©rĂ©s les mots : « et les dĂ©cisions rendues par la formation de jugement en application du neuvième alinĂ©a de l’article 789 » ;
b) Le 2° est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « lorsque la fin de non-recevoir a nĂ©cessitĂ© que soit tranchĂ©e au prĂ©alable une question de fond, l’appel peut porter sur cette question de fond ; » ;

12° Au deuxième alinĂ©a de l’article 818, les mots : « ou lorsqu’elle est formĂ©e aux fins de tentative prĂ©alable de conciliation » sont remplacĂ©s par les mots : « , lorsqu’elle est formĂ©e aux fins de tentative prĂ©alable de conciliation ou lorsque la loi ou le règlement le prĂ©voit. » ;

13° L’article 828 est ainsi modifiĂ© :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans ce cas, le juge organise les Ă©changes entre les parties. Celles-ci formulent leurs prĂ©tentions et leurs moyens par Ă©crit. La communication entre elles est faite par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception ou par notification entre avocats et il en est justifiĂ© auprès du juge dans les dĂ©lais qu’il impartit. Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs prĂ©tentions, moyens et pièces. A cette date, le greffe informe les parties de la date Ă  laquelle le jugement sera rendu. Celui-ci est contradictoire. » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « tribunal » est remplacé par le mot : « juge » ;

14° L’article 831 est ainsi modifiĂ© :
a) Les mots : « et dans celui mentionnĂ© aux deux premiers alinĂ©as de l’article 828 » sont supprimĂ©s ;
b) Les mots : « tribunal dans les dĂ©lais que le juge impartit. A l’issue, ce dernier » sont remplacĂ©s par les mots : « juge dans les dĂ©lais qu’il impartit. A l’issue de la dernière audience, le greffe » ;

15° Aux articles 834 et 835, les mots : « juge du contentieux de la protection » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;

16° Après l’article 836, il est insĂ©rĂ© un article ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 836-1. – A tout moment de la procĂ©dure, les parties peuvent donner expressĂ©ment leur accord pour que la procĂ©dure se dĂ©roule sans audience conformĂ©ment aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire. Dans ce cas, il est fait application de l’article 828 et, lorsque la reprĂ©sentation par avocat n’est pas obligatoire, de l’article 829. » ;

17° L’article 839 est complĂ©tĂ© d’un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« A tout moment de la procĂ©dure, les parties peuvent donner expressĂ©ment leur accord pour que la procĂ©dure se dĂ©roule sans audience conformĂ©ment aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire. Dans ce cas, il est fait application de l’article 828 et, lorsque la reprĂ©sentation par avocat n’est pas obligatoire, de l’article 829. » ;

18° L’article 843 est complĂ©tĂ© de deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« A tout moment de la procĂ©dure, les parties peuvent donner expressĂ©ment leur accord pour que la procĂ©dure se dĂ©roule sans audience conformĂ©ment aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire. Dans ce cas, le prĂ©sident de la chambre organise les Ă©changes entre les parties. Celles-ci formulent leurs prĂ©tentions et leurs moyens par Ă©crit. La communication entre elles est faite par notification entre avocats et il en est justifiĂ© auprès du prĂ©sident de la chambre dans les dĂ©lais qu’il impartit. Il peut faire application des dispositions prĂ©vues au cinquième alinĂ©a de l’article 446-2 et Ă  l’article 446-3. Il fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs prĂ©tentions, moyens et pièces. A cette date, le greffe informe les parties de la date Ă  laquelle le jugement sera rendu. Celui-ci est contradictoire.
« Le prĂ©sident de la chambre peut dĂ©cider d’organiser une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de rendre une dĂ©cision au regard des preuves Ă©crites ou si l’une des parties en fait la demande. » ;

19° Le troisième alinĂ©a de l’article 853, est ainsi modifiĂ© :
a) Après les mots : « 10 000 euros » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou qu’elle a pour origine l’exĂ©cution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros » ;
b) Il est complété par la phrase suivante : « Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. » ;

20° L’article 861-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 861-1. – La formation de jugement peut, conformĂ©ment au second alinĂ©a de l’article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se prĂ©senter Ă  une audience ultĂ©rieure. Dans ce cas, le juge organise les Ă©changes entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception ou par notification entre avocats et il en est justifiĂ© auprès de la formation de jugement dans les dĂ©lais qu’elle impartit. A l’issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date Ă  laquelle le jugement sera rendu. » ;

21° Au premier alinĂ©a de l’article 901 et aux articles 933 et 1000, après les mots : « les mentions prescrites par » sont insĂ©rĂ©s les mots : « les 2° et 3° de l’article 54 et par le troisième alinĂ©a de » ;

22° L’article 905 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 905. – Le prĂ©sident de la chambre saisie, d’office ou Ă  la demande d’une partie, fixe les jours et heures auxquels l’affaire sera appelĂ©e Ă  bref dĂ©lai au jour indiquĂ©, lorsque l’appel :
« 1° Semble prĂ©senter un caractère d’urgence ou ĂŞtre en Ă©tat d’ĂŞtre jugĂ© ;
« 2° Est relatif à une ordonnance de référé ;
« 3° Est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ;
« 4° Est relatif Ă  une des ordonnances du juge de la mise en Ă©tat Ă©numĂ©rĂ©es aux 1° Ă  4° de l’article 795 ;
« 5° Est relatif Ă  un jugement statuant en cours de mise en Ă©tat sur une question de fond et une fin de non-recevoir en application du neuvième alinĂ©a de l’article 789.
« Dans tous les cas, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778 et 779. » ;

23° L’article 916 est ainsi modifiĂ© :
a) Au troisième alinĂ©a, les mots : « la fin de non-recevoir tirĂ©e de l’irrecevabilitĂ© de l’appel ou la caducitĂ© de celui-ci ou sur l’irrecevabilitĂ© des conclusions et des actes de procĂ©dure en application des articles 909, 910, et 930-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « une fin de non-recevoir ou sur la caducitĂ© de l’appel » ;
b) Au quatrième alinéa, la référence : « 58 » est remplacée par la référence : « 57 » ;

24° Le deuxième alinĂ©a de l’article 946 est remplacĂ© par l’alinĂ©a suivant :
« La cour ou le magistrat chargĂ© d’instruire l’affaire peut, conformĂ©ment au second alinĂ©a de l’article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se prĂ©senter Ă  une audience ultĂ©rieure. Dans ce cas, la cour ou le magistrat chargĂ© d’instruire l’affaire organise les Ă©changes entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception ou par notification entre avocats et il en est justifiĂ© auprès de la cour ou du magistrat chargĂ© d’instruire l’affaire dans les dĂ©lais qu’elle impartit. A l’issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date Ă  laquelle la dĂ©cision sera rendue. » ;

25° Au premier alinĂ©a de l’article 1045, les mots : « n’est pas de droit exĂ©cutoire Ă  titre provisoire » sont remplacĂ©s par les mots : « ne peut ĂŞtre assorti de l’exĂ©cution provisoire » ;

26° A l’article 1054-1, au deuxième alinĂ©a de l’article 1055-3, Ă  l’article 1055-10 et au premier alinĂ©a de l’article 1178-1, les mots : « n’est pas de droit exĂ©cutoire Ă  titre provisoire » sont remplacĂ©s par les mots : « n’est exĂ©cutoire Ă  titre provisoire que si elle l’ordonne » ;

27° Aux articles 1067-1 et 1149, les mots : « n’est pas de droit exĂ©cutoire Ă  titre provisoire » sont remplacĂ©s par les mots : « n’est exĂ©cutoire Ă  titre provisoire que s’il l’ordonne » ;

28° Au premier alinĂ©a de l’article 1074-1, les mots : « ne sont pas, de droit, exĂ©cutoires Ă  titre provisoire » sont remplacĂ©s par les mots : « ne sont exĂ©cutoires Ă  titre provisoire que si elles l’ordonnent » ;

29° L’article 1107, dans sa rĂ©daction issue de l’article 5 du dĂ©cret n° 2019-1380 du 17 dĂ©cembre 2019 relatif Ă  la procĂ©dure applicable aux divorces contentieux et Ă  la sĂ©paration de corps ou au divorce sans intervention judiciaire, est complĂ©tĂ© d’un alinĂ©a rĂ©digĂ© ainsi qu’il suit :
« Lorsque le demandeur n’a pas indiquĂ© le fondement de la demande en divorce dans l’acte introductif d’instance, le dĂ©fendeur ne peut lui-mĂŞme indiquer le fondement de la demande en divorce avant les premières conclusions au fond du demandeur. » ;

30° L’article 1108, dans sa rĂ©daction issue de l’article 5 du dĂ©cret du 17 dĂ©cembre 2019 relatif Ă  la procĂ©dure applicable aux divorces contentieux et Ă  la sĂ©paration de corps ou au divorce sans intervention judiciaire susvisĂ©, est ainsi modifiĂ© :
a) Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« Sous rĂ©serve que la date de l’audience soit communiquĂ©e plus de quinze jours Ă  l’avance, la remise doit ĂŞtre effectuĂ©e au moins quinze jours avant cette date.
« En outre, lorsque la date de l’audience est communiquĂ©e par voie Ă©lectronique, la remise doit ĂŞtre faite dans le dĂ©lai de deux mois Ă  compter de cette communication. » ;
b) Le septième alinĂ©a, devenu cinquième alinĂ©a, est complĂ©tĂ© par la phrase suivante : « Toutefois, si l’assignation lui est dĂ©livrĂ©e dans un dĂ©lai infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  quinze jours avant la date de l’audience, il peut constituer avocat jusqu’Ă  l’audience. »

31° Au premier alinĂ©a de l’article 1117, dans sa rĂ©daction issue de l’article 5 du dĂ©cret du 17 dĂ©cembre 2019 relatif Ă  la procĂ©dure applicable aux divorces contentieux et Ă  la sĂ©paration de corps ou au divorce sans intervention judiciaire susvisĂ©, la rĂ©fĂ©rence : « 789 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 791 » ;

32° Au troisième alinĂ©a de l’article 1137, les mots : « ainsi que la constitution du dĂ©fendeur doivent » sont remplacĂ©s par le mot : « doit » ;

33° Après le premier alinĂ©a de l’article 1140, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« A tout moment de la procĂ©dure, les parties peuvent donner expressĂ©ment leur accord pour que la procĂ©dure se dĂ©roule sans audience conformĂ©ment aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire. Dans ce cas, il est fait application des articles 828 et 829 du code de procĂ©dure civile. »

  • Article 2

Le code des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution est ainsi modifiĂ© :

1° Au deuxième alinĂ©a de l’article R. 121-1, après les mots : « de l’acte de saisie » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou Ă  compter de l’audience prĂ©vue par l’article R. 3252-17 du code du travail » ;

2° L’article R. 121-7 est ainsi modifiĂ© :
a) Au dĂ©but de l’article, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Lorsque la reprĂ©sentation par avocat n’est pas obligatoire, les parties se dĂ©fendent elles-mĂŞmes. » ;
b) Au premier alinéa devenu deuxième, les mots : « Sauf disposition contraire, les parties » sont remplacés par le mot : « Elles » ;

3° L’article R. 121-9 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 121-9. – Le juge peut, conformĂ©ment au second alinĂ©a de l’article 446-1 du code de procĂ©dure civile, dispenser une partie qui en fait la demande de se prĂ©senter Ă  une audience ultĂ©rieure. Dans ce cas, le juge organise les Ă©changes entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception ou par notification entre avocats et il en est justifiĂ© auprès du juge dans les dĂ©lais qu’il impartit. A l’issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date Ă  laquelle le jugement sera rendu. » ;

4° A l’article R. 321-20, le mot : « deux » est remplacĂ© deux fois par le mot : « cinq » ;

5° A l’article R. 442-2, les mots : « dĂ©claration faite ou remise contre rĂ©cĂ©pissĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « requĂŞte remise ou adressĂ©e au greffe de la juridiction ».

  • Article 3

L’article R. 142-13-3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :

1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le premier prĂ©sident ou son dĂ©lĂ©guĂ© peut, conformĂ©ment au second alinĂ©a de l’article 446-1 du code de procĂ©dure civile, dispenser une partie qui en fait la demande de se prĂ©senter Ă  une audience ultĂ©rieure. Dans ce cas, le juge organise les Ă©changes entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception ou par notification entre avocats et il en est justifiĂ© auprès du premier prĂ©sident ou de son dĂ©lĂ©guĂ© dans les dĂ©lais qu’il impartit. A l’issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date Ă  laquelle le jugement sera rendu. » ;

2° Au début du quatrième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le premier président ou son délégué ».

  • Article 4

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article R. 1454-19-2 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1454-19-2. – Le bureau de jugement peut, conformĂ©ment au second alinĂ©a de l’article 446-1 du code de procĂ©dure civile, dispenser une partie qui en fait la demande de se prĂ©senter Ă  une audience ultĂ©rieure. Dans ce cas, le bureau de jugement organise les Ă©changes entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception ou par notification entre avocats et il en est justifiĂ© auprès du bureau de jugement dans les dĂ©lais qu’il impartit. A l’issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date Ă  laquelle le jugement sera rendu. » ;

2° A l’article R. 1455-10, les mots : « articles 484, 486 et 488 Ă  492 » sont remplacĂ©s par les mots : « articles 484, 486, 488 Ă  492 et 514 ».

  • Article 5

Au II de l’article 55 du dĂ©cret du 11 dĂ©cembre 2019 susvisĂ©, les mots : « des articles 3 » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’article 3 ».

Section 2 : Dispositions relatives au contentieux du surendettement des particuliers (Article 6)

  • Article 6

Après le premier alinĂ©a de l’article R. 713-2 du code de la consommation, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Par dĂ©rogation, lorsque la commission est destinataire d’un recours ou d’une contestation formĂ© en application du prĂ©sent livre, le juge est saisi par lettre simple du secrĂ©tariat de la commission. »

Section 3 : Dispositions relatives au Fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (Articles 7 Ă  8)

  • Article 7

Le deuxième alinĂ©a de l’article R. 422-7 du code des assurances est remplacĂ© par trois alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Dans les trente jours de cet examen, le mĂ©decin envoie un prĂ©-rapport au fonds de garantie, Ă  la victime et, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  leurs avocats et au mĂ©decin qui a assistĂ© la victime. Ils disposent d’un dĂ©lai de trente jours Ă  compter de sa rĂ©ception, pour formuler leurs observations Ă©crites.
« Le rapport définitif du médecin doit faire mention des suites données aux observations des parties. Il doit être adressé dans un délai de vingt jours au fonds de garantie, à la victime et, le cas échéant, à leurs avocats et au médecin qui a assisté la victime. Ce délai court à compter de la réception des dernières observations.
« Si le dommage de la victime n’est pas consolidĂ©, le mĂ©decin se prononce dans son rapport sur son Ă©tat santĂ© actuel et sur ses perspectives d’Ă©volution. Il propose Ă  la victime une nouvelle date d’examen, Ă  laquelle la consolidation est susceptible d’ĂŞtre intervenue. »

  • Article 8

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinĂ©a de l’article R. 50-12-2, après les mots : « au demandeur et » sont insĂ©rĂ©s les mots : « par lettre simple » ;

2° Au premier alinĂ©a de l’article R. 50-17, après les mots : « demande d’avis de rĂ©ception » sont insĂ©rĂ©s les mots : « au demandeur et par lettre simple au fonds de garantie » ;

3° A l’article R. 50-20, la seconde phrase est remplacĂ©e par la phrase suivante : « Lorsque les parties ne sont ni prĂ©sentes ni reprĂ©sentĂ©es, celles-ci sont informĂ©es de ce renvoi par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception, Ă  l’exception du fonds de garantie qui est informĂ© par lettre simple. »

Section 4 : Dispositions relatives Ă  la formation des experts judiciaires (Article 9)

  • Article 9

I. – Après l’article 34 du titre IV du dĂ©cret du 23 dĂ©cembre 2004 susvisĂ©, il est insĂ©rĂ© un article 34-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 34-1. – Les mĂ©decins spĂ©cialisĂ©s en Ă©valuation des dommages corporels inscrits sur les listes des experts judiciaires dressĂ©es par les cours d’appel qui ont dĂ©montrĂ© un intĂ©rĂŞt pour l’examen mĂ©dical des victimes de terrorisme peuvent suivre une formation sur les enjeux spĂ©cifiques de leur prise en charge dispensĂ©e par l’Ecole nationale de la magistrature, dont la durĂ©e est fixĂ©e par arrĂŞtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice. » ;

II. – Au premier alinĂ©a des articles 38-3 et 38-4 du dĂ©cret du 23 dĂ©cembre 2004 susvisĂ©, les mots : « dans sa rĂ©daction en vigueur le lendemain de la publication du dĂ©cret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif Ă  la procĂ©dure civile applicable devant la Cour de cassation » sont remplacĂ©s par les mots : « dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du dĂ©cret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020. »

Section 5 : Dispositions relatives aux procĂ©dures de rĂ©siliation de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon (Article 10)

  • Article 10

Le décret du 10 août 2011 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinĂ©a de l’article 3, les mots : « juge du tribunal judiciaire » sont remplacĂ©s par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;

2° L’article 7 est ainsi modifiĂ© :
a) Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « tribunal » est remplacé par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;
b) Au cinquième alinéa, le mot : « tribunal » est remplacé par le mot : « juge ».

Section 6 : Dispositions relatives Ă  l’entrĂ©e en vigueur et Ă  l’application outre-mer (Articles 11 Ă  13)

  • Article 11

I. – A l’article 1575 du code de procĂ©dure civile, les mots entre « dans sa rĂ©daction rĂ©sultant » et « , Ă  l’exception des dispositions » sont remplacĂ©s par les mots : « du dĂ©cret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 » ;

II. – L’article R. 641-1 du code des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution est ainsi modifiĂ© :

1° Après le deuxième alinĂ©a, il est insĂ©rĂ© l’alinĂ©a suivant :
« L’article R. 121-1 dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du dĂ©cret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 » ;

2° Le quatrième alinéa devenu cinquième est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Les articles R. 121-6, R. 121-11, et R. 121-13 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
« Les articles R. 121-7 et R. 121-9 dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020. » ;

3° Après le quinzième alinĂ©a devenu dix-septième, il est insĂ©rĂ© l’alinĂ©a suivant :
« L’article R. 442-2 dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du dĂ©cret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020. » ;

III. – A l’article R. 771-1 du code de la consommation, le tableau est remplacĂ© par le tableau suivant :

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
R. 711-2 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 712-2 à R. 712-11 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 712-12 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017
R. 712-13 à R. 712-19 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 713-2 Résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020
R. 713-3 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
Article R. 713-4 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
Articles R. 713-5 à R. 713-11 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 721-1 à R. 721-6 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 722-1 Ă  l’exception de son dernier alinĂ©a et R. 722-2 Ă  R. 722-4 RĂ©sultant du dĂ©cret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 722-5 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017
R. 722-6, R. 722-8 et R. 722-11 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 723-1 à R. 723-8 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 724-1 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017
R. 724-2 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 724-3 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017
et R. 724-4 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 724-5, R. 724-7 et R. 724-8 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017
R. 731-1 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017
R. 731-2 et R. 731-3 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 732-1 et R. 732-2 Résultant du décret n° 2018-94 du 13 février 2018
D. 732-3 Résultant du décret n° 2017-302 du 8 mars 2017
R. 733-1 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017
R. 733-2 à R. 732-4 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 733-5, R. 733-6 et R. 733-8 à R. 733-15 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017
R. 733-16 et R. 733-17 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 733-18 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017
R. 741-1 et R. 741-2 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017
R. 741-3 Résultant du décret n° 2018-94 du 13 février 2018
R. 741-4 à R. 741-10 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017
R. 741-11 et R. 741-12 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 741-13 à R. 741-18 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017
R. 742-1 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 742-2 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017
R. 742-3 à R. 742-8 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 742-9 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017
R. 742-10 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 742-11 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017
R. 742-12 et R. 742-13 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 742-14 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017
R. 742-15, R. 742-16 à R. 742-22, R. 742-25, R. 742-26, R. 742-42, R. 742-44, R. 742-45 à R. 742-50, R. 742-52 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 742-53 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017
R. 742-54 à R. 742-57 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 743-1 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017
R. 743-2 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 761-1 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

IV. – A l’article R. 422-10 du code des assurances, les mots : « dans leur rĂ©daction rĂ©sultant du dĂ©cret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions » sont remplacĂ©s par les mots : « dans leur rĂ©daction rĂ©sultant du dĂ©cret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020. »

  • Article 12

Les articles 7 à 9 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel.
Les autres articles entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Ils s’appliquent aux instances en cours Ă  cette date, Ă  l’exception des 19° et 25° de l’article 1er et de l’article 10, qui s’appliquent aux instances introduites Ă  compter du 1er janvier 2021.

  • Article 13

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0288 du 28 novembre 2020, texte n° 14