🟧 [Commission UE] Exploiter au mieux le potentiel d’innovation de l’Union européenne, un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne

La Commission européenne a publié une communication pour un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne.

Sommaire :

1. Le défi à relever: tirer parti des actifs intellectuels de l’Europe pour stimuler la reprise et la résilience
2. Une meilleure protection de la PI
3.Promotion d’une utilisation et d’un déploiement efficaces de la PI, en particulier par les PME
4. Facilitation de l’accès aux actifs protégés par la PI et de leur partage
—Des outils plus performants pour faciliter l’accès à la PI critique en temps de crise
—Facilitation de l’octroi de licences de PI grâce à une transparence accrue, notamment en ce qui concerne le droit d’auteur
—Brevets essentiels liés à des normes
—Promotion du partage des données
5. Lutte contre les atteintes aux DPI
6. Des conditions de concurrence équitables au niveau mondial
7. Collaboration avec les États membres et les parties prenantes

COM/2020/760 final du 25 novembre 2020

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🟥 [Diffamation] Lorsque l’auteur d’un article publié sur LinkedIn invoque l’excuse de bonne foi, le juge doit d’abord rechercher ses propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle

🟥 [Interdiction de l’abaya et du qamis] Le Conseil d’État a rejeté le référé visant à contester l’interdiction du port de l’abaya (ou qamis), au motif que cette interdiction ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

🟥 [Crime contre l’humanité] La Cour de cassation annule la relaxe d’Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité pour avoir déclaré que Pétain avait « sauvé » les juifs français

🟥 [Droit des sociétés] La prorogation de la société, décidée par le juge et fondée sur l’intention des associés, n’impose ni de rechercher si ces derniers ont omis de bonne foi de la proroger, ni une intention unanime

🟥 [Brevet] La date limite pour déposer une 2nd demande divisionnaire à partir d’une 1ère demande divisionnaire correspond à la date de paiement de la 1ère demande divisionnaire, et non à celle de la demande initiale

🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

🟥 Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la réforme de la retraite à 64ans

🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

🟥 [Droit de réponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de 3 mois

🟧 [Commission UE] Exploiter au mieux le potentiel d’innovation de l’Union européenne, un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne