🟩 DĂ©cret n° 2020-1434 du 24 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives Ă  la formation professionnelle

Publics concernés : employeurs, opérateurs de compétences, commissions paritaires interprofessionnelles régionales, France compétences.

Objet : modalités financiÚres relatives au financement de la formation professionnelle.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : le texte tire les consĂ©quences de la situation sanitaire en matiĂšre de formation professionnelle en prĂ©voyant un dĂ©lai supplĂ©mentaire pour les employeurs qui doivent s’acquitter du second acompte de la contribution unique Ă  la formation professionnelle au titre de 2020. Il organise Ă©galement la rĂ©affectation des sommes qui demeurent sur la section financiĂšre du congĂ© individuel de formation des anciens OPACIF et FONGECIF et le report de la date limite Ă  laquelle le conseil d’administration de France compĂ©tences se prononce sur la fixation des montants prĂ©visionnels des versements aux diffĂ©rents acteurs de la formation professionnelle au titre de son budget d’intervention pour 2021.


  • Article 1

I. – L’article 4 du dĂ©cret du 28 dĂ©cembre 2018 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :

1° Au V :
a) Au b du 2° du E, les mots : « Ce financement est reversé avant le 31 octobre 2020 » sont supprimés ;
b) Au d du 2° du E, la date : « 30 novembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 » ;
c) Au F, la date : « 30 novembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 » ;

2° Au VII, les mots : « et les disponibilités présentes sur la section financiÚre dédiée au compte personnel de formation » et les mots : « France compétences reverse ces sommes à la Caisse des dépÎts et consignations avant le 30 avril 2021 » sont supprimés.

II. – Afin de faire face aux consĂ©quences Ă©conomiques, financiĂšres et sociales de la propagation de la covid-19, les employeurs mentionnĂ©s au A du V de l’article 4 du dĂ©cret du 28 dĂ©cembre 2018 susvisĂ© qui ne se sont pas acquittĂ©s du versement de l’acompte mentionnĂ© au 2° du mĂȘme A sont autorisĂ©s Ă  verser les sommes dues Ă  ce titre au plus tard le 25 novembre 2020. L’acompte est calculĂ© au regard de la masse salariale de 2019 ou, si celle-ci est plus faible, de la projection de la masse salariale pour 2020.
Les sanctions prĂ©vues au 2° du B du III de l’article 37 de la loi du 5 septembre 2018 susvisĂ©e ne peuvent ĂȘtre appliquĂ©es qu’au regard des dates rĂ©sultant des dispositions du prĂ©sent dĂ©cret.
DĂšs rĂ©ception des sommes mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du prĂ©sent II et au plus tard le 30 novembre 2020, les opĂ©rateurs de compĂ©tences reversent Ă  France compĂ©tences la part de l’acompte mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du E du V de l’article 4 du dĂ©cret du 28 dĂ©cembre 2018 susvisĂ©.
La dĂ©libĂ©ration du conseil d’administration de France compĂ©tences prĂ©vue par le dernier alinĂ©a du 2° du E de ce mĂȘme article 4 intervient avant le 30 novembre 2020.

  • Article 2

1° Les reports Ă  nouveau constatĂ©s au 1er janvier 2020 par les opĂ©rateurs de compĂ©tences mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6332-1-1 du code du travail dans les sections financiĂšres relatives aux contributions des employeurs affectĂ©es au financement du congĂ© individuel de formation et au financement du congĂ© individuel de formation des salariĂ©s titulaires de contrats Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e sont reversĂ©s selon le calendrier et les modalitĂ©s suivantes :
a) Une part reprĂ©sentant 60 % de ces sommes est versĂ©e Ă  la section financiĂšre dĂ©diĂ©e Ă  l’alternance avant le 25 novembre 2020 ;
b) Une part reprĂ©sentant le solde est versĂ©e Ă  la section financiĂšre dĂ©diĂ©e Ă  l’alternance au plus tard le 30 juin de l’annĂ©e suivant l’extinction des derniers congĂ©s individuels de formation engagĂ©s avant le 1er janvier 2019 ;

2° Les reports Ă  nouveau constatĂ©s le 1er janvier 2020 par les commissions paritaires interprofessionnelles rĂ©gionales mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6323-17-6 du mĂȘme code dans les sections financiĂšres relatives aux contributions des employeurs affectĂ©es au financement du congĂ© individuel de formation et au financement du congĂ© individuel de formation des salariĂ©s titulaires de contrats Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e sont reversĂ©s selon le calendrier et les modalitĂ©s suivantes :
a) Une part représentant 60 % de ces sommes est versée par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales à France compétences avant le 25 novembre 2020 ;
b) Une part reprĂ©sentant le solde est versĂ©e par les commissions paritaires interprofessionnelles rĂ©gionales Ă  France compĂ©tences au plus tard le 30 juin de l’annĂ©e suivant l’extinction des derniers congĂ©s individuels de formation engagĂ©s avant le 1er janvier 2019.

  • Article 3

Par dĂ©rogation aux dispositions du deuxiĂšme alinĂ©a du II de l’article R. 6123-25 du code du travail, la dĂ©libĂ©ration du conseil d’administration de France compĂ©tences relative aux montants prĂ©visionnels des versements mentionnĂ©s au I du mĂȘme article pour l’annĂ©e 2021 intervient avant le 31 dĂ©cembre 2020.

  • Article 4

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0285 du 25 novembre 2020, texte n° 14