🟦 Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Publics concernĂ©s : organismes d’assurance maladie complĂ©mentaire, personnes morales souscriptrices de contrats comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnĂ©s par une maladie, une maternitĂ© ou un accident, assurĂ©s couverts par ces contrats.

Objet : modalités relatives au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

EntrĂ©e en vigueur : les dispositions du dĂ©cret entrent en vigueur le 1er dĂ©cembre 2020 . Elles s’appliquent aux contrats et adhĂ©sions en cours Ă  cette date.

Notice : le texte prĂ©cise les modalitĂ©s relatives au droit de rĂ©siliation sans frais de contrats de complĂ©mentaire santĂ©, notamment les contrats concernĂ©s, les informations que doit communiquer l’organisme assureur Ă  l’assurĂ© et au souscripteur qui lui a fait connaĂ®tre sa volontĂ© de rĂ©silier son contrat, ainsi que la procĂ©dure Ă  suivre par le nouvel organisme assureur pour faire connaĂ®tre Ă  l’ancien la volontĂ© de l’assurĂ© ou du souscripteur de rĂ©silier le contrat. Il fixe Ă©galement la date d’entrĂ©e en vigueur des dispositions sur le droit Ă  rĂ©siliation de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de rĂ©siliation sans frais de contrats de complĂ©mentaire santĂ©.


Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et du ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 113-15-2 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 221-10-2 ;
Vu le code des postes et télécommunications électroniques, notamment son article R. 53-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-12-1 et L. 932-21-3 ;
Vu la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, notamment son article 6 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de la mutualitĂ© en date du 14 septembre 2020 ;
Vu l’avis du comitĂ© consultatif de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation financières en date du 17 septembre 2020 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,


  • Article 1

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :

1° Au premier alinĂ©a de l’article R. 113-6, les mots : « rĂ©sulte de l’envoi d’une lettre recommandĂ©e ou d’un envoi recommandĂ© Ă©lectronique, avec demande d’avis de rĂ©ception » sont remplacĂ©s par les mots : « s’effectue selon l’une des modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article L. 113-14 » ;

2° A l’article R. 113-11 :
a) Les quatre alinéas constituent un I ;
b) Au premier alinéa, après le mot : « Relèvent », sont insérés les mots : « du premier alinéa » ;
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Les contrats comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnĂ©s par une maladie, une maternitĂ© ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, Ă  l’exception, le cas Ă©chĂ©ant, des garanties couvrant les risques dĂ©cès, incapacitĂ© de travail ou invaliditĂ©, ainsi que des garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilitĂ© civile, de nuptialitĂ©-natalitĂ© ou d’indemnitĂ©s en cas d’hospitalisation.
« II. – Relèvent du cinquième alinĂ©a de l’article L. 113-15-2 les contrats d’assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques, comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnĂ©s par une maladie, une maternitĂ© ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, Ă  l’exception, le cas Ă©chĂ©ant, des garanties couvrant les risques dĂ©cès, incapacitĂ© de travail ou invaliditĂ©, ainsi que des garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilitĂ© civile, de nuptialitĂ©-natalitĂ© ou d’indemnitĂ©s en cas d’hospitalisation. » ;

3° A l’article R. 113-12 :
a) A la dernière phrase du II, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
b) Au premier alinéa du III, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux sixième et septième alinéas » et les mots : « ce quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « ces sixième et septième alinéas » ;
c) A la deuxième phrase du deuxième alinĂ©a du III, les mots : « le numĂ©ro » sont remplacĂ©s par les mots : « la rĂ©fĂ©rence » et avant les mots : « du souscripteur » sont insĂ©rĂ©s les mots : « et l’adresse » ;
d) A la dernière phrase du deuxième alinĂ©a du III, les mots : « 2 du dĂ©cret n° 2011-144 du 2 fĂ©vrier 2011 relatif Ă  l’envoi d’une lettre recommandĂ©e par courrier Ă©lectronique pour la conclusion ou l’exĂ©cution d’un contrat » sont remplacĂ©s par les mots : « R. 53-2 du code des postes et tĂ©lĂ©communications Ă©lectroniques » ;
e) Au IV, à chacune de ses deux occurrences, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
f) Il est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Pour les contrats mentionnĂ©s au cinquième alinĂ©a de l’article L. 113-15-2 souscrits par un employeur au profit de ses salariĂ©s, l’obligation mentionnĂ©e Ă  la deuxième phrase du deuxième alinĂ©a de ce mĂŞme article est rĂ©putĂ©e satisfaite si le droit de rĂ©siliation est mentionnĂ© sur l’avis annuel de cotisations ou lors de la communication annuelle prĂ©vue Ă  la dernière phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 871-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. »

  • Article 2

Le chapitre 2 du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A la première phrase de l’article R. 932-1-6, les mots : « par lettre recommandĂ©e ou par envoi recommandĂ© Ă©lectronique » sont remplacĂ©s par les mots : « selon l’une des modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article L. 932-12-2 » ;

2° Après l’article R. 932-1-6-1, sont insĂ©rĂ©s trois articles ainsi rĂ©digĂ©s :
« Art. R. 931-1-6-2. – I. – Relèvent du premier alinĂ©a de l’article L. 932-12-1 les règlements ou contrats d’assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activitĂ©s professionnelles, comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnĂ©s par une maladie, une maternitĂ© ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, Ă  l’exception, le cas Ă©chĂ©ant, des garanties couvrant les risques dĂ©cès, incapacitĂ© de travail ou invaliditĂ©, ainsi que des garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilitĂ© civile, de nuptialitĂ©-natalitĂ© ou d’indemnitĂ©s en cas d’hospitalisation.
« II. – Pour les règlements ou contrats mentionnĂ©s au I, lorsque sont remplies les conditions de dĂ©nonciation ou de rĂ©siliation prĂ©vues Ă  l’article L. 932-12-1, l’institution applique les dispositions de cet article :
« 1° Lorsque l’adhĂ©rent dĂ©nonce la reconduction tacite de l’adhĂ©sion au règlement ou rĂ©silie le contrat en application de l’article L. 932-12, postĂ©rieurement Ă  la date limite d’exercice de ce droit de dĂ©nonciation ou de rĂ©siliation ;
« 2° Lorsque l’adhĂ©rent demande la dĂ©nonciation de l’adhĂ©sion ou la rĂ©siliation du contrat en se fondant sur un motif prĂ©vu par le prĂ©sent code dont l’institution ou l’union constate qu’il n’est pas applicable ;
« 3° Ou lorsque l’adhĂ©rent ne prĂ©cise pas le fondement de sa demande de dĂ©nonciation ou de rĂ©siliation.
« Art. R. 931-1-6-3. – I. – Pour les règlements ou contrats mentionnĂ©s Ă  l’article R. 932-1-6-2, dès rĂ©ception de la demande de dĂ©nonciation de l’adhĂ©sion ou de la rĂ©siliation du contrat, que cette demande Ă©mane de l’adhĂ©rent ou qu’elle soit effectuĂ©e pour le compte de ce dernier par le nouvel organisme selon les modalitĂ©s dĂ©finies au II, l’institution ou l’union communique par tout support durable Ă  l’adhĂ©rent un avis de dĂ©nonciation ou de rĂ©siliation l’informant de la date de prise d’effet, en application du premier alinĂ©a de l’article L. 932-12-1. Cet avis rappelle Ă  l’adhĂ©rent son droit Ă  ĂŞtre remboursĂ© du solde mentionnĂ© au troisième alinĂ©a de l’article L. 932-12-1 dans un dĂ©lai de trente jours Ă  compter de cette date.
« II. – L’adhĂ©rent qui souhaite procĂ©der Ă  la dĂ©nonciation de l’adhĂ©sion ou Ă  la rĂ©siliation de contrats mentionnĂ©s Ă  l’article R. 932-1-6-2, en vue de contracter avec un nouvel organisme, en transmet la demande Ă  ce dernier sur support papier ou tout autre support durable. Dans sa demande, l’adhĂ©rent manifeste expressĂ©ment sa volontĂ© de dĂ©noncer l’adhĂ©sion ou de rĂ©silier son contrat en cours et de procĂ©der Ă  une nouvelle adhĂ©sion ou souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel organisme. Ce dernier doit ĂŞtre en mesure de justifier de la demande qui lui est adressĂ©e par l’adhĂ©rent, avant de procĂ©der aux formalitĂ©s prĂ©vues au quatrième alinĂ©a de l’article L. 932-12-1.
« Le nouvel organisme notifie alors au prĂ©cĂ©dent organisme la dĂ©nonciation de l’adhĂ©sion ou la rĂ©siliation du contrat de l’adhĂ©rent par lettre recommandĂ©e ou par envoi recommandĂ© Ă©lectronique. La notification mentionne la rĂ©fĂ©rence du contrat, le nom et l’adresse de l’adhĂ©rent et le nom du nouvel organisme choisi par l’adhĂ©rent. Elle rappelle que le nouvel organisme s’assure de la continuitĂ© de la couverture de l’adhĂ©rent durant l’opĂ©ration de rĂ©siliation.
« La date de rĂ©ception de la notification de dĂ©nonciation ou de rĂ©siliation est prĂ©sumĂ©e ĂŞtre le premier jour qui suit la date d’envoi de cette notification telle qu’elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandĂ©e ou, s’il s’agit d’une lettre recommandĂ©e Ă©lectronique, sur la preuve de son dĂ©pĂ´t selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article R. 53-2 du code des postes et tĂ©lĂ©communications Ă©lectroniques.
« III. – La nouvelle adhĂ©sion ou le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d’effet de la dĂ©nonciation de l’ancienne adhĂ©sion ou la rĂ©siliation de l’ancien contrat.
« Art. R. 931-1-6-4. – L’obligation prĂ©vue au deuxième alinĂ©a de l’article L. 932-12-1 est rĂ©putĂ©e satisfaite si le droit de rĂ©siliation est mentionnĂ© sur l’avis annuel de cotisations ou lors de la communication annuelle prĂ©vue Ă  la dernière phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 871-1. » ;

3° A l’article R. 932-2-1 :
a) Au I, après les mots : « l’article L. 932-14 » sont insĂ©rĂ©s les mots : « sous rĂ©serve de substituer, dans l’article R. 932-1-6, Ă  la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 932-12-2 la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 932-21-3 » ;
b) Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les dispositions des articles R. 932-1-6-2 et R. 932-1-6-3 s’appliquent aux opĂ©rations mentionnĂ©s au premier alinĂ©a de l’article L. 932-14, sous rĂ©serve de substituer :
« 1° Au terme : “adhérent”, les termes : “adhérent ou participant” ;
« 2° A la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 932-12, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 932-21-1 ;
« 3° A la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 932-12-1, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 932-21-2. »

  • Article 3

Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Exécution du contrat
« Art. R. 221-5. – I. – Relèvent du premier alinĂ©a de l’article L. 221-10-2 les règlements ou contrats d’assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activitĂ©s professionnelles, comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnĂ©s par une maladie, une maternitĂ© ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, Ă  l’exception, le cas Ă©chĂ©ant, des garanties couvrant les risques dĂ©cès, incapacitĂ© de travail ou invaliditĂ©, ainsi que des garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilitĂ© civile, de nuptialitĂ©-natalitĂ© ou d’indemnitĂ©s en cas d’hospitalisation.
« II. – Pour les règlements ou contrats mentionnĂ©s au I, lorsque sont remplies les conditions de dĂ©nonciation ou de rĂ©siliation prĂ©vues Ă  l’article L. 221-10-2, la mutuelle ou l’union applique les dispositions de cet article :
« 1° Lorsque le membre participant, l’employeur ou la personne morale dĂ©nonce la reconduction tacite de l’adhĂ©sion au règlement ou rĂ©silie le contrat en application de l’article L. 221-10-1, postĂ©rieurement Ă  la date limite d’exercice de ce droit de dĂ©nonciation ou de rĂ©siliation ;
« 2° Lorsque le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice dĂ©nonce l’adhĂ©sion au règlement ou demande la rĂ©siliation du contrat en se fondant sur un motif prĂ©vu par le code de la mutualitĂ© dont la mutuelle ou l’union constate qu’il n’est pas applicable ;
« 3° Ou lorsque le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice ne prĂ©cise pas le fondement de sa demande de dĂ©nonciation ou de rĂ©siliation.
« Art. R. 221-6. – I. – Pour les règlements ou contrats mentionnĂ©s Ă  l’article R. 221-5, dès rĂ©ception de la demande de dĂ©nonciation de l’adhĂ©sion ou de rĂ©siliation du contrat, que cette demande Ă©mane du membre participant, de l’employeur ou de la personne morale souscriptrice ou qu’elle soit effectuĂ©e pour le compte de ces derniers par le nouvel organisme selon les modalitĂ©s dĂ©finies au II, la mutuelle ou l’union communique par tout support durable au membre participant, Ă  l’employeur ou Ă  la personne morale souscriptrice un avis de dĂ©nonciation ou de rĂ©siliation l’informant de la date de prise d’effet, en application du premier alinĂ©a de l’article L. 221-10-2. Cet avis rappelle au membre participant, Ă  l’employeur ou Ă  la personne morale souscriptrice son droit Ă  ĂŞtre remboursĂ© du solde mentionnĂ© au quatrième alinĂ©a de l’article L. 221-10-2 dans un dĂ©lai de trente jours Ă  compter de cette date.
« II. – Le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice qui souhaite procĂ©der Ă  la dĂ©nonciation de l’adhĂ©sion ou Ă  la rĂ©siliation de contrats mentionnĂ©s Ă  l’article R. 221-5, en vue de contracter avec un nouvel organisme, en transmet la demande Ă  ce dernier sur support papier ou tout autre support durable. Dans sa demande, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice manifeste expressĂ©ment sa volontĂ© de dĂ©noncer l’adhĂ©sion ou de rĂ©silier son contrat en cours et d’adhĂ©rer ou de souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel organisme. Ce dernier doit ĂŞtre en mesure de justifier de la demande qui lui est adressĂ©e par le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice, avant de procĂ©der aux formalitĂ©s prĂ©vues au cinquième alinĂ©a de l’article L. 221-10-2.
« Le nouvel organisme notifie alors au prĂ©cĂ©dent organisme la dĂ©nonciation de l’adhĂ©sion ou la rĂ©siliation du contrat du membre participant, de l’employeur ou de la personne morale souscriptrice par lettre recommandĂ©e ou par envoi recommandĂ© Ă©lectronique. La notification mentionne la rĂ©fĂ©rence du contrat, le nom et l’adresse du membre participant, de l’employeur ou de la personne morale souscriptrice et le nom du nouvel organisme choisi par le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice. Elle rappelle que le nouvel organisme s’assure de la continuitĂ© de la couverture du membre participant, de l’employeur ou de la personne morale souscriptrice durant l’opĂ©ration de rĂ©siliation.
« La date de rĂ©ception de la notification de la dĂ©nonciation de l’adhĂ©sion ou de la rĂ©siliation du contrat est prĂ©sumĂ©e ĂŞtre le premier jour qui suit la date d’envoi de cette notification telle qu’elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandĂ©e ou, s’il s’agit d’une lettre recommandĂ©e Ă©lectronique, sur la preuve de son dĂ©pĂ´t selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article R. 53-2 du code des postes et tĂ©lĂ©communications Ă©lectroniques.
« III. – La nouvelle adhĂ©sion ou le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d’effet de la dĂ©nonciation de l’ancienne adhĂ©sion ou la rĂ©siliation de l’ancien contrat.
« IV. – Pour les opĂ©rations collectives Ă  adhĂ©sion obligatoire, l’obligation mentionnĂ©e Ă  la dernière phrase du troisième alinĂ©a de l’article L. 221-10-2 est rĂ©putĂ©e satisfaite si le droit de rĂ©siliation prĂ©vu au premier alinĂ©a de ce mĂŞme article est rappelĂ© sur l’avis annuel de cotisations ou lors de la communication annuelle prĂ©vue Ă  la dernière phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 871-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. »

  • Article 4

Les dispositions des articles 1er Ă  3 de la loi du 14 juillet 2019 susvisĂ©e, ainsi que celles du prĂ©sent dĂ©cret, entrent en vigueur le 1er dĂ©cembre 2020. Elles s’appliquent aux contrats et adhĂ©sions en cours Ă  cette date.

  • Article 5

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0285 du 25 novembre 2020, texte n° 30