Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille, organismes organisant les examens de vérification des connaissances professionnelles.
Objet : homologation de modifications apportées au règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte homologue des modifications du règlement général de l’AMF prises en application des textes législatifs et règlementaires (ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 et décrets n° 2020-118 et n° 2020-119 du 12 février 2020) assurant la transposition de la directive (UE) 2018/843 dite « cinquième directive anti-blanchiment ». Il homologue également des modifications de ce même règlement général prises en application du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d’actifs (délai de certification par l’AMF des organismes organisant l’examen de vérification des connaissances professionnelles).
- Article 1
Les modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
- Article 2
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
- Annexe : Modifications du livre III du règlement général de l’autorité des marchés financiers
I. – Au 4° du II de l’article 312-5, au 4° du II de l’article 318-9, au 4° du II de l’article 321-39 et au 4° du II de l’article 325-26, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».
II. – L’article 320-13 est déplacé après l’intitulé de la section 2 du chapitre V du titre Ier bis du livre III et est rédigé comme suit :
« Art. 320-13. – La présente section est également applicable aux succursales des sociétés de gestion européennes de FIA mentionnées à l’article L. 532-21-3 du code monétaire et financier. »
III. – Le quatrième alinéa de l’article 320-16 est supprimé.
IV. – Le deuxième alinéa de l’article 320-19 est modifié comme suit :
Les mots : « A cette fin, il est tenu compte des recommandations de la Commission européenne, » sont complétés par les mots : « des facteurs de risque mentionnés aux annexes II et III de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1015 et ».
V. – L’article 320-24 est modifié comme suit :
—1° Au troisième alinéa, les mots : « Les chapitre IV et V » sont remplacés par les mots : « Le chapitre IV et les sections 1 et 4 du chapitre V » et les mots : « ou par des gestionnaires » sont supprimés ;
—2° Il est inséré un quatrième alinéa rédigé comme suit :
« La section 2 du chapitre V du présent titre s’applique aux personnes concernées mentionnées au 2 de l’article 1er du règlement délégué n° 231/2013 précité des succursales établies en France par des sociétés de gestion européennes de FIA mentionnées à l’article L. 532-21-3 du code monétaire et financier. »
VI. – Après l’intitulé de la section 2 du chapitre V du titre Ier ter du livre III, il est inséré un article 321-141 A rédigé comme suit :
« Art. 321-141 A. – La présente section est également applicable aux succursales des sociétés de gestion européennes d’OPCVM mentionnées à l’article L. 532-20-1 du code monétaire et financier. »
VII. – Le deuxième alinéa de l’article 321-146 est modifié comme suit :
Les mots : « A cette fin, il est tenu compte des recommandations de la Commission européenne, » sont complétés par les mots : « des facteurs de risque mentionnés aux annexes II et III de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1015 et »
VIII. – L’article 321-151 est modifié comme suit :
—1° Au troisième alinéa, les mots : « Les dispositions des chapitre IV et V » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du chapitre IV et les sections 1 et 4 du chapitre V » ;
—2° Il est inséré un quatrième alinéa rédigé comme suit :
« La section 2 du chapitre V du présent titre s’applique aux personnes concernées mentionnées au II de l’article 321-31 des succursales établies en France par des sociétés de gestion européennes d’OPCVM mentionnées à l’article L. 532-20-1 du code monétaire et financier. »
IX. – Le IV de l’article 321-154 est complété par un troisième alinéa rédigé comme suit :
« Par dérogation aux articles 321-167 et 321-168, les dispositions de la section 2 du chapitre V du titre Ier ter sont applicables aux personnes morales qui gèrent des FIA mentionnés au 3° du III de l’article L. 214-24 et aux gestionnaires de fonds de capital-risque européens relevant du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et aux gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social européens relevant du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européen. »
X. – Le premier alinéa de l’article 325-22 est remplacé par les trois alinéas suivants rédigés comme suit :
« Le conseiller en investissements financiers applique les dispositions des articles 321-141, 321-143 à 321-150, à l’exception :
—1° De celles relatives au rapport annuel de contrôle interne prévu au 8° et 9° de l’article 321-147 ;
—2° De l’article 321-149. »
XI. – L’article 325-62 est rédigé comme suit :
« Art. 325-62. – Le conseiller en investissements participatifs applique les dispositions des articles 321-141, 321-143 à 321-150, à l’exception :
—1° De celles relatives au rapport annuel de contrôle interne prévu au 8° et 9° de l’article 321-147 ;
—2° De l’article 321-149. »