🟩 DĂ©cret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif Ă  l’identification des cycles

Ce dĂ©cret concerne les cycles et les cycles Ă  pĂ©dalage assistĂ© qui sont dĂ©finis Ă  l’article R311-1 du Code de la route :

Cycle : vĂ©hicule ayant au moins deux roues et propulsĂ© exclusivement par l’Ă©nergie musculaire des personnes se trouvant sur ce vĂ©hicule, notamment Ă  l’aide de pĂ©dales ou de manivelles.

Cycle Ă  pĂ©dalage assistĂ© : cycle Ă©quipĂ© d’un moteur auxiliaire Ă©lectrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est rĂ©duite progressivement et finalement interrompue lorsque le vĂ©hicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tĂŽt si le cycliste arrĂȘte de pĂ©daler.


Publics concernĂ©s : les vendeurs de cycles neufs ou d’occasion, les organismes chargĂ©s de la destruction ou du rĂ©emploi de cycles, les propriĂ©taires de cycles, les acheteurs de cycles, les opĂ©rateurs d’identification de cycles, les forces de police et de gendarmerie, les polices municipales, les services des objets trouvĂ©s, les fourriĂšres.

Objet : le texte dĂ©termine les modalitĂ©s d’application de la section 2 du chapitre 1er du titre VII du code des transports (articles L. 1271-2 Ă  5) concernant l’identification des cycles.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.

Notice : ce dĂ©cret dĂ©termine les obligations faites aux commerçants, aux propriĂ©taires de cycles et aux professionnels qui exercent des activitĂ©s de destruction ou de prĂ©paration en vue du rĂ©emploi ou de la rĂ©utilisation des cycles, ainsi que les conditions d’agrĂ©ment par l’Etat des personnes morales susceptibles de mettre en Ɠuvre des dispositifs d’identification des cycles. Il prĂ©cise Ă©galement les conditions selon lesquelles les donnĂ©es sont collectĂ©es, enregistrĂ©es par les opĂ©rateurs agrĂ©Ă©s d’identification de cycles et par le gestionnaire du fichier national unique des cycles identifiĂ©s.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’articles L. 1271-5 du code des transports.


Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique,
Vu le rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/ 46/CE (RGPD) ;
Vu la directive 2006/123/CE sur les services dans le marché intérieur, notamment son article 15 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015, prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des rĂšgles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information (texte codifiĂ©), et notamment la notification n° 2020/183/F ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 121-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1271-2 Ă  L. 1271-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 15 octobre 2020 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,


  • Article 1

Le livre II de la premiÚre partie du code des transports (partie réglementaire) est complété par un titre VII ainsi rédigé :

« Titre VII
« MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ

« Chapitre IER
« Mobilités actives

« Section 1
« Identification des cycles

« Sous-section 1
« Obligation d’identification

« Art. R. 1271-1. – Au sens de la prĂ©sente section, on entend par :
1° “Cycle” : le cycle et le cycle Ă  pĂ©dalage assistĂ© tels qu’ils sont dĂ©finis respectivement aux rubriques 6.10 et 6.11 de l’article R. 311-1 du code de la route ;
2° “Statut du cycle” : la situation du cycle s’agissant de sa propriĂ©tĂ© et de son usage ;
3° “Commerçant” : le commerçant tel qu’il est dĂ©fini par l’article L. 121-1 du code de commerce ;
4° “OpĂ©rateur agrĂ©Ă©â€ : un opĂ©rateur d’identification de cycles agrĂ©Ă© dans les conditions prĂ©vues par l’article R. 1271-16 ;
5° “Fichier national unique” : le fichier national unique des cycles identifiĂ©s prĂ©vu par l’article L. 1271-3 ;
6° “Gestionnaire du fichier national” : le gestionnaire du fichier national unique des cycles identifiĂ©s dĂ©signĂ© en application de l’article R. 1271-23.
« Art. R. 1271-2. – Tout cycle vendu par un commerçant comporte un identifiant apposĂ© sur le cycle.
« Art. R. 1271-3. – L’obligation d’identification prĂ©vue par l’article R. 1271-2 est applicable Ă  compter du 1er janvier 2021 pour les ventes de cycles neufs et Ă  compter du 1er juillet 2021 pour les ventes de cycles d’occasion.
« Art. R. 1271-4. – L’obligation d’identification prĂ©vue par l’article R. 1271-2 n’est pas applicable :
« 1° Aux cycles pour enfants dont les roues sont de diamÚtre inférieur ou égal à 40,64 centimÚtres (16 pouces) ;
« 2° Aux cycles qui font l’objet de ventes entre professionnels du commerce de cycles.
« Art. R. 1271-5. – Les remorques de cycle et les engins de dĂ©placement personnel dĂ©finis par les rubriques 6.15 et 6.16 de l’article R. 311-1 du code de la route peuvent faire l’objet d’une identification, Ă  la demande de l’acquĂ©reur ou du propriĂ©taire. Il en va de mĂȘme des cycles pour enfants mentionnĂ©s au 1° de l’article R. 1271-4. Les dispositions de la prĂ©sente section sont alors applicables.

« Sous-section 2
« ModalitĂ©s d’identification

« Art. R. 1271-6. – L’identification consiste en l’apposition sur le cycle d’un identifiant qui est attribuĂ© par le gestionnaire du fichier national et fourni par un opĂ©rateur agrĂ©Ă©.
« Le procĂ©dĂ© d’apposition de l’identifiant doit garantir la permanence de celui-ci et son inaltĂ©rabilitĂ©, hors le cas de dĂ©gradation volontaire.
« L’identifiant est mis en place sur le cadre du cycle sauf circonstances particuliĂšres et il est lisible sans difficultĂ© sur un cycle en stationnement.
« Art. R. 1271-7. – Au moment de la vente, le commerçant recueille auprĂšs de l’acquĂ©reur les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel mentionnĂ©es au 1° du I de l’article R. 1271-13 qui permettent d’identifier et de contacter le propriĂ©taire du cycle et les transmet, accompagnĂ©es de celles portant sur la description du cycle et le statut de celui-ci, Ă  l’opĂ©rateur agrĂ©Ă© qui a fourni cet identifiant.
« Le commerçant remet Ă  l’acquĂ©reur une preuve d’achat sur laquelle figure l’identifiant du cycle et lui fournit les informations permettant Ă  son propriĂ©taire d’accĂ©der aux donnĂ©es le concernant transmises Ă  l’opĂ©rateur agrĂ©Ă© et le cas Ă©chĂ©ant de les rectifier.

« Sous-section 3
« Changement de propriétaire ou de statut du cycle

« Art. 1271-8. – Lorsqu’un cycle identifiĂ© est cĂ©dĂ©, son propriĂ©taire, lorsqu’il n’est pas un commerçant ni un professionnel de la prĂ©paration en vue du rĂ©emploi ou de la rĂ©utilisation, en fait la dĂ©claration auprĂšs de l’opĂ©rateur agrĂ©Ă© ayant fourni l’identifiant et communique au cessionnaire les informations lui permettant d’accĂ©der au fichier de cet opĂ©rateur pour qu’il puisse y enregistrer les donnĂ©es le concernant.
« Art. R. 1271-9. – Lorsqu’un cycle identifiĂ© est volĂ©, restituĂ© aprĂšs un vol, mis au rebut, dĂ©truit ou fait l’objet de tout autre changement de statut, son propriĂ©taire en informe l’opĂ©rateur agrĂ©Ă© concernĂ© dans un dĂ©lai de deux semaines.
« Art. R. 1271-10. – Lorsqu’un cycle identifiĂ© est remis Ă  un professionnel qui exerce des activitĂ©s de destruction ou de prĂ©paration en vue du rĂ©emploi ou de la rĂ©utilisation des cycles, ce professionnel, qui doit ĂȘtre enregistrĂ© auprĂšs du gestionnaire du fichier national, en informe celui-ci. Le gestionnaire du fichier national transmet cette information Ă  l’opĂ©rateur agrĂ©Ă© ayant fourni l’identifiant, qui contacte le propriĂ©taire afin de lui indiquer oĂč se trouve son cycle et qu’il dispose d’un dĂ©lai de trois mois pour le retirer, en prĂ©cisant qu’Ă  dĂ©faut de retrait dans ce dĂ©lai, le cycle pourra ĂȘtre cĂ©dĂ© ou dĂ©truit.
« Si le propriĂ©taire n’est pas connu ou si le professionnel qui dĂ©tient le cycle indique, comme il y est tenu, qu’il n’a pas retirĂ© le cycle dans les trois mois suivant l’information faite par l’opĂ©rateur agrĂ©Ă©, toute donnĂ©e Ă  caractĂšre personnel associĂ©e au cycle est supprimĂ©e par l’opĂ©rateur agrĂ©Ă© et le gestionnaire du fichier national. Le gestionnaire du fichier national communique alors au professionnel les informations nĂ©cessaires pour dĂ©clarer un changement de propriĂ©taire auprĂšs de l’opĂ©rateur agrĂ©Ă©.
« Un arrĂȘtĂ© conjoint du ministre chargĂ© des transports et du ministre de l’intĂ©rieur peut prĂ©ciser les modalitĂ©s d’application des alinĂ©as prĂ©cĂ©dents.
« Lorsqu’il cĂšde un cycle identifiĂ©, le professionnel est tenu aux obligations prĂ©vues par l’article R. 1271-7.

« Sous-section 4
« OpĂ©rateur agrĂ©Ă© d’identification de cycles

« Art. R. 1271-11. – Un opĂ©rateur agrĂ©Ă© dispose d’un procĂ©dĂ© technique permettant l’apposition sur le cycle de l’identifiant, qui lui est fourni exclusivement par le gestionnaire du fichier national.
« Le format de l’identifiant est prĂ©cisĂ© par arrĂȘtĂ© conjoint du ministre chargĂ© des transports et du ministre de l’intĂ©rieur.
« Le procĂ©dĂ© technique utilisĂ© pour identifier les cycles peut faire l’objet de prescriptions dĂ©finies par arrĂȘtĂ© conjoint du ministre chargĂ© des transports et du ministre de l’intĂ©rieur.

« Art. R. 1271-12. – Chaque opĂ©rateur agrĂ©Ă© est responsable de traitement d’une base de donnĂ©es des cycles identifiĂ©s, dont les finalitĂ©s sont les mĂȘmes que celles du fichier national unique des cycles identifiĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article R. 1271-19.
« L’opĂ©rateur agrĂ©Ă© transmet les donnĂ©es et informations contenues dans cette base au gestionnaire du fichier national selon les modalitĂ©s que celui-ci dĂ©termine. Ces modalitĂ©s de transmission peuvent ĂȘtre prĂ©vues par arrĂȘtĂ© conjoint du ministre chargĂ© des transports et du ministre de l’intĂ©rieur.

« Art. R. 1271-13. – I. – La base de donnĂ©es d’un opĂ©rateur agrĂ©Ă© comporte pour chaque identifiant de cycle :
« 1° Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel permettant d’identifier et de contacter le propriĂ©taire du cycle : nom et prĂ©nom ou raison sociale du propriĂ©taire ou, s’il y a lieu, des copropriĂ©taires du cycle, ainsi que tĂ©lĂ©phone et adresse Ă©lectronique ; toutefois, en cas de copropriĂ©tĂ©, ces derniers Ă©lĂ©ments peuvent ĂȘtre recueillis pour un seul des copropriĂ©taires ;
« 2° Les donnĂ©es dĂ©crivant le cycle : type d’engin, marque, modĂšle, couleur ;
« 3° Le statut du cycle.
« Les diffĂ©rents statuts du cycle sont prĂ©cisĂ©s par arrĂȘtĂ© conjoint du ministre chargĂ© des transports et du ministre de l’intĂ©rieur.
« II. – Peuvent Ă©galement figurer dans cette base de donnĂ©es. :
« 1° Des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel facultatives : adresse postale et date de naissance du propriĂ©taire ou s’il y a lieu des copropriĂ©taires ;
« 2° Des données facultatives de description du cycle : numéro de série du vélo, numéro de série du moteur, numéro de série de la batterie.

« Art. R. 1271-14. – Le droit d’opposition ne s’applique pas au traitement des bases de donnĂ©es des cycles identifiĂ©s des opĂ©rateurs agrĂ©Ă©s.
« Les droits d’accĂšs et de rectification des propriĂ©taires de cycles identifiĂ©s s’exercent auprĂšs de l’opĂ©rateur agrĂ©Ă© concernĂ©.

« Art. R. 1271-15. – Lorsqu’une personne physique ou morale n’est plus propriĂ©taire d’un cycle, elle en fait la dĂ©claration Ă  l’opĂ©rateur agrĂ©Ă© ayant fourni l’identifiant qui, dans un dĂ©lai de vingt-quatre heures, efface de maniĂšre sĂ©curisĂ©e les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel la concernant mentionnĂ©es Ă  l’article R. 1271-13.

« Art. R. 1271-16. – Les opĂ©rateurs d’identification de cycles sont agrĂ©Ă©s par le ministre chargĂ© des transports, aprĂšs avis du ministre de l’intĂ©rieur et du gestionnaire du fichier national, lorsqu’ils remplissent les conditions de solvabilitĂ©, de compĂ©tence et de fiabilitĂ© dĂ©finies par arrĂȘtĂ© conjoint du ministre chargĂ© des transports et du ministre de l’intĂ©rieur.
« L’agrĂ©ment est accordĂ© pour une durĂ©e d’un an et il est renouvelable par tacite reconduction pendant six ans.

« Art. R. 1271-17. – Lorsque l’opĂ©rateur agrĂ©Ă© mĂ©connaĂźt les obligations qui lui sont faites par les dispositions de la prĂ©sente section ou les obligations qui lui sont faites en application du rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/ 46/CE et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, le ministre chargĂ© des transports peut demander au gestionnaire du fichier national unique de suspendre toute attribution d’identifiants pour une durĂ©e qu’il fixe et qui ne peut excĂ©der un an, ou retirer l’agrĂ©ment.
« Il en va de mĂȘme si l’opĂ©rateur agrĂ©Ă© cesse de remplir une ou plusieurs des conditions mises Ă  l’octroi de l’agrĂ©ment fixĂ©es par l’arrĂȘtĂ© mentionnĂ© Ă  l’article R. 1271-16.
« L’opĂ©rateur intĂ©ressĂ© est prĂ©alablement informĂ© des motifs et de la nature des mesures envisagĂ©es et mis en mesure de prĂ©senter des observations Ă©crites et, le cas Ă©chĂ©ant, sur sa demande, des observations orales.
« Pendant la pĂ©riode de suspension, l’opĂ©rateur conserve les donnĂ©es relatives aux cycles identifiĂ©s et enregistre les inscriptions ou modifications qui lui sont transmises.

« Art. R. 1271-18. – Lorsqu’un opĂ©rateur agrĂ©Ă© cesse son activitĂ© ou se voit retirer son agrĂ©ment, le gestionnaire du fichier national se substitue Ă  lui et assume l’ensemble des obligations faites aux opĂ©rateurs agrĂ©Ă©s par la prĂ©sente section. A cet effet, le gestionnaire communique Ă  chaque propriĂ©taire des cycles identifiĂ©s les informations lui permettant d’exercer ses droits d’accĂšs et de rectification.

« Sous-section 5
« Fichier national unique des cycles identifiés

« Art. R. 1271-19. – Le fichier national unique des cycles identifiĂ©s prĂ©vu par l’article L. 1271-3 permet de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des cycles et ainsi de restituer un cycle Ă  son propriĂ©taire.
« Il est constituĂ© des informations figurant dans les bases de donnĂ©es des opĂ©rateurs agrĂ©Ă©s prĂ©vues par l’article R. 1271- 13.
« Le droit d’opposition ne s’applique pas au traitement du fichier national unique.
« Les données figurant dans le fichier national unique ne sont pas utilisables à des fins commerciales mais peuvent donner lieu à une exploitation statistique.
« Art. R. 1271-20. – Les modifications effectuĂ©es par le propriĂ©taire d’un cycle identifiĂ© dans la base de donnĂ©es d’un opĂ©rateur agrĂ©Ă© sont simultanĂ©ment transmises et enregistrĂ©es par le gestionnaire du fichier national. Il en va de mĂȘme de l’effacement de maniĂšre sĂ©curisĂ©e des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel lorsque la personne physique ou morale dĂ©clare ne plus ĂȘtre propriĂ©taire du cycle auprĂšs de l’opĂ©rateur agrĂ©Ă©.
« Art. R. 1271-21. – Le statut du cycle figurant dans le fichier national unique est accessible librement au moyen de l’identifiant du cycle.
« Art. R. 1271-22. – Les donnĂ©es du fichier national unique sont accessibles, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prĂ©vues par l’article L. 1271-3 :
« 1° Aux forces de police, de gendarmerie et aux services des douanes ;
« 2° Aux agents de police municipale, aux gardes-champĂȘtres, ainsi qu’aux agents municipaux affectĂ©s au service des objets trouvĂ©s, habilitĂ©s par les maires de leur commune ;
« 3° Aux gardiens de fourriĂšres agrĂ©Ă©s en application de l’article R. 325-24 du code de la route ;
« 4° Aux personnes, services ou organismes qui contribuent Ă  l’identification des cycles ;
« 5° Au directeur d’administration centrale chargĂ© des transports et de la mobilitĂ© ou aux agents placĂ©s sous son autoritĂ©.
« Les conditions d’accĂšs au fichier national unique peuvent ĂȘtre dĂ©finies par arrĂȘtĂ© conjoint du ministre chargĂ© des transports et du ministre de l’intĂ©rieur.« Art. R. 1271-23. – La gestion du fichier national unique est confiĂ©e Ă  un organisme ayant une large connaissance du secteur des cycles et rĂ©pondant aux conditions d’aptitude, d’expĂ©rience et de compĂ©tences techniques nĂ©cessaires Ă  la tenue de maniĂšre fiable et sĂ©curisĂ©e d’un fichier national d’identification comportant des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel. Il est le responsable de traitement du fichier national unique.
« Le ministre chargĂ© des transports dĂ©signe cet organisme pour une durĂ©e de six annĂ©es. Cette dĂ©signation peut ĂȘtre renouvelĂ©e.
« Art. R. 1271-24. – Le ministre chargĂ© des transports peut retirer la gestion du fichier national unique Ă  l’organisme dĂ©signĂ© Ă  tout moment :
« 1° Si l’organisme dĂ©signĂ© cesse de remplir les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 1271-23 ;
« 2° En cas de manquement grave ou rĂ©pĂ©tĂ© de cet organisme aux obligations qui lui sont faites par les dispositions de la prĂ©sente section ou aux obligations qui lui sont faites en application du rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/ 46/CE et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
« 3° Pour un motif d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.
« Dans les cas prĂ©vus aux 1° et 2°, le ministre met prĂ©alablement l’organisme en demeure de se conformer Ă  ses obligations dans un dĂ©lai qu’il fixe.

« Sous-section 6
« Sanctions

« Art. R. 1271-25. – Est puni de l’amende prĂ©vue pour les contraventions de la premiĂšre classe le fait pour un commerçant :
« 1° De vendre un cycle soumis Ă  l’obligation d’identification sans qu’il ait fait l’objet de celle-ci ;
« 2° De ne pas transmettre l’identifiant et le statut d’un cycle qu’il a vendu Ă  l’opĂ©rateur agrĂ©Ă© ayant fourni l’identifiant.
« Art. R. 1271-26. – Est puni de l’amende prĂ©vue pour les contraventions de la premiĂšre classe le fait pour un professionnel qui exerce des activitĂ©s de destruction ou de prĂ©paration en vue du rĂ©emploi ou de la rĂ©utilisation des cycles :
« 1° De ne pas informer le gestionnaire du fichier national qu’un cycle identifiĂ© lui a Ă©tĂ© remis ;
« 2° De ne pas informer le gestionnaire du fichier national qu’un cycle identifiĂ© n’a pas Ă©tĂ© retirĂ© par son propriĂ©taire ;
« 3° De ne pas transmettre l’identifiant et le statut d’un cycle Ă  l’opĂ©rateur agrĂ©Ă© ayant fourni l’identifiant lorsqu’il cĂšde un cycle identifiĂ©. »

  • Article 2

La ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’intĂ©rieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ© des transports, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0285 du 25 novembre 2020, texte n° 40