🟩 ArrĂȘtĂ© du 10 novembre 2020 portant homologation de modifications du rĂšglement gĂ©nĂ©ral de l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers

Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille, organismes organisant les examens de vérification des connaissances professionnelles.

Objet : homologation de modifications apportĂ©es au rĂšglement gĂ©nĂ©ral de l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers (AMF).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte homologue des modifications du rĂšglement gĂ©nĂ©ral de l’AMF prises en application des textes lĂ©gislatifs et rĂšglementaires (ordonnance n° 2020-115 du 12 fĂ©vrier 2020 et dĂ©crets n° 2020-118 et n° 2020-119 du 12 fĂ©vrier 2020) assurant la transposition de la directive (UE) 2018/843 dite « cinquiĂšme directive anti-blanchiment ». Il homologue Ă©galement des modifications de ce mĂȘme rĂšglement gĂ©nĂ©ral prises en application du dĂ©cret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d’actifs (dĂ©lai de certification par l’AMF des organismes organisant l’examen de vĂ©rification des connaissances professionnelles).


  • Article 1

Les modifications du rĂšglement gĂ©nĂ©ral de l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers, dont le texte est annexĂ© au prĂ©sent arrĂȘtĂ©, sont homologuĂ©es.

  • Article 2

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© et son annexe seront publiĂ©s au Journal officiel de la RĂ©publique française.


  • Annexe : Modifications du livre III du rĂšglement gĂ©nĂ©ral de l’autoritĂ© des marchĂ©s financiers

I. – Au 4° du II de l’article 312-5, au 4° du II de l’article 318-9, au 4° du II de l’article 321-39 et au 4° du II de l’article 325-26, les mots : « deux mois » sont remplacĂ©s par les mots : « quatre mois ».

II. – L’article 320-13 est dĂ©placĂ© aprĂšs l’intitulĂ© de la section 2 du chapitre V du titre Ier bis du livre III et est rĂ©digĂ© comme suit :
« Art. 320-13. – La prĂ©sente section est Ă©galement applicable aux succursales des sociĂ©tĂ©s de gestion europĂ©ennes de FIA mentionnĂ©es Ă  l’article L. 532-21-3 du code monĂ©taire et financier. »

III. – Le quatriĂšme alinĂ©a de l’article 320-16 est supprimĂ©.

IV. – Le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 320-19 est modifiĂ© comme suit :
Les mots : « A cette fin, il est tenu compte des recommandations de la Commission européenne, » sont complétés par les mots : « des facteurs de risque mentionnés aux annexes II et III de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1015 et ».

V. – L’article 320-24 est modifiĂ© comme suit :

1° Au troisiÚme alinéa, les mots : « Les chapitre IV et V » sont remplacés par les mots : « Le chapitre IV et les sections 1 et 4 du chapitre V » et les mots : « ou par des gestionnaires » sont supprimés ;
2° Il est inséré un quatriÚme alinéa rédigé comme suit :
« La section 2 du chapitre V du prĂ©sent titre s’applique aux personnes concernĂ©es mentionnĂ©es au 2 de l’article 1er du rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© n° 231/2013 prĂ©citĂ© des succursales Ă©tablies en France par des sociĂ©tĂ©s de gestion europĂ©ennes de FIA mentionnĂ©es Ă  l’article L. 532-21-3 du code monĂ©taire et financier. »

VI. – AprĂšs l’intitulĂ© de la section 2 du chapitre V du titre Ier ter du livre III, il est insĂ©rĂ© un article 321-141 A rĂ©digĂ© comme suit :
« Art. 321-141 A. – La prĂ©sente section est Ă©galement applicable aux succursales des sociĂ©tĂ©s de gestion europĂ©ennes d’OPCVM mentionnĂ©es Ă  l’article L. 532-20-1 du code monĂ©taire et financier. »

VII. – Le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 321-146 est modifiĂ© comme suit :
Les mots : « A cette fin, il est tenu compte des recommandations de la Commission européenne, » sont complétés par les mots : « des facteurs de risque mentionnés aux annexes II et III de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1015 et »

VIII. – L’article 321-151 est modifiĂ© comme suit :

1° Au troisiÚme alinéa, les mots : « Les dispositions des chapitre IV et V » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du chapitre IV et les sections 1 et 4 du chapitre V » ;
2° Il est inséré un quatriÚme alinéa rédigé comme suit :
« La section 2 du chapitre V du prĂ©sent titre s’applique aux personnes concernĂ©es mentionnĂ©es au II de l’article 321-31 des succursales Ă©tablies en France par des sociĂ©tĂ©s de gestion europĂ©ennes d’OPCVM mentionnĂ©es Ă  l’article L. 532-20-1 du code monĂ©taire et financier. »

IX. – Le IV de l’article 321-154 est complĂ©tĂ© par un troisiĂšme alinĂ©a rĂ©digĂ© comme suit :
« Par dĂ©rogation aux articles 321-167 et 321-168, les dispositions de la section 2 du chapitre V du titre Ier ter sont applicables aux personnes morales qui gĂšrent des FIA mentionnĂ©s au 3° du III de l’article L. 214-24 et aux gestionnaires de fonds de capital-risque europĂ©ens relevant du rĂšglement (UE) n° 345/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque europĂ©ens et aux gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social europĂ©ens relevant du rĂšglement (UE) n° 346/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social europĂ©en. »

X. – Le premier alinĂ©a de l’article 325-22 est remplacĂ© par les trois alinĂ©as suivants rĂ©digĂ©s comme suit :
« Le conseiller en investissements financiers applique les dispositions des articles 321-141, 321-143 Ă  321-150, Ă  l’exception :

1° De celles relatives au rapport annuel de contrĂŽle interne prĂ©vu au 8° et 9° de l’article 321-147 ;
2° De l’article 321-149. »

XI. – L’article 325-62 est rĂ©digĂ© comme suit :
« Art. 325-62. – Le conseiller en investissements participatifs applique les dispositions des articles 321-141, 321-143 Ă  321-150, Ă  l’exception :

1° De celles relatives au rapport annuel de contrĂŽle interne prĂ©vu au 8° et 9° de l’article 321-147 ;
2° De l’article 321-149. »


JORF n°0285 du 25 novembre 2020, texte n° 8