🟩 DĂ©cret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariĂ©e Ă  distance

Publics concernés : magistrats, notaires, avocats et particuliers.

Objet : rĂ©gime dĂ©rogatoire d’Ă©tablissement des procurations notariĂ©es Ă  distance.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .

Notice : le dĂ©cret a pour objet de permettre l’Ă©tablissement par les notaires de procurations authentiques sur support Ă©lectronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas prĂ©sentes.


Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1369 à 1371 et 1984 à 1990 ;
Vu la loi du 25 ventÎse an XI modifiée, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux actes établis par les notaires ;
Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,


  • Article 1

Le décret du 26 novembre 1971 susvisé est ainsi modifié :

1° Au chapitre III du titre III, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1. – Le notaire instrumentaire peut Ă©tablir une procuration sur support Ă©lectronique, lorsqu’une ou les parties Ă  cet acte ne sont pas prĂ©sentes devant lui.
« L’Ă©change des informations nĂ©cessaires Ă  l’Ă©tablissement de l’acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement de la ou des parties Ă  l’acte qui ne sont pas prĂ©sentes s’effectuent au moyen d’un systĂšme de traitement, de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intĂ©gritĂ© et la confidentialitĂ© du contenu et agrĂ©Ă© par le Conseil supĂ©rieur du notariat.
« Le notaire instrumentaire recueille, simultanĂ©ment avec leur consentement, la signature Ă©lectronique de cette ou ces parties au moyen d’un procĂ©dĂ© de signature Ă©lectronique qualifiĂ©e rĂ©pondant aux exigences du dĂ©cret du 28 septembre 2017 dĂ©jĂ  mentionnĂ©.
« L’acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature Ă©lectronique qualifiĂ©e. » ;

2° Aux articles 17, 20, 25, 30, 31 et 37, le mot : « sĂ©curisĂ©e » est remplacĂ© par le mot : « qualifiĂ©e » et Ă  l’article 25les mots : « 30 mars 2001 » sont remplacĂ©s par les mots : « 28 septembre 2017 » ;

3° A l’article 42, les mots : « dĂ©cret n° 2016-661 du 20 mai 2016 » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©cret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 ».

  • Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0282 du 21 novembre 2020, texte n° 25